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Péremption d’instance : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 juin 2017, M. [D], employé de la société [7], a subi un accident de travail entraînant une rupture tendineuse. La [4] a pris en charge cet accident, et un certificat médical a été établi. Le 16 janvier 2018, la [4] a attribué un taux d’IPP de 10 % à M. [D]. Contestant ce…
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Taxation des contrats d’assurance : clarification des taux applicables : Questions / Réponses juridiques
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La société CG Car-garantie a contesté le taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, demandant un dégrèvement pour un montant de 1 025 210,50 euros pour les années 2015 à 2017. Après le rejet de ses réclamations par l’administration fiscale, la cour d’appel de Colmar a accordé le dégrèvement. Cependant, l’administration a contesté…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des menaces à l’ordre public et démarches d’éloignement. Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [S] [V], né en Algérie, a été placé en rétention administrative le 13 décembre 2024. Le juge d’Orléans a ordonné le maintien de sa rétention pour 26 jours, décision confirmée par la Cour d’appel. Le 11 janvier 2015, la Préfecture de Seine Saint Denis a demandé une prolongation, arguant que Monsieur [S] [V] représente…
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Péremption en procédures d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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La société employeur a contesté le taux d’incapacité permanente de 20 % fixé par la caisse primaire d’assurance du Bas-Rhin pour une salariée suite à un accident du travail. L’affaire, examinée par la Cour nationale de l’incapacité, a été marquée par un revirement de jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre…
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Limitation des frais de transport en kinésithérapie : Questions / Réponses juridiques
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Madame [V] [Z] épouse [O] a contesté la décision de la CPAM du Puy-de-Dôme, qui a limité la prise en charge de ses frais de transport pour des soins de kinésithérapie. Elle soutient souffrir d’une affection longue durée et avoir besoin d’un kinésithérapeute spécialisé. La CPAM, quant à elle, se base sur l’avis du médecin…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [X] [H] [N] [H] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Né en Égypte, il est le fils d’un Français reconnu par un jugement en 2015. La cour d’appel a statué qu’il ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci en 2008.…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a demandé un certificat de nationalité française, mais sa demande a été refusée. Elle a alors engagé une action déclaratoire, affirmant sa filiation avec Mme [E], reconnue française. La cour d’appel a statué qu’elle ne pouvait prouver sa nationalité par filiation, ayant perdu celle-ci le 9 octobre 2001, conformément à l’article 30-3 du…
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Perte de nationalité : enjeux constitutionnels et droits fondamentaux. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [O] [K] [Y] [H] [Y] a demandé un certificat de nationalité française, refusé en raison de l’article 30-3 du code civil. Née en Égypte, elle prétendait être française par filiation paternelle, son père ayant été reconnu français en 2015. La cour d’appel a statué qu’elle avait perdu sa nationalité en 2008, car ses ascendants…
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Modification de poste et conséquences financières : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. Il a occupé le poste de directeur de sites. Titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme depuis 1995, il bénéficie d’un statut de salarié protégé. En 2016, une réorganisation a introduit de nouvelles…
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Modification de poste et conséquences salariales : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] a été engagé par France Télécom (devenue Orange) le 1er mai 1998, avec une ancienneté reconnue depuis le 22 novembre 1976. En tant que directeur de sites, il a refusé d’accepter de nouvelles fonctions liées à la sécurité lors d’une réorganisation en 2016. Protéger son statut de salarié, il a saisi la juridiction…
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Congé parental : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Mme [R] [M] a été embauchée par l’association Notre Dame du Blauberg en tant qu’aide-soignante, avec un contrat à durée déterminée, évoluant vers un contrat à durée indéterminée. Après plusieurs congés, elle a été en arrêt maladie en 2019, suivie d’un congé maternité. En 2020, elle a demandé une rupture contractuelle, mais son employeur a…
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Congé parental et licenciement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [R] [M] a été engagée comme aide-soignante par l’association Notre Dame du Blauberg en 2007, avec un contrat à durée déterminée, transformé en CDI en 2008. Après plusieurs absences pour congés maternité et maladie, elle a été licenciée pour faute grave en avril 2021, suite à un abandon de poste. Contestant son licenciement, elle…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Accident du travail : respect du contradictoire – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Principe du contradictoire en accidents du travail et maladies professionnelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 mai 2023, la société [5] a signalé à la CPAM un accident du travail impliquant Madame [V] [T], survenu le 25 mai. Un malaise ayant entraîné une chute a été confirmé par un certificat médical. Le 25 août, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société le…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et diligences. Questions / Réponses juridiques.
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La requête du Préfet a été acceptée, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [X] pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 31 décembre 2024. Cette décision est justifiée par l’absence de documents de voyage, considérée comme équivalente à leur perte, et soutenue par la jurisprudence de la Cour…
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Compétence judiciaire sur le maintien en zone d’attente des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [V], citoyen congolais, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le tribunal de Bobigny a ordonné la restitution de ses affaires, y compris son passeport. Cependant, le préfet de police a interjeté appel le 27 décembre, demandant la prolongation de son maintien. L’audience s’est tenue sans…
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Compétence judiciaire sur le maintien des étrangers en zone d’attente : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [I], citoyen nigérien, a été placé en zone d’attente à l’aéroport de [2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a décidé de ne pas prolonger son maintien, ordonnant la restitution de ses affaires. Cependant, le 27 décembre, le préfet de police a interjeté appel. Le juge judiciaire, dans ce contexte, n’est…
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Incapacité professionnelle et implications juridiques liées à l’amiante : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 novembre 2022, la CPAM des Alpes de Haute Provence a reconnu la maladie de Monsieur [H] [D] comme professionnelle, lui attribuant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 80 %. Contestée par la société [5], cette décision a été confirmée par la commission médicale le 22 juin 2023. La société a ensuite saisi…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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Le 26 octobre 2024, l’autorité administrative a placé X, né en Tunisie, en rétention administrative. Le 31 octobre, la Cour d’appel de Douai a prolongé cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de X a contesté cette décision, arguant qu’il n’y avait pas de menace à l’ordre public et que les démarches administratives étaient insuffisantes,…
