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Obligations du bailleur et droits du locataire en matière de quittances et de conformité du logement
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Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur [K] [E] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice, réclamant des quittances de loyers de 2019 à 2023 et une indemnité de 1500 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024, les deux défendeurs ne…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/00401
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Contexte de la location L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [L] [S] et Madame [I] [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ incluant les charges, à partir du 17 juin 2019. Assignation en justice Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nice
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03457
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Contexte du litige Par contrat de location daté du 28 février 2010, Monsieur [K] [E] a loué un logement à Madame [H] [X] pour un loyer mensuel de 512 euros, avec des provisions sur charges de 68 euros. Assignation en justice Le 24 juillet 2024, Madame [H] [X] a assigné Monsieur [Y] [E] et Monsieur…
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Les Droits de l’Artiste sur la maison qu’il aménage en sa qualité de Locataire
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 6 novembre 2024, RG n° 24/00226
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L’artiste-peintre M. [V] [E] a occupé une maison à [Localité 2], où il a réalisé de nombreuses œuvres. Après son départ en 2021, la maison a été vendue et des travaux de rénovation ont été entrepris par l’association LA MAISON ATELIER. M. [V] [E] a alors assigné cette association, arguant que les modifications portaient atteinte…
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Image des biens
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La société AFCE reprochait à une association d’avoir publié sur son site Internet deux photographies ayant été prises sur le site industriel dont la société AFCE est locataire (1). L’association avait notamment ajouté son logo sur les photographies et camouflé celui de la société AFCE. Les juges ont débouté la société AFCE de ses demandes…
