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Désistement en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Conformément à l’article 399 du code…
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Désistement de recours et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Gains publicitaires et compétence juridictionnelle en matière de vente par correspondance – Questions / Réponses juridiques.
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Un consommateur souhaitant contester un gain publicitaire doit impérativement saisir le tribunal de grande instance (TGI) du siège social de la société de vente par correspondance. Cette règle de compétence judiciaire s’applique même si la livraison de l’objet du contrat a eu lieu dans un autre lieu. Ainsi, le TGI du lieu de livraison n’est…
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Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes – Questions / Réponses juridiques.
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Les participants aux émissions de téléréalité, tels que Mme X et M. Y, ont contesté leur statut en tant qu’artistes-interprètes, arguant qu’ils devraient être requalifiés en contrat de travail. Cependant, la juridiction a constaté qu’ils n’avaient aucun rôle défini ni texte à interpréter, leur seule tâche étant de réagir aux situations présentées. Cette absence d’interprétation…
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Tribunal judiciaire de Mulhouse, 21 janvier 2025, RG n° 24/00560
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Contexte de l’affaire La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé, comme en témoigne l’assignation datée du 07 juin 2024. Cette action judiciaire a été portée devant le tribunal pour des motifs qui n’ont pas été précisés dans le document. Désistement de la S.C.I. MARIGNY Lors de l’audience du 20 septembre 2024, la S.C.I.…
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Cour d’appel de Versailles, 21 janvier 2025, RG n° 24/05969
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Contexte Juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, marquant le début d’une phase d’échanges entre les parties. Observations des Intimés Les observations écrites des intimés, représentés par Me Alain CLAVIER,…
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Désistement et constatation de dessaisissement dans une procédure en référé
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La S.C.I. MARIGNY a engagé une procédure en référé le 07 juin 2024, sans préciser les motifs. Lors de l’audience du 20 septembre 2024, elle a annoncé son désistement, qui a été accepté par le tribunal, sans nécessité d’accord de la défenderesse, la S.A.S. ARTISTIC HAIR DUBAI. Ce désistement a conduit à l’extinction de l’instance…
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Inobservation des délais de conclusion par les appelants
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L’affaire est examinée selon l’article 908 du code de procédure civile. Une demande d’observations écrites a été formulée le 11 décembre 2024, suivie des observations des intimés, déposées le 13 décembre 2024 par Me Alain CLAVIER. En revanche, Me Noémie GILLES, représentant les appelants, n’a pas fourni de réponse, entraînant une non-conformité. Le tribunal a…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le tribunal. Les parties ont comparu et ont présenté leurs arguments respectifs. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister de son instance et de son action, ce qui a été notifié au tribunal.…
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Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance
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L’affaire opposait l’association HANDI’CHIENS à l’ASSOCIATION CONFEDERATION NATIONALE DES ORGANISATIONS DE CHIENS D’AIDE AUX PERSONNES ET DE MEDIATION (CANIDEA). Le 03 octobre 2023, HANDI’CHIENS a déposé une assignation en référé, mais a ensuite décidé de se désister de son action. Le tribunal a pris acte de ce désistement, notant qu’aucune défense n’avait été présentée par…
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Désistement d’une action en référé par une association de chiens d’assistance.
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L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS. Celle-ci a décidé de se désister de son action, ce qui a été notifié au tribunal. Ce désistement a été pris en compte sans nécessiter l’acceptation de la défenderesse, l’association CANIDEA. En conséquence, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance et a déclaré son dessaisissement.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/57680
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure en référé initiée par l’association HANDI’CHIENS, qui a été entendue par le Président du tribunal. L’assignation en référé a été déposée le 03 octobre 2023, et les motifs de cette action ont été examinés lors de l’audience. Désistement de l’association HANDI’CHIENS L’association HANDI’CHIENS a décidé de se désister…
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Marchandise contrefaisante en transit : Questions / Réponses juridiques
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Le préjudice lié aux marchandises contrefaisantes en transit présente des spécificités, notamment un préjudice moral pour le titulaire des droits. La juridiction a constaté l’existence d’une organisation frauduleuse difficile à déceler, en particulier pour les étiquettes de vêtements. Pour évaluer le préjudice patrimonial, le tribunal a pris en compte le prix moyen des vêtements concernés,…
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Protection – Questions / Réponses juridiques
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La protection des bases de données est conditionnée par la preuve d’investissements substantiels. Dans le cas d’un fichier des Comités d’Entreprises, la Cour de cassation a rejeté la demande de protection, soulignant que les dépenses annuelles pour les sous-traitants, s’élevant à 8 000 €, ne suffisaient pas à établir un investissement substantiel. De plus, le…
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Marque distinctive – Questions / Réponses juridiques
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Une marque distinctive est essentielle pour identifier un produit comme provenant d’une entreprise spécifique, permettant ainsi de le différencier des produits d’autres entreprises. Dans l’affaire « O Marché frais », la cour a reconnu la distinctivité intrinsèque du signe verbal, soulignant que les termes « MARCHE » et « FRAIS » ne décrivent pas la…
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Renégociation du contrat de distribution : Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Renégociation du contrat de distribution : la clause attributive de juridiction applicable – Questions / Réponses juridiques
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En cas de litige concernant la reconduction d’un contrat de distribution entre la société Paul Hewitt et TWC, la clause attributive de juridiction initialement convenue demeure applicable. Le contrat stipule que le renouvellement tacite n’est pas autorisé et que les parties doivent discuter de bonne foi des nouvelles conditions six mois avant l’expiration. Ainsi, même…
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Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet Questions / Réponses juridiques
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En matière de contrefaçon de marque en ligne, la juridiction doit évaluer les efforts du contrefacteur pour se conformer aux ordonnances de retrait. Bien que les difficultés d’effacement sur Internet soient reconnues, le contrefacteur doit prouver qu’il a pris des mesures suffisantes pour être déréférencé sur Google. En cas d’absence de diligence, la juridiction peut…
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Nom et visuel de pâtisserie : Questions / Réponses juridiques
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Pour protéger vos noms et visuels de pâtisserie, envisagez le dépôt d’une marque semi-figurative. Par exemple, la marque ‘Le St Epvre’ a été défendue avec succès contre un concurrent, prouvant un risque de confusion pour le public. La cour a constaté que l’usage de la dénomination ‘St Evre’ par l’EURL Bouteille Didier portait atteinte aux…
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Préjudice de contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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L’article L 716-7-1 du code de la propriété intellectuelle ne permet pas d’indemniser le préjudice économique d’une victime de contrefaçon. La juridiction peut ordonner la production de documents pour établir l’origine des produits contrefaisants, mais cela ne s’applique pas à l’évaluation du préjudice. La charge de la preuve incombe à la partie lésée, qui doit…
