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Indivision : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Indivision : enjeux et procédures : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir…
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Liquidation d’un patrimoine immobilier post:conjugale : Questions / Réponses juridiques
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Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. En juin 2024, elle a sollicité la licitation de la maison et le remboursement…
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Liquidation d’un patrimoine immobilier post:conjugale : enjeux et modalités. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [R] [T] et Monsieur [K] [T] se sont mariés en 1979 et ont eu deux enfants. Après leur divorce en 2006, Madame [R] [T] a demandé en 2022 la liquidation de leur régime matrimonial et le partage de leur bien immobilier. Dans ses conclusions de juin 2024, elle a sollicité la licitation de la…
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Liquidation des biens après divorce : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] et Monsieur [V] se sont mariés en 2008 sous le régime de la séparation de biens, ayant deux enfants. En 2010, ils ont acquis un bien immobilier, Monsieur [V] détenant 60 % et Madame [F] 40 %. Après la demande de divorce de Madame [F] en 2014, le divorce a été prononcé en…
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Liquidation des biens après divorce : Questions / Réponses juridiques
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Madame [J] [F] et Monsieur [E] [V] se sont mariés le [Date mariage 9] 2008, établissant un contrat de mariage en séparation de biens. Leur union a donné naissance à deux enfants. En 2010, ils ont acquis un bien immobilier, mais en 2014, Madame [F] a demandé le divorce, prononcé en 2018. La liquidation des…
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Liquidation d’une association d’avocats : enjeux et remboursement. Questions / Réponses juridiques
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En 2013, Mme [T] [J] et Mme [H] [N], avocates, s’associent avec M. [W] [X]. Ce dernier vend sa clientèle à une association où il détient 50% des parts. En 2018, des détournements de fonds sont découverts, entraînant la suspension de M. [W] [X]. En mai 2023, il saisit le Bâtonnier pour liquider l’association, mais…
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Liquidation d’indivision : désignation d’un notaire : Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [M] et Monsieur [T] [Y] ont cohabité en concubinage avant de se marier en 2008, acquérant un bien immobilier en 1997. En janvier 2012, un jugement de divorce a été homologué, stipulant que Madame [M] devait quitter le domicile conjugal, tandis que Monsieur [Y] conservait la jouissance du bien. En décembre 2022, Monsieur…
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Faillite personnelle d’un dirigeant : Questions / Réponses juridiques
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant de la société au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de cassation, le tribunal…
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Faillite personnelle d’un dirigeant : Questions / Réponses juridiques
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La société Belgrand Immobilier, anciennement 3L Partners, a été mise en liquidation judiciaire le 11 octobre 2018, avec Axyme comme liquidateur. Le 3 septembre 2021, le ministère public a demandé la faillite personnelle de M. [P], dirigeant au moment de la liquidation. En ce qui concerne les moyens de recours, il a été décidé, selon…
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Liquidation et contestation bancaires : enjeux de la protection des créanciers : Questions / Réponses juridiques
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La société [P] Khamphanh a été placée en liquidation judiciaire le 4 avril 2019, après un redressement judiciaire débuté le 31 janvier. Le liquidateur, désigné, a informé Treezor de la nécessité de clôturer le compte de la société et de verser le solde créditeur. Cependant, un litige est survenu concernant le montant versé, le liquidateur…
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Liquidation d’une société : Questions / Réponses juridiques
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La société Viihealth, anciennement Hubdata, a été placée en redressement judiciaire le 28 septembre 2023 suite à une créance de 405.805 € réclamée par l’Urssaf. Malgré des arguments en faveur de son développement, notamment un contrat avec Medclinik, le tribunal a constaté des irrégularités financières et un passif de 960.106,56 € pour un chiffre d’affaires…
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Responsabilité et expertise en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Liquidation des successions : désignation d’un notaire impartial – Questions / Réponses juridiques
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se marient sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant en 1993 la communauté universelle. À leur décès, en 2006 et 2020, leurs cinq enfants deviennent héritiers. Les opérations de succession, ouvertes en 2020 chez Maître [Y] [T], n’ont pu aboutir à un partage amiable en…
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Liquidation des successions : désignation d’un notaire impartial – Questions / Réponses juridiques
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En 1948, [O] [B] et [K] [V] se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, adoptant la communauté universelle en 1993. À leur décès, en 2006 et 2020, ils ont laissé une succession complexe. En mars 2023, des héritiers ont assigné d’autres membres de la famille pour ouvrir les opérations de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision et vente immobilière – Questions / Réponses juridiques
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Le décès de [P] [R] en 2019 a engendré des conflits entre ses héritiers concernant la succession. Malgré des tentatives de partage amiable, un procès-verbal a été dressé en septembre 2020, et une demande de vente de l’immeuble indivis a été rejetée en juin 2021. En avril 2023, certains héritiers ont assigné d’autres pour ouvrir…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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La société MÉDICAL PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire le 18 mai 2017, suivi d’un plan adopté le 10 août 2018. Cependant, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé la résolution de ce plan et la liquidation judiciaire le 28 novembre 2018. La clôture de la liquidation a été prononcée le 30 novembre…
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Liquidation d’astreinte – Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] a assigné la SARL AGENCE [I] IMMO pour obtenir la liquidation d’une astreinte suite à une ordonnance du juge des référés. Lors de l’audience, le syndicat a demandé la liquidation de 1.800 euros et la fixation d’une nouvelle astreinte de 100 euros par jour. En revanche,…
