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Cour d’appel de Versailles, 18 janvier 2017
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Un journaliste a été licencié pour des raisons économiques liées à la baisse des ventes d’un titre de presse. Cependant, le tribunal a jugé ce licenciement abusif, soulignant que les motifs avancés par l’employeur, tels que la concurrence d’internet et la baisse d’intérêt du public, n’étaient pas suffisamment étayés. Bien qu’une baisse générale du chiffre…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Liens capitalistiques entre régies publicitaires
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques. Même sans un schéma contractuel formel, les relations entre sociétés liées par des intérêts communs peuvent justifier des décisions telles que le licenciement économique. Dans un cas spécifique, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a été…
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Presse en difficulté : conditions du licenciement
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Presse en difficulté : conditions du licenciement
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Une société de presse qui externalise la modération des commentaires ne peut licencier la salariée précédemment en charge de cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, mais les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. La note économique fournie ne suffisait pas…
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Presse en difficulté : conditions du licenciement
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2016
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Une société de presse ne peut licencier une salariée chargée de la modération des commentaires si elle externalise cette fonction. L’éditeur a tenté de justifier le licenciement par une réorganisation nécessaire à la compétitivité, évoquant des coûts de modération élevés. Cependant, les juges ont noté l’absence de documents comptables prouvant les difficultés économiques. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 16 juin 2016
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Cour d’appel de Paris, 16 juin 2016
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Les liens capitalistiques entre régies publicitaires peuvent influencer l’appréciation des difficultés économiques justifiant un licenciement. Même sans un schéma contractuel formel, l’existence de relations étroites entre sociétés, qu’elles soient filiales ou non, peut établir un groupe économique. Dans une affaire récente, une société détenue à parts égales par EUROMEDIA et MEDIAS ET REGIE EUROPE a…
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Plan de sauvegarde de l’emploi : quand est-il obligatoire ?
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Le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés lorsque 10 licenciements ou plus sont envisagés sur une période de 30 jours. Ce dispositif vise à éviter ou limiter les licenciements et à faciliter le reclassement des salariés, notamment ceux en difficulté. Le PSE doit inclure des…
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Réorganisation de l’entreprise, un motif de licenciement ?
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La réorganisation de l’entreprise peut constituer un motif économique de licenciement, selon l’article L. 1233-3 du code du travail. Ce licenciement est justifié lorsqu’il résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, visant à sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou à prévenir des difficultés économiques. La simple mention d’une réorganisation dans la lettre de licenciement suffit à…
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Principe du licenciement collectif
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En vertu de l’article L 1233-28 du code du travail, l’employeur envisageant un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus doit consulter le comité d’entreprise ou les délégués du personnel. De plus, selon l’article L 1233-61, dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un plan de sauvegarde de l’emploi doit être…
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Licenciement économique et compétitivité de l’entreprise
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Le licenciement économique, défini par l’article L. 1233-3 du code du travail, survient pour des motifs non liés à la personne du salarié, souvent en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Une réorganisation visant à préserver la compétitivité de l’entreprise peut justifier un tel licenciement, à condition qu’elle ne soit pas simplement motivée…
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Licenciement économique et levée de fonds
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Le licenciement économique, selon l’article L.1233-3 du code du travail, est motivé par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que des difficultés économiques ou des mutations technologiques. La lettre de licenciement doit préciser les motifs économiques et mentionner la priorité de réembauche. Concernant la levée de fonds, il a été jugé…
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Licenciement économique et restructuration de l’entreprise
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Le licenciement économique, selon l’article L.1233-3 du code du travail, se définit comme une rupture de contrat pour des motifs non liés à la personne du salarié, souvent en raison de suppressions d’emplois ou de modifications contractuelles. Une réorganisation, même sans difficultés économiques, peut justifier un licenciement si elle vise à maintenir la compétitivité de…
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Conditions du licenciement économique
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Le licenciement économique, selon l’article L 1233-3 du code du travail, se définit comme un licenciement motivé par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que la suppression d’emploi ou des modifications contractuelles refusées. Pour qu’une lettre de licenciement soit valide, elle doit mentionner les difficultés économiques ou les mutations technologiques, ainsi…
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Licenciement economique
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La liquidation judiciaire d’une société, comme celle du groupe Eclair, entraîne inévitablement des licenciements économiques. Selon l’article L.1233-3 du code du travail, un licenciement pour motif économique se justifie par des raisons non liées à la personne du salarié, telles que la suppression d’emploi ou des difficultés économiques. Avant tout licenciement, l’employeur doit prouver qu’il…
