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Obligations du bailleur et décence du logement : Questions / Réponses juridiques
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L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a loué un immeuble à Monsieur et Madame [S] à Toulouse, avec un loyer de 873,02€ à partir du 17 juin 2019. Les locataires ont assigné leur bailleur en référé le 4 avril 2023, alléguant des désordres dans le logement et demandant la reconnaissance de son indécence. Le juge des référés…
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Modèle de lettre de congé – Locataire d’un logement à télécharger
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La gestion d’un logement locatif peut être complexe, notamment lors d’un départ. Pour faciliter cette démarche, nous proposons un modèle de lettre de congé à télécharger sur LegalPlanet. Ce document vous aide à respecter les obligations légales et à éviter les malentendus avec votre propriétaire. En utilisant notre modèle, vous garantissez que votre notification de…
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Responsabilité locative et dépôt de garantie : Questions / Réponses juridiques
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La société S.A. FRAIKIN France a assigné DELAGNES LOCATIONS ET SERVICES pour récupérer un dépôt de garantie de 20 265,60 € suite à la fin d’un bail commercial. FRAIKIN soutient avoir effectué des travaux pour remettre les lieux en état, sans dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie. En revanche, DELAGNES conteste cette…
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Délai de relogement : enjeux de protection familiale et sociale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [B] a sollicité un délai de 12 mois pour quitter son logement, suite à une expulsion ordonnée par le tribunal du Raincy. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, elle a évoqué sa situation familiale difficile, vivant avec ses deux enfants et étant suivie par une assistante sociale. En revanche, la société PLURIAL…
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Résiliation de bail : enjeux d’une clause résolutoire en matière locative – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. Le 16 février 2024, un commandement de payer a été émis pour un arriéré de 2306 euros. Le 30 avril, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion. Lors de…
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Conformité du logement : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SA Batigere Grand Est a signé un bail avec M. [R] [N] et Mme [U] [N] en juillet 2019 pour un logement à Souffelweyersheim. Depuis 2020, M. [R] [N] a signalé des problèmes d’indécence, notamment des moisissures, sans obtenir de solution. En janvier 2024, il a assigné le bailleur en justice pour exiger des…
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Résiliation de bail : conséquences financières en cas de non-respect des obligations locatives – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L]. Un commandement de payer a été signifié le 12 décembre 2023 pour un montant de 1 544 euros. Le 16 mai 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] pour obtenir la résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection du locataire face à l’impayé. Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et dettes locatives : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 14 février 2023, M. [P] [O] a signé un bail d’habitation avec M. [U] [R] pour un loyer de 550 euros, plus 70 euros de charges. Le 12 janvier 2024, M. [P] [O] a mis en demeure M. [U] [R] pour un arriéré de 3 720 euros, entraînant une assignation le 16 août 2024…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés. Questions / Réponses juridiques.
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La société ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] le 6 septembre 2006 pour un logement à Bischheim. En raison d’un arriéré locatif de 2 534,77 euros, un commandement de payer a été délivré le 13 février 2024. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation de bail et clause résolutoire : enjeux de la protection locative face à l’impayé. Questions / Réponses juridiques
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail et demander l’expulsion de…
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Cautionnement et résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de paiement a été signifié le…
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Résiliation d’un contrat de location : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er février 2021, le GFA [Localité 6] a signé un bail professionnel avec Monsieur [T] [R] pour un hangar à [Localité 7]. D’une durée de six ans, le loyer annuel était de 12.000 euros, avec des charges mensuelles de 150 euros. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le…
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Résiliation de bail et obligations locatives : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er octobre 2020, ALSACE HABITAT a signé un bail avec Mme [L] [V] [S] pour un logement à Hœnheim. En raison d’un arriéré locatif de 2306 euros, un commandement de payer a été délivré le 16 février 2024. Le 30 avril 2024, la société a saisi le juge pour résilier le bail et demander…
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Résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] le 16 mai 2024 pour obtenir la résiliation du…
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Résiliation de bail : enjeux de la protection locative face aux impayés – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 septembre 2006, ALSACE HABITAT a signé un bail avec M. [Z] [B] pour un logement à Bischheim. Le 13 février 2024, un commandement de payer a été délivré à M. [Z] [B] pour un arriéré de 2 534,77 euros. Le 30 avril 2024, ALSACE HABITAT a saisi le juge pour résilier le bail…
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Résiliation d’un contrat de location pour défaut de paiement : Questions / Réponses juridiques
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La société ACTION LOGEMENT SERVICES a agi en tant que caution solidaire pour les loyers impayés de Madame [X] [L], entraînant un commandement de payer de 1 544 euros le 12 décembre 2023. Après avoir saisi la CCAPEX, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Madame [X] [L] devant le juge des contentieux de la protection le…
