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Contrefaçon de marque et liens promotionnels sur AdWords – Questions / Réponses juridiques
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La réservation d’une marque concurrente comme mot clé sur AdWords peut entraîner des sanctions en cas de confusion sur l’origine des produits. La jurisprudence européenne n’exclut pas le droit du titulaire de la marque à obtenir réparation en cas de risque de confusion. Dans une affaire, une annonce promotionnelle apparaissant en première position sur Google…
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Responsabilité des Liens Promotionnels : Cas GRITCO ILE DE FRANCE et Probanet – Questions / Réponses juridiques.
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La société GRITCO ILE DE FRANCE a été poursuivie pour contrefaçon après avoir utilisé la marque « Probanet » comme mot-clé dans ses annonces Google AdWords. La Cour de justice de l’Union européenne a établi que le titulaire d’une marque peut interdire une telle publicité si elle ne permet pas à l’internaute de distinguer l’annonceur…
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Marque d’un tiers dans les liens Google Ads : légal sous conditions – Questions / Réponses juridiques.
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L’utilisation d’une marque par un tiers comme mot-clé dans Google Ads est légale sous certaines conditions. Le juge doit évaluer si l’annonce permet à un internaute normalement informé de distinguer l’origine des produits ou services. Dans l’affaire Corum, la société Louve group a utilisé la marque Corum sans autorisation, mais l’annonce et l’URL ne reproduisaient…
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Contrefaçon de marque : CITADINES contre Google et FARAWAY24.COM – Questions / Réponses juridiques
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La société CITADINES, spécialisée dans la location d’appartements avec services hôteliers, a engagé une action en justice contre Google et FARAWAY24.COM pour contrefaçon de sa marque verbale « CITADINES ». En constatant que le mot-clé « CITADINES » dirigeait vers des concurrents, CITADINES a réclamé des dommages-intérêts. Le tribunal a exonéré Google France, faute de preuve de son immatriculation,…
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Contrefaçon et Concurrence Déloyale : LVM contre eBay – Questions / Réponses juridiques
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La société Louis Vuitton Malletier (LVM) a engagé une action en justice contre eBay après avoir découvert que des liens promotionnels apparaissaient sur le moteur de recherche en utilisant ses marques, même avec des fautes d’orthographe. Les juges ont reconnu la contrefaçon de marques, soulignant que la publicité affaiblissait le pouvoir distinctif des marques LVM.…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’importance du constat d’huissier – Questions / Réponses juridiques.
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En matière de contrefaçon de marque par liens promotionnels, le constat d’huissier est déterminant, surtout lorsque les marques incluent des mots clés génériques. La société KALI COMMUNICATION a constaté l’affichage d’annonces concurrentes lors de recherches sur GOOGLE pour ses marques RAPIDFLYER et PROMO-FLYER. Après un constat d’huissier, elle a assigné les annonceurs et Google. Cependant,…
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Litige CITADINES SA contre GOOGLE : Contrefaçon de marque et responsabilité civile – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire CITADINES SA contre GOOGLE, la société CITADINES a intenté une action en référé pour contrefaçon de marque, reprochant à GOOGLE l’utilisation des termes « CITADINES » et « LES CITADINES » dans son système de mots-clés. Le tribunal a reconnu sa compétence, affirmant que les actes de GOOGLE ne constituaient pas une contrefaçon, mais relevaient de sa…
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Condamnation de Google pour liens promotionnels trompeurs – Questions / Réponses juridiques
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Le GIFAM a obtenu la condamnation de Google pour son système Ad Words, jugé responsable de liens promotionnels trompeurs. En effet, la saisie de marques d’adhérents comme Brandt ou Hoover entraînait des liens vers des sites non liés à l’électroménager. Les juges ont retenu la responsabilité de Google sur le fondement du droit commun, considérant…
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Concurrence et Marques : Décision du TGI de Paris sur l’Achat de Mots Clés – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Concurrence et Marques : Décision du TGI de Paris sur l’Achat de Mots Clés – Questions / Réponses juridiques
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Dans une décision du TGI de Paris, le titulaire de la marque « Yakarouler » a poursuivi une société concurrente pour avoir acheté ce mot clé sur Google. Le tribunal a jugé que l’achat de la marque comme mot clé ne portait pas atteinte à la fonction d’identification de la marque, car les annonces ne mentionnaient pas…
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Litige TWD INDUSTRIES vs Google : Contrefaçon et Publicité Trompeuse – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire TWD INDUSTRIES contre Google, la société TWD a poursuivi Google pour contrefaçon de marque et publicité trompeuse, après avoir constaté que des liens promotionnels pour des produits concurrents apparaissaient lors de la recherche du mot clé « Remote-Anything ». Le tribunal a rejeté les demandes de TWD, arguant que le constat d’huissier était…
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Contrefaçon de marque et publicité en ligne : l’affaire Eurochallenges contre Google – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Eurochallenges contre Google illustre les enjeux de la contrefaçon de marque dans le cadre de la publicité en ligne. La société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a constaté que des liens commerciaux de concurrents apparaissaient sur Google lors de recherches portant sur son nom. Estimant cela comme une contrefaçon, elle a assigné Google…
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Contrefaçon de marque et liens promotionnels : l’affaire Eurochallenges contre Google – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Eurochallenges contre Google, la société CNNRH, titulaire de la marque Eurochallenges, a poursuivi Google et des concurrents pour contrefaçon de marque. En effet, des liens commerciaux de sociétés concurrentes apparaissaient lors de la recherche du terme « eurochallenges » sur Google. Les juges ont établi que Google avait reproduit la marque dans ses mots clés,…
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Conflit de mots clés : ALL CAPS contre Google et un concurrent – Questions / Réponses juridiques
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La société ALL CAPS, exploitant le site FILROUGEPARENTS.com, a constaté qu’un lien promotionnel d’un concurrent apparaissait sur Google lors de la recherche des mots clés « fil, rouge, parents ». En réponse, elle a engagé une action en référé contre l’annonceur et Google. Les défendeurs ont accepté, par contrat, de ne plus utiliser ces mots…
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Concurrence déloyale : Cobrason contre Home Ciné Solutions et Google – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal de Commerce de Paris a condamné Home Ciné Solutions et Google à verser 100 000 € à Cobrason pour concurrence déloyale et publicité mensongère. En effet, une recherche du terme « Cobrason » sur Google affichait un lien commercial vers Home Ciné Solutions, induisant en erreur les consommateurs. Cette décision souligne l’importance de…
