-
Extradition et remise en liberté : Questions / Réponses juridiques
·
Le 8 décembre 2024, M. [U] [G] a été interpellé en vertu d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités italiennes, suite à une ordonnance de détention provisoire du tribunal pénal de Cagliari. Les accusations portent sur la facilitation des activités d’une organisation criminelle et l’aide à un criminel. Ce même jour, il a été…
-
Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
·
M. [Z], armateur, a signé un contrat de construction d’un navire avec Avizo Pro Marine pour 950 000 euros. En 2018, il conteste le paiement de deux factures, arguant que le prix convenu a été dépassé. Le tribunal autorise la saisie conservatoire du navire pour garantir une créance de 284 795,06 euros. M. [Z] demande…
-
Reconnaissance d’une décision étrangère en insolvabilité : Questions / Réponses juridiques
·
M. [U], mandataire judiciaire de la société Autohaus [T] GmbH, a demandé la reconnaissance en France d’une décision du tribunal d’Ansbach, condamnant Mme [M] à verser une somme d’argent. En réponse, Mme [M] a contesté cette reconnaissance et a interjeté appel. Le tribunal a examiné les moyens soulevés par Mme [M] et a conclu qu’une…
-
Responsabilité bancaire : Questions / Réponses juridiques
·
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d’Azur a accordé à M. [R] et Mme [S] deux prêts en 2006, garantis par une caution. En janvier 2009, les emprunteurs ont assigné la banque pour manquement à son devoir de mise en garde, mais leur demande a été rejetée en octobre 2010, décision confirmée en…
-
Engagement de garantie : conséquences financières en redressement judiciaire. Questions / Réponses juridiques.
·
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Languedoc a accordé un prêt à la société Cash bassin de Thau, avec un cautionnement solidaire de M. [P] daté du 28 avril 2011. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société, la banque a assigné M. [P] pour le paiement de la dette. Concernant…
-
Licenciement pour faute grave dans le secteur associatif : Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] a été engagée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en mai 2007, où elle a progressivement dirigé trois structures. Cependant, le 15 septembre 2017, elle a été licenciée pour faute grave. En réponse, elle a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision, demandant des clarifications sur son contrat de travail. L’examen…
-
Requalification des blessures involontaires – Questions / Réponses juridiques
·
Le 28 novembre 2012, M. [B] [J] [U] a subi une chute sur un chantier, entraînant une incapacité totale de travail de moins de trois mois. Le tribunal correctionnel a été saisi pour examiner les blessures involontaires, requalifiant les faits en contravention. Il a également accepté l’exception de prescription de l’action publique. En réponse, le…
-
Radiation d’une procédure – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [O] [X] épouse [B] a interjeté appel d’une ordonnance du 25 janvier 2023, qui a constaté une irrecevabilité manifeste. Malgré une convocation régulière pour l’audience du 19 novembre 2024, Mme [X] n’était ni présente ni représentée. La convocation, remise le 10 juin 2024 par le procureur général près la cour de Bejaia, lui laissait…
-
Accident de la route : Questions / Réponses juridiques
·
M. [F] [Y] a subi de graves blessures en tant que passager d’un véhicule conduit par M. [J] [T], déclaré coupable de blessures involontaires. Le tribunal a jugé M. [T] entièrement responsable et a ordonné qu’il verse 2 902 426,76 euros à M. [Y] pour ses préjudices. De plus, M. [T] n’étant pas assuré au…
-
Responsabilité et alcool : enquête sur un décès – Questions / Réponses juridiques
·
Le décès de [J] [R] a été constaté à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, évoquant la présence de bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse, M.…
-
Redressement et contestation des cotisations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
L’Adresse 12 a interjeté appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, concernant un litige avec la société [10]. Ce litige a émergé suite à un contrôle de l’Urssaf sur l’établissement de la société à Aix-en-Provence, portant sur la période de 2011 à 2013. Après un redressement notifié en 2014, la…
-
Accidents du travail : interprétation et conséquences – Questions / Réponses juridiques
·
La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne a pris en charge un accident survenu à l’un de ses salariés, conformément à la législation professionnelle. Cependant, l’employeur a contesté cette décision en saisissant une juridiction compétente, demandant l’inopposabilité de la prise en charge ainsi que des soins et arrêts de travail prescrits. La cour, examinant les…
-
Conflit sur la conformité des obligations sociales – Questions / Réponses juridiques
·
L’URSSAF de Rhône-Alpes a réalisé un contrôle sur l’application de la législation de la sécurité sociale pour les années 2010 à 2012, entraînant une lettre d’observations le 23 octobre 2013, suivie d’une mise en demeure le 17 décembre. En réponse, la société a contesté ces décisions en saisissant une juridiction compétente. Concernant le premier moyen…
-
Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018. Suite au refus de la caisse générale de sécurité sociale de lui accorder l’exonération des cotisations prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale, elle a décidé de contester cette décision. Elle a donc saisi une juridiction compétente pour…
-
Exonération des cotisations sociales : enjeux et application. Questions / Réponses juridiques
·
Mme [G], avocate libérale, s’est installée à La Réunion le 18 septembre 2018 après avoir exercé en métropole. Cependant, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a refusé de lui accorder l’exonération des cotisations sociales prévue par l’article L. 756-2 du code de la sécurité sociale. En réponse, Mme [G] a décidé de…
-
Représentation inadéquate en audience : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification envoyée à sa dernière adresse. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en…
-
Représentation des parties en appel : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] [U] a interjeté appel du jugement N° RG 20/00570 rendu le 15 février 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, seule l’Urssaf était présente, M. [U] n’ayant pas assisté malgré une notification à son adresse connue. La cour a décidé que l’affaire n’étant pas en état…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Stéphane FARAVARI, représentant [X] [O], le 02 janvier 2025. Cet acte confirme la renonciation de [X] [O] à poursuivre l’appel. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, entraînant la cessation de la procédure d’appel. De plus,…
-
Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
·
Le dossier a été examiné et un acte de désistement d’appel a été présenté par Me Thomas ROULLEA, représentant Madame [K] [M], le 30 Décembre 2024. Cet acte, sans réserve, témoigne d’une volonté claire de se retirer de la procédure. En conséquence, la cour a pris acte de ce désistement, mettant ainsi fin à l’appel…
-
Responsabilité des assureurs en copropriété – Questions / Réponses juridiques
·
Mme [M] a acquis un appartement en copropriété le 24 septembre 2015. Le 4 novembre de la même année, un dégât des eaux important a été constaté, provenant de l’appartement au-dessus, occupé par un locataire. Pour obtenir réparation de ses préjudices, Mme [M] a alors assigné la société Maif, assureur du locataire. Lors de l’examen…
