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Décret no 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l’enrichissement de la langue française
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Le décret no 96-602 du 3 juillet 1996 vise à promouvoir l’enrichissement de la langue française. Il s’inscrit dans le cadre de la loi Toubon, qui impose l’emploi du français dans divers domaines, notamment dans les communications publiques et commerciales. Ce texte souligne l’importance de préserver et de valoriser la langue française face à l’influence…
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Décret d’application du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi relative à l’emploi de la langue française
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Le décret d’application du 3 mars 1995 vise à mettre en œuvre la loi relative à l’emploi de la langue française. Ce texte réglementaire souligne l’importance de la langue française dans divers domaines, notamment dans les communications officielles et commerciales. Il s’inscrit dans une démarche de protection et de promotion de la francophonie, affirmant ainsi…
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Condamnation d’une société pour non-respect de la langue française dans l’étiquetage de ses produits
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Obligation de l’usage de la langue française dans les documents techniques au travail
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Violation de la loi sur l’emploi de la langue française par Zaléa TV
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
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L’emploi de la langue française dans la documentation technique des progiciels
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Condamnation pour non-respect de l’usage de la langue française dans la commercialisation en ligne
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Condamnation pour non-respect de l’usage de la langue française dans la commercialisation en ligne
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, ch. com., 24 novembre 2009
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, 24 novembre 2009
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, 24 novembre 2009
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Cour de cassation, 24 novembre 2009
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Une société de vente en ligne de compléments alimentaires a été condamnée pour avoir enfreint l’article 2 de la loi du 4 août 1994, qui impose l’usage de la langue française. En effet, son site affichait des produits dont l’étiquetage et les fiches de présentation étaient uniquement en anglais. Cette décision de la Cour de…
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Cour d’Appel de Versailles, 2 mars 2006
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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Cour d’appel de versailles, 2 mars 2006
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Les institutions représentatives du personnel de la société G. ont constaté l’absence de traduction en français de documents techniques d’hygiène et de sécurité. Elles ont assigné la société pour violation de l’article L 122-39-1 du code du travail. Le tribunal a ordonné la mise en place de versions françaises des logiciels et documents de formation.…
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ARCOM, 18 janvier 2005
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans les services audiovisuels. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Les acteurs du secteur sont invités à veiller à la qualité linguistique de leurs productions,…
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Titre d’émission anglophone : France 2 épinglée par l’ARCOM
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L’ARCOM a récemment rappelé aux sociétés de l’audiovisuel public l’importance de respecter la loi du 4 août 1994, qui interdit l’utilisation de titres d’émissions comportant des termes étrangers déposés en tant que marques. Cette recommandation a été mise en lumière par l’affaire du titre « Le Big Show », diffusé sur France 2. En réponse, L’ARCOM a…
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ARCOM, 18 janvier 2005
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La recommandation du CSA du 18 janvier 2005 souligne l’importance de l’emploi de la langue française dans le secteur audiovisuel. Elle vise à promouvoir un vocabulaire adapté et à encourager la néologie afin de préserver la richesse de la langue. Le CSA insiste sur la nécessité d’une diffusion responsable et respectueuse de la langue, en…
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Cour de cassation, ch. crim., 3 novembre 2004
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Cour de cassation, 3 novembre 2004
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La société Concurrence a intenté une action en dommages contre SAP France, arguant que la documentation technique en anglais avait causé un préjudice. La Cour d’appel a rejeté la demande, affirmant que cette documentation était destinée à l’installateur et non à Concurrence, utilisateur final. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que…
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Conseil d’Etat, 5 juillet 2004
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L’association des usagers des médias d’Europe a sollicité le Conseil d’Etat pour suspendre une décision implicite du CSA, qui avait rejeté sa demande de sanction contre Zaléa TV pour non-respect de la loi sur l’emploi de la langue française. Le juge des référés a rejeté cette demande, arguant que l’urgence n’était pas démontrée. Le 5…
