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Compétence de la commission arbitrale des journalistes – Questions / Réponses juridiques
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La Commission Arbitrale des journalistes est compétente pour déterminer l’indemnité de congédiement des journalistes professionnels ayant au moins quinze ans d’ancienneté. En cas de rupture du contrat à l’initiative de l’employeur, l’indemnité ne peut être inférieure à un mois de salaire par année de service, avec un maximum de quinze mois. Si la rupture est…
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Déclaration tardive d’un système de surveillance du salarié – Questions / Réponses juridiques
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L’absence de rétroactivité d’un système de surveillance des activités du salarié a été mise en lumière dans un litige où un téléconseiller a vu son licenciement pour faute grave requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les preuves invoquées par l’employeur, obtenues via un système de contrôle non déclaré à la CNIL, ont été…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01091
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Contexte des Associations L’association [10], située dans le Val-de-Marne, exerçait une activité médicale et a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Créteil le 14 juin 2023, suivi d’une liquidation judiciaire le 5 juillet 2023. De même, l’association Perenium Santé, basée dans les Yvelines, a également été soumise à une procédure…
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Suspension de l’instance en raison d’une enquête pénale sur des pratiques frauduleuses dans le secteur médical
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Mme [K], orthoptiste, a été engagée par l’association [10] depuis 2019, avec un salaire initial de 3 158,16 euros, augmenté à 4 348,73 euros en 2020. En arrêt de travail depuis octobre 2022, elle a notifié la rupture de ses contrats en janvier 2023 et saisi le conseil de prud’hommes en mars. Elle demande la…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 22/03710
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html Engagement de M. [L] M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 en tant que responsable de formation par la société Transition Expert, créée le 1er janvier 2018 et spécialisée dans le conseil pour les affaires et la gestion. À la date de la rupture, l’effectif de la société était de moins de…
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Validité de la rupture conventionnelle et conséquences financières d’un licenciement contesté
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M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE en mai 2014 en tant que technico-commercial. Après des modifications de sa rémunération, une rupture conventionnelle a été signée en juin 2018. En juin 2019, M. [Z] a saisi le conseil de prud’hommes, demandant l’annulation de cette rupture. Le 12 mars 2021, le conseil a…
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Requalification du contrat de travail : enjeux de la preuve et conséquences financières pour l’employeur.
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M. [L] a été engagé le 2 décembre 2019 par la société Transition Expert en tant que responsable de formation. Le 10 février 2020, l’entreprise a fourni une attestation à France Travail, indiquant un contrat à durée déterminée. Après une mise en demeure pour un rappel de salaires, M. [L] a saisi le conseil de…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/04417
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Engagement de M. [B] [Z] M. [B] [Z] a été engagé par la société BAYLE le 20 mai 2014 en tant que technico-commercial, avec un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er septembre 2014. Sa rémunération annuelle était de 39 650 euros, incluant un treizième mois et une rémunération variable. Il était…
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Retraite d’office : une requalification en licenciement abusif pour un salarié âgé de 70 ans
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-13.694
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M. [T], engagé en 2000 par l’association [Localité 4], a été mis à la retraite en 2016 à l’âge de 70 ans. Contestant cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale, arguant d’un licenciement sans cause réelle. L’association a défendu la légalité de la mise à la retraite, mais la cour d’appel a requalifié cette…
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement
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L’indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour un salarié ayant au moins deux ans d’ancienneté dans une entreprise de 11 salariés ou plus. Ainsi, M. [K] ne peut prétendre à cette indemnité. Il a été licencié sans cause réelle et…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : quelles indemnités pour le salarié ?
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En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à plusieurs indemnités. Il peut bénéficier d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de congés payés. De plus, une indemnité légale de licenciement est prévue, dont le montant dépend de la convention collective ou d’un accord d’entreprise. Pour en bénéficier, le…
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Conformité du barème de licenciement avec la Convention n°158 de l’OIT
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Le barème de licenciement, tel que défini par l’article L. 1235-3 du code du travail, est conforme à la Convention n°158 de l’OIT. Il garantit aux salariés licenciés sans motif valable une indemnité, dont le montant varie selon le salaire et l’ancienneté, tout en excluant son application en cas de licenciement nul. Cette approche assure…
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse
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Licenciement sans cause réelle et sérieuse : Rupture du contrat de travail injustifiée
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Plus belle la vie finit plutôt mal
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Le fondateur du site de fans « Plus belle la vie » a remporté son procès contre Newen Studios, qui l’avait licencié pour faute grave. Le tribunal a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence de preuves tangibles concernant les accusations de détournement de la page Facebook et de dégradation…
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Cour de cassation, 25 octobre 2017
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L’utilisation abusive de l’ordinateur professionnel par un salarié constitue une faute, mais pas nécessairement une faute grave justifiant un licenciement. Dans une affaire jugée, une salariée avait chargé des fichiers personnels sur son ordinateur, mais l’employeur n’a pas prouvé que cela avait causé un préjudice. Les juges ont souligné l’absence de rappels à l’ordre et…
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Cour d’appel d’Angers, 14 février 2017
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L’usage raisonnable de l’internet au travail est un sujet délicat. L’interdiction totale de l’internet, y compris des messages personnels, est souvent jugée inacceptable par les juridictions. Un employeur a été sanctionné pour sa rigidité après avoir licencié un salarié ayant envoyé 25 courriels privés en un an, jugés non abusifs. Une charte d’usage, remise lors…
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Cour d’appel d’Amiens, 5 décembre 2018
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La déclaration tardive d’un système de surveillance des salariés n’a pas d’effet rétroactif sur la preuve. Dans un litige, le licenciement d’un téléconseiller a été requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, car les preuves utilisées étaient issues d’un système de contrôle non déclaré. L’employeur doit informer les salariés des dispositifs de surveillance, et…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 19 juin 2020
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
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Abus de l’internet au travail : la preuve toujours centrale
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L’abus de l’internet au travail nécessite des preuves solides pour justifier un licenciement. Les constats d’huissier doivent être précis et respecter des protocoles stricts. Dans une affaire, un huissier a ouvert des messages d’un salarié sans établir clairement son accès exclusif à l’ordinateur. Les impressions d’écran, sans détails sur la présence du salarié, n’ont pas…
