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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2017
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Une société a lancé une campagne publicitaire en France pour ses produits de puériculture, en s’appuyant sur les performances de vente d’une marque partenaire. Cette stratégie a induit en erreur les consommateurs, lui permettant de revendiquer des parts de marché qui appartenaient à son ancien partenaire. Le tribunal a reconnu un préjudice de 200.000 euros,…
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Cour d’appel de Bordeaux, 7 novembre 2016
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Une société propriétaire de marques cosmétiques a obtenu la condamnation d’un licencié pour mauvaise exécution de son contrat de licence. Le licencié avait deux obligations : payer le prix de la licence et exploiter la marque. Cependant, il a modifié la marque « Les Karités » en « le karité », altérant ainsi son caractère…
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Marque Orange sur les lieux de vente
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La contrefaçon de la marque Orange se manifeste par l’affichage non autorisé de ses logos dans des points de vente, entraînant une dilution de la marque. Malgré l’absence d’autorisation, des enseignes de distribution ont reproduit les marques Orange sur divers supports publicitaires, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, ces…
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Défaut de publication d’une licence de marque
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens.
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2016
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La contrefaçon de la marque Orange se manifeste par l’affichage non autorisé de ses logos dans des points de vente, entraînant une dilution de la marque. Malgré l’absence d’autorisation, des enseignes de distribution ont reproduit les marques Orange sur divers supports publicitaires, ce qui constitue une violation des droits de propriété intellectuelle. En outre, ces…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 avril 2016
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L’absence de publication d’une licence de marque n’affecte pas la validité du contrat. En effet, même sans enregistrement au registre national, les sous-licences conservent leur cause et leur objet. La publication est uniquement nécessaire pour assurer l’opposabilité aux tiers, tandis que l’existence de la licence peut être prouvée par d’autres moyens.
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Licence et contrefaçon de marque
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Cour d’appel de Paris, 20 novembre 2015
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Selon l’article L 716-5 du code de la propriété intellectuelle, l’action en contrefaçon de marque doit être engagée par le propriétaire, mais un bénéficiaire d’un droit exclusif peut également agir si le titulaire ne le fait pas après mise en demeure. Toute partie à un contrat de licence peut intervenir dans une instance en contrefaçon…
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Publication du contrat de licence
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2015
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Selon l’article L 714-7 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de licence exclusive non publié au registre national des marques permet au licencié d’agir aux côtés du titulaire de la marque. En effet, même sans inscription, le licencié peut demander réparation de son préjudice personnel dans le cadre d’une instance engagée…
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Dénomination sociale et marque : l’affaire High Score
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L’associé gérant de la société High Score a créé un logo et déposé la marque « High Score » avant de céder ses parts. Suite à la liquidation judiciaire, il a réclamé le paiement des redevances, mais le liquidateur a contesté la validité de la marque, arguant qu’elle portait atteinte à la dénomination sociale. Les tribunaux ont…
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Contrefaçon de sigles et logos : l’affaire Takana contre Adidas et la FFF
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La société Takana a distribué des joueurs de football miniature sous licence d’Adidas, arborant les marques de la FFF. Cependant, face à la commercialisation de produits similaires par France filaments, Takana a intenté une action en concurrence déloyale. La Cour a rejeté sa demande, soulignant l’absence de licence exclusive pour les marques et les limitations…
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Conflit de Marque : DAX Défend son Festival TOROS Y SALSA
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En 2002, la société ALTERNATIVE a déposé la marque TOROS Y SALSA, pourtant déjà utilisée par la commune de DAX depuis 1995 pour son festival. Considérant ce dépôt comme frauduleux, la commune a assigné ALTERNATIVE en justice. Selon l’article L.712-6 du Code de la propriété intellectuelle, un enregistrement de marque peut être contesté si obtenu…
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Contrats de Licence de Marque : Enjeux et Conséquences
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La société MMS a résilié un contrat de licence de marque avec GPC, portant sur des écharpes et bonnets pour dames, en raison de fautes commises par cette dernière. Cependant, les juges ont jugé cette résiliation unilatérale fautive, soulignant que MMS aurait dû détailler les manquements reprochés dans sa mise en demeure, tels que la…
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Dépôts de marques frauduleux : enjeux et conséquences
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La Cour de cassation a annulé le dépôt du terme « Halloween » par une société de conseil, le jugeant frauduleux. Les juges ont constaté que le déposant avait envoyé des mises en demeure à des professionnels de la confiserie, leur interdisant d’utiliser le terme sans contrat de licence. Cette manœuvre, assimilée à une tentative de « battre…
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Importance des contrats de licence de marque
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Mme Y. a accordé à la société Roc le droit d’exploiter la marque « Banana café » sans contrat écrit ni redevance. Les juges ont initialement condamné Roc à verser 30 000 euros à Mme Y. pour enrichissement sans cause, estimant qu’elle avait été appauvrie par l’exploitation de sa marque. Cependant, cette décision a été cassée par…
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Loyauté contractuelle : enjeux et implications dans les contrats de licence de marque
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La Cour de cassation a statué sur la loyauté contractuelle dans l’affaire opposant le groupe de presse Jeune Afrique à la société GIDEPPE. Après avoir consenti une licence d’exploitation de la marque « Jeune Afrique économie », GIDEPPE a omis de renouveler deux marques dérivées et a déposé une nouvelle marque en son nom. La Cour d’appel…
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Importance de la bonne foi dans les contrats de licence de marque
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La jurisprudence de la Cour de cassation du 5 avril 2005 illustre l’importance de la bonne foi et de la loyauté dans l’exécution des contrats. Dans cette affaire, le groupe de presse Jeune Afrique a contesté le dépôt de la marque « Jeune Afrique économie – JAE » par la société GIDEPPE, qui avait failli à son…
