liens promotionnels

En matière de liens promotionnels, un titulaire de marque ne peut interdire la publicité d’un annonceur pour des produits identiques, à condition que cela ne porte pas atteinte à la fonction d’indication d’origine de la marque. La contrefaçon est établie si l’annonce ne permet pas à l’internaute de déterminer l’origine des produits. De plus, la…

Dans l’affaire opposant Google AdWords à la société Bourse des Vols, la Cour de cassation a soumis plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice des communautés européennes. Elle s’interroge sur l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par des prestataires de référencement payant. La Cour examine si cette utilisation constitue une violation des droits…

La Cour de cassation a récemment affirmé sa compétence sur les litiges liés aux liens promotionnels eBay, en réponse à des plaintes de fabricants de luxe. Ces derniers dénonçaient des pratiques jugées contrefaisantes et déloyales. eBay a tenté de se défendre en invoquant l’incompétence territoriale des juges français. Cependant, la Cour a statué que certaines…

La Cour de cassation a récemment affirmé la compétence des juges français dans une affaire opposant eBay à des fabricants de produits de luxe. Ces derniers dénonçaient des liens promotionnels jugés contrefaisants. eBay a tenté de se défendre en invoquant son incompétence territoriale, mais la Cour a statué que certaines annonces sur ebay.com étaient accessibles…

Dans l’affaire Axa contre Google, la société Axa a intenté une action en justice contre Google en raison de l’apparition d’annonces pour des sites concurrents lors de la recherche des termes « Axa » sur plusieurs versions internationales de Google. Les juridictions françaises, soutenues par les juges suprêmes, ont déclaré leur incompétence, arguant que l’accessibilité des sites…

Dans une décision récente, la Cour de cassation a validé l’utilisation d’AdWords par une société, qui avait réservé la dénomination sociale d’un concurrent comme mot clé. La société Cobrason, se plaignant de concurrence déloyale et de publicité trompeuse, a été déboutée. Les juges ont souligné que le simple démarchage de la clientèle d’autrui est licite,…

La société CNNRH a obtenu la condamnation de la société Tiger pour contrefaçon de sa marque Eurochallenges, utilisée comme mot clé dans des liens commerciaux sur Google.fr. La Cour de cassation a confirmé cette décision, affirmant que le titulaire d’une marque peut interdire l’utilisation de celle-ci par un annonceur si cela crée une confusion pour…

La Cour de Cassation a récemment statué sur la responsabilité de Google concernant des liens promotionnels affichés lors de recherches sur des marques d’électroménagers. Le Groupement interprofessionnel des fabricants d’appareils d’équipement ménagers (GIFAM) avait poursuivi Google pour contrefaçon de marques et publicité trompeuse. Les juges ont rejeté la responsabilité de Google, soulignant que la régie…

En matière de contrefaçon sur AdWords, le titulaire d’une marque peut interdire à un annonceur d’utiliser un mot clé identique à sa marque pour des produits ou services similaires, à condition que la publicité ne crée pas de confusion pour l’internaute. Si le titulaire demande la suppression d’un référencement sans risque de confusion, il risque…

La Cour de cassation a été saisie d’une affaire concernant la contrefaçon de marque suite à l’apparition de liens promotionnels concurrents lors d’une recherche sur Google France. La société CNRRH a poursuivi Google, la Cour d’appel ayant reconnu la contrefaçon. La Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer, attendant un avis de la…

La Cour de cassation a précisé que le titulaire d’une marque ne peut pas interdire de manière générale l’utilisation d’un mot-clé identique à sa marque sur AdWords. Sous certaines conditions, un annonceur peut réserver un tel mot-clé pour afficher des liens vers des produits similaires. Pour éviter la contrefaçon, les annonces doivent être clairement identifiées…

Dans l’affaire opposant LVMH à Google AdWords, la Cour de cassation a interrogé la Cour de justice des communautés européennes sur l’usage des marques dans le cadre de liens promotionnels. Les questions portaient sur la légitimité de l’utilisation de mots-clés reproduisant des marques déposées par un prestataire de référencement payant. La Cour a examiné si…

La Cour de cassation a acquitté Google dans une affaire de contrefaçon de marques, où les sociétés Viaticum et Luteciel l’accusaient d’afficher des liens promotionnels pour ses concurrents lors de recherches sur des mots-clés protégés. La Cour a statué que le stockage de mots-clés identiques à des marques par un prestataire de référencement ne constitue…

La société Louis Vuitton Malletier a intenté une action en contrefaçon contre Google, arguant que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche entraînait l’affichage de liens commerciaux vers des sites proposant des produits contrefaisants. La Cour de cassation a d’abord critiqué la compétence des juges du fond, soulignant l’absence de vérification quant…

La jurisprudence de Rennes sur la protection des marques et des dénominations sociales dans le cadre d’AdWords souligne une évolution significative. Les juges ont établi que l’utilisation d’un mot clé similaire à celui d’un concurrent n’est pas automatiquement illicite, à condition qu’elle ne compromette pas la fonction d’indication d’origine. Dans cette affaire, il a été…

Dans une affaire récente, la Cour d’appel de Rennes a statué sur la légalité des liens promotionnels dans le cadre de la publicité AdWords. Les juges ont conclu qu’une société utilisant un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d’un concurrent ne commet pas automatiquement une faute. L’absence de confusion entre les deux…

L’utilisation de mots clés similaires à la dénomination sociale d’un concurrent sur Google AdWords n’est pas illégale si elle ne crée pas de confusion sur l’origine des produits ou services. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes, il a été établi que le lien publicitaire ne laissait pas supposer un lien économique…

La CJUE a statué sur la concurrence déloyale liée à l’utilisation de noms commerciaux sur AdWords. Dans ses arrêts de mars 2010, elle a affirmé qu’un annonceur ne peut pas utiliser un mot clé identique à une marque sans le consentement de son titulaire, surtout si cela crée une confusion sur l’origine des produits. La…