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Contrat de travail contesté : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] a reçu une promesse d’embauche de M. [M] pour le poste de directrice générale, avec une prise de fonction prévue le 13 mars 2017. Cependant, le 2 mai 2017, elle a commencé des démarches pour devenir auto-entrepreneur et a facturé des services à la société. Suite à l’acquisition de Cogefim Fouque par Foncia…
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Reconnaissance implicite d’une relation de travail : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] a publié une annonce pour des travaux de plâtrerie, acceptée par M. [Y], qui a réalisé les travaux du 3 au 14 novembre 2022. Suite à un litige sur le paiement, M. [Y] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a condamné Mme [T] à verser 100 euros pour le travail effectué. Contestant…
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Cumul de mandats et subordination : enjeux de la requalification contractuelle. Questions / Réponses juridiques.
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a été licencié pour motif économique en octobre 2020. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes pour faire requalifier sa…
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Cumul de mandats et lien de subordination : Questions / Réponses juridiques
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La société Alès Groupe, spécialisée dans les services pour le secteur cosmétique, a traversé des difficultés financières, entraînant une procédure de redressement judiciaire en juillet 2020. M. [W] [C], engagé en 1999, a occupé divers postes jusqu’à son licenciement pour motif économique en octobre 2020. Contestant son statut, il a saisi le conseil de prud’hommes…
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Reconnaissance d’une relation de travail : enjeux de preuve et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] a revendiqué une relation de travail salariée avec [E] [W] de février 2010 à septembre 2019, contestant un licenciement qu’elle jugeait sans cause réelle. Après le décès de [E] [W], M. [L] [W] a pris la relève. Au conseil de prud’hommes, Mme [D] a demandé la reconnaissance de son contrat de travail et…
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Qualification du lien contractuel : Questions / Réponses juridiques
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. M. [T], consultant indépendant, a collaboré avec elle depuis 2021. Après la fin de son contrat en octobre 2022, il a saisi le conseil de prud’hommes, revendiquant un lien de travail salarié. Le 22 décembre 2023, le conseil a déclaré son incompétence…
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Compétence juridictionnelle et requalification des contrats : Questions / Réponses juridiques.
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GFP Technologies, société basée en Eure-et-Loir, développe un logiciel pour l’assurance de personnes. En janvier 2021, elle signe un contrat de services avec M. [T], consultant en systèmes informatiques. Ce contrat prend fin en octobre 2022, alors que l’autorisation de travail de M. [T] a expiré. Contestant son statut, M. [T] saisit le conseil de…
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Lien de subordination > Définition juridique
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Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
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Lien de subordination > Définition juridique
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L’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.
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Redressement pour travail dissimulé : Évaluation des liens contractuels – Questions / Réponses juridiques
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La cour a examiné les relations contractuelles entre la société et l’EARL, concluant à l’absence de lien de subordination. Les conventions établissaient une mise à disposition sans contrainte, et les témoignages ont confirmé l’autonomie de M. [N] dans l’exercice de ses missions. En conséquence, la cour a infirmé le jugement précédent, annulé le redressement de…
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Statut des prestataires de plateformes collaboratives – Questions / Réponses juridiques
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Le guide juridique du Ministère du Travail aborde le risque de requalification en contrat de travail des prestataires des plateformes collaboratives. Avec environ 300 plateformes, dont la majorité est française, l’économie collaborative se développe rapidement. Certaines plateformes considèrent leurs travailleurs comme des entrepreneurs indépendants, tandis que d’autres les emploient comme salariés. Cette ambiguïté soulève des…
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Plateformes de mise en relation : lutte contre l’indépendance fictive – Questions / Réponses juridiques
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Une proposition de loi au Sénat vise à protéger les travailleurs indépendants en luttant contre l’indépendance fictive. Ce texte réglemente les plateformes numériques de travail, telles que Deliveroo et Uber, qui externalisent des tâches à des autoentrepreneurs. L’objectif est de requalifier ces faux indépendants en salariés et d’instaurer un devoir de vigilance pour les entreprises.…
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Uber : la requalification en contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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Un chauffeur Uber a réussi à faire requalifier sa collaboration en contrat de travail, soulignant que l’organisation du service impose un lien de subordination. Selon le code du travail, un contrat de travail peut être établi si les conditions d’exécution placent le travailleur sous l’autorité du donneur d’ordre. La jurisprudence indique que le lien de…
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Pigiste web : un statut fantôme – Questions / Réponses juridiques
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Les pigistes du Web, souvent non immatriculés, se retrouvent dans un statut précaire, sans affiliation au régime général de la sécurité sociale. En l’absence de lien de subordination avec leur donneur d’ordre, ils ne peuvent revendiquer un statut particulier. Lors des contrôles URSSAF, il a été constaté que ces intervenants n’étaient pas considérés comme travailleurs…
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Coursier Deliveroo : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques.
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Les coursiers de Deliveroo peuvent demander la requalification de leur contrat en contrat de travail, mais cela nécessite la démonstration d’un lien de subordination. Ce lien se caractérise par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, capable de donner des ordres et de contrôler l’exécution. Cependant, la géolocalisation des coursiers, utilisée pour suivre leurs prestations,…
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Statut du photographe des sites de E-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant un photographe à Vente-privée.com, la demande de requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée (CDI) a été rejetée. Le photographe, travaillant sous un contrat-cadre de prestation depuis dix ans, a tenté de prouver un lien de subordination avec la société. Cependant, le tribunal a constaté l’absence de preuves d’instructions ou…
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Deliveroo and Co : les conditions du CDI – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés de livraison, comme Deliveroo, risquent la requalification des contrats d’indépendants en CDI si elles exercent un contrôle sur leurs livreurs. La mise en place de sanctions et la géolocalisation des livreurs sont des indicateurs de lien de subordination. Dans l’affaire Take Eat Easy, un livreur a réussi à prouver ce lien, malgré son…
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Plateforme de mise en relation de main d’œuvre – Questions / Réponses juridiques
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La plateforme Brigad, spécialisée dans la mise en relation d’indépendants dans le secteur de la restauration, a été validée par la justice. Elle ne fonctionne pas comme une agence d’intérim, mais comme un site facilitant le contact entre professionnels et entreprises. Les travailleurs inscrits sont des indépendants, et non des salariés, ce qui écarte les…
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Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
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Chauffeurs Uber : le contrat de travail exclu – Questions / Réponses juridiques
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Les chauffeurs Uber sont considérés comme des travailleurs indépendants selon l’article L. 8221-6 du code du travail. Leur contrat de partenariat avec Uber stipule qu’ils ne sont pas liés par un lien de subordination. Ils peuvent travailler pour d’autres plateformes, choisir leurs horaires et refuser des courses. De plus, ils exercent leur activité pour leur…
