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Correction des erreurs dans les actes judiciaires : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques.
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Lors de l’audience du 18 janvier 2024, le juge de la mise en état a prononcé la clôture. Cependant, une ordonnance émise le 21 novembre 2024 comporte une erreur matérielle, indiquant une date de décision incorrecte. Aucune notification n’ayant été faite aux parties, une rectification est nécessaire. Les dépens liés à cette instance de rectification…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [T] [V] a annoncé, par l’intermédiaire de son conseil, son désistement de l’appel le 20 novembre 2024, mettant ainsi fin à l’instance engagée le 24 mai 2022. Ce désistement, sans demande incidente, est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance d’appel. En conséquence, la juridiction est déclarée dessaisie. Les dépens de la procédure d’appel…
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Obstacles à la communication de preuves transnationales – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 3 octobre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 21 novembre 2024. Monsieur [J], client d’ING BANK N.V., a été victime d’une escroquerie, ayant perdu 23.600 euros suite à des investissements proposés par ATOM BANK. Il a assigné ING BANK N.V. et SUMUP LIMITED, demandant la communication…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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La S.A.S. VERLAINE INVEST a décidé de se désister de son action dans le cadre de l’assignation en référé du 13 août 2024, décision acceptée par le tribunal. En conséquence, la S.A.S.U. CONSULTING TRADING n’ayant pas présenté de défense, son accord n’était pas requis. Le tribunal a ainsi constaté le dessaisissement de la juridiction, déclarant…
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Compétence juridictionnelle et aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a reçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a soulevé des soupçons de fraude, entraînant un rapport indiquant qu’elle résidait hors de France depuis 2010. En mai 2023, la CAF a notifié un indu de 72 212,84 euros.…
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Compétence juridictionnelle et aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] qu’elle résidait hors de France depuis 2010, générant un indu…
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Compétence juridictionnelle et contestation d’une aide financière exceptionnelle – Questions / Réponses juridiques
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En septembre 2022, Mme [W] [S] a perçu une aide financière exceptionnelle de 150 euros de la CAF. Cependant, un contrôle effectué en janvier 2023 a révélé une suspicion de fraude, entraînant un rapport d’enquête. En mai 2023, la CAF a notifié à Mme [W] [S] un changement de droits, indiquant qu’elle résidait hors de…
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Exonération de cotisations sociales en zone de revitalisation rurale : Questions / Réponses juridiques
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L’EHPAD THEODORE ARNAULT a demandé une exonération de cotisations sociales en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) pour 2019 et 2020. L’URSSAF a initialement accordé un crédit de 225.463 euros, mais a ensuite notifié un redressement du même montant. Après une mise en demeure de 250.786 euros, l’EHPAD a contesté la décision auprès de la Commission…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il est donné acte à la Société de son désistement, ce qui conduit à la dessaisissement de la juridiction.…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
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Juridiction > Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
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Juridiction > Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français.
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail survenu le 6 décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. Considéré comme parfait, ce dernier a entraîné l’extinction de l’instance d’appel et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, les…
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Désistement en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 24 septembre 2024, la société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de recours. Le Directeur général des finances publiques a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de procédure civile, les…
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Désistement en procédure administrative : Questions / Réponses juridiques
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La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont décidé de se désister de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024, décision acceptée par le Directeur général des finances publiques. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président. Selon l’article 399 du code de…
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Désistement et compétence juridictionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai suite à un rejet de la commission médicale concernant un accident du travail. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait,…
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Désistement et compétence juridictionnelle : Questions / Réponses juridiques
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Le litige opposait la S.A.S. TRANSPORTS JACOT à la Caisse primaire d’assurance maladie de Lille-Douai, suite à un rejet implicite de la commission médicale concernant des arrêts de travail liés à un accident survenu en décembre 2022. Le 15 novembre 2024, la société a notifié son désistement de l’instance, conformément à l’article 394 du code…
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Désistement et extinction de l’instance : Questions / Réponses juridiques
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La S.A. [4] a déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel interjeté le 21 novembre 2023. Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé l’acceptation de ce désistement. En conséquence, le désistement étant parfait, l’instance a été déclarée éteinte. Il a été donné acte à la S.A.…
