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Atteinte à la vie privée et droit à l’image : Questions / Réponses juridiques
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La société PUBLIC PUBLISHING a été assignée par la comédienne [X] [E] pour atteinte à sa vie privée suite à la publication d’un article dans le magazine Public. [X] [E] réclame 20 000 euros pour préjudice moral, l’interdiction de publier des clichés litigieux, ainsi qu’un communiqué judiciaire. En réponse, PUBLIC PUBLISHING conteste ces demandes, arguant…
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Diffamation en ligne et procédure accélérée : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Camille Lellouche (The Voice) c/ Public
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Le comportement d’une personnalité publique, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation. En la cause, Camille Lellouche (The Voice) a…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Diffamation en ligne : procédure accélérée ?
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Il est constant que l’action engagée à l’encontre d’une des personnes listées à l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 et tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la publication de propos considérés comme diffamatoires à l’égard du demandeur, est soumise aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881,…
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Nullité de l’assignation pour diffamation en ligne
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Une assignation pour diffamation en ligne est frappée de nullité si le dispositif de l’assignation, qui se limite à invoquer l’existence d’un trouble manifestement illicite et à solliciter le retrait de l’entier article, n’apporte aucune précision quant aux propos exacts poursuivis, laissant ainsi perdurer l’équivocité relevée sur l’étendue des propos dont le défendeur aura à…
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Droit à l’image et TikTok : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T], qui revendique une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], professeur et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la diffusion d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans consentement lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Il demande la suppression de la vidéo et une…
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Droit à l’image et TikTok : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T], qui revendique une atteinte à son droit à l’image, à [D] [O], professeur et député européen. [W] [T] a assigné [D] [O] après la diffusion d’une vidéo sur TikTok, où il apparaît sans consentement lors d’une mobilisation étudiante en mai 2024. Il demande la suppression de la vidéo et une…
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Vidéo TikTok filmée dans la rue : le droit à l’image
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Interpeller une personnalité publique dans la rue (homme politique), se filmer et publier la vidéo en question sur son compte TikTok ne porte pas nécessairement atteinte au droit à l’image de la personne filmée (du moins pas avec l’évidence requise en référé). Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la…
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Atteinte à l’image ou à la réputation ?
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En matière d’atteinte au droit à l’image sur les réseaux sociaux, attention à ne pas faire mention à une atteinte à sa réputation dans l’assignation délivrée, auquel cas, le droit spécial de la presse risque d’être appliqué (irrecevabilité). Restent admissibles les mentions à l’atteinte à l’honneur et à la réputation qui apparaissent dans la motivation…
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Atteinte au droit à l’image et liberté d’expression : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose [W] [T] à [D] [O] concernant une vidéo publiée sur TikTok, où [W] [T] apparaît sans son consentement. Il réclame la suppression de la vidéo et une indemnisation de 25 000 euros. En défense, [D] [O] conteste la recevabilité de l’action, arguant qu’elle relève de la loi du 29 juillet 1881, et…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour obtenir la cessation de la publication d’un article jugé diffamatoire, intitulé « Blast : 30 M€ de cashout déguisé en levée de fonds ». BLAST soutient que cet article nuit à son image et à celle de ses dirigeants. En réponse, [K] [S] conteste la qualification…
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Liberté d’expression vs diffamation en ligne : Questions / Réponses juridiques
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La société BLAST a assigné l’écrivain [K] [S] pour diffamation suite à un article publié sur son blog, critiquant ses activités. BLAST a demandé la cessation de la publication de l’article et la condamnation de [K] [S] à verser des frais de justice. En réponse, [K] [S] a contesté la compétence du tribunal et la…
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Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Liberté d’expression et actions militantes dans les transports publics – Questions / Réponses juridiques
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Le 24 octobre 2018, une vingtaine de manifestants, dont cinq en fauteuil roulant, ont bloqué une voie de chemin de fer à la gare de [Localité 4] pour revendiquer les droits des personnes handicapées dans les transports. Cette action a causé un retard de près de deux heures pour un train, affectant environ cinq cents…
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Liberté d’expression et critique syndicale : Questions / Réponses juridiques
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement publiées le 22 novembre 2022. Le tribunal correctionnel a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant…
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Liberté d’expression et critique syndicale : enjeux de la diffamation dans le secteur public – Questions / Réponses juridiques.
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Mme [I] [V], directrice des EHPAD de [Localité 3] et [Localité 4], a porté plainte pour diffamation contre Mme [C] [O], représentante syndicale, suite à des accusations de maltraitance et de harcèlement. Le tribunal a condamné Mme [O] le 6 juillet 2023, mais cette dernière a fait appel, soutenant que ses propos étaient fondés sur…
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Oeuvre d’art et dignité humaine : la liberté d’expression prime – Questions / Réponses juridiques.
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Le principe du respect de la dignité humaine ne peut pas, à lui seul, justifier une restriction à la liberté d’expression des artistes. L’article 16 du code civil, invoqué par l’AGRIF, ne constitue pas une loi au sens de l’article 10, paragraphe 2, de la Convention, permettant de limiter cette liberté. La Cour de cassation…
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Commentaires négatifs sur Google My Business – Questions / Réponses juridiques
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Les commentaires négatifs sur Google My Business sont protégés par la liberté d’expression, tant qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires. Dans une affaire, un psychiatre a tenté de faire supprimer sa fiche et les avis critiques, mais la justice a statué que ces commentaires, bien que négatifs, ne dépassaient pas les limites de la…
