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Responsabilité solidaire des concubins dans un contrat d’aménagement intérieur : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine aménagée auprès de la SAS Cuisine Moutarde pour 31 000 euros. En raison du non-paiement de l’acompte, la SAS a assigné le couple devant le tribunal. Le 4 septembre 2023, le tribunal a condamné M. [M] et Mme [X] à payer 29.810 euros, mais…
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Responsabilité financière des concubins : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [M] et Mme [L] [X] ont commandé une cuisine pour 31 000 euros auprès de la SAS Cuisine Moutarde. Faute de paiement de l’acompte, la société a assigné le couple pour obtenir 29.810 euros et l’enlèvement des meubles. Le tribunal a condamné les deux concubins, mais Mme [X] a interjeté appel, contestant sa…
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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Accords syndicaux et représentativité des organisations : Questions / Réponses juridiques
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Les élections professionnelles de Codirep en février 2023 ont vu la CFDT obtenir 51,29 % des voix, suivie de la CGT (17,36 %), de la CFTC (23,79 %) et de la CFE-CGC (7,56 %). En mars, des négociations annuelles obligatoires ont été engagées, mais la CFDT a refusé de signer l’accord, qui a été validé…
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Copropriété : droits et obligations : Questions / Réponses juridiques
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Le litige oppose le Syndicat des Copropriétés Résidence Les Balcons de Rosny, représenté par Me François Thomas, à Madame [T] [E] et Monsieur [L] [R], absents à l’audience. Le tribunal a été saisi le 10 décembre 2024. Lors de l’audience, la partie demanderesse a décidé de se désister, ce qui a été accepté implicitement par…
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Correction d’erreur et renvoi des instances : Questions / Réponses juridiques
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La Cour a rectifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° F 353-F-D du 19 juin 2024, relatif au pourvoi n° Y 23-15.454, concernant le renvoi de l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Le conseiller de la mise en état a ensuite modifié cette décision, renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Nîmes. En conséquence, la…
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Caducité d’une déclaration d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [I] [G] n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d’appel interjetée le 18 avril 2024 contre le jugement du 15 mars 2024. Cette caducité a été prononcée, tout en préservant son droit de déférer l’ordonnance à la Cour, conformément à l’article 913-8 du Code de…
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Conflit de droits : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par ses avocats, a formulé une demande auprès du Juge des contentieux de la protection. Cependant, le 19 septembre 2024, la partie demanderesse a décidé de se désister de son instance, décision acceptée par le juge. En l’absence de défense de la part de M. [M] [N], le juge a constaté…
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Rejet de réexamen : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a condamné M. [N] à verser 34 000 € aux demandeurs, M. [K] et Mme [L], pour indemnité d’immobilisation. M. [N] a ensuite demandé un relevé de forclusion pour interjeter appel, mais la cour d’appel de Lyon a déclaré cet appel irrecevable en raison de son caractère tardif. M. [N]…
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Accord mutuel : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [P] [V] a accepté le désistement de la S.A.S.U. IZI CONFORT, successeur de la S.A.S.U. CHAM, par lettre recommandée le 02 janvier 2025. Les parties sont renvoyées à l’exécution de leur accord, devant respecter les termes convenus. La S.A.S.U. IZI CONFORT a formellement acté son désistement concernant l’appel interjeté le 16 juin 2021 contre…
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Conflit de droits logement/particulier : Questions / Réponses juridiques
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La S.A.D’HLM SEQENS, représentée par Me Fabienne Baladine et Me Nassima Boumediene, a engagé une procédure contre M. [M] [N], qui n’a pas comparu. Le Juge des contentieux de la protection a été saisi le 19 septembre 2024. La demanderesse a ensuite déclaré se désister de son instance, sans que le défendeur n’ait présenté de…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Le 10 juin 2024, le tribunal de proximité de Haguenau a rendu un jugement enregistré sous le numéro RG 23/00099. M. [T] [J] a interjeté appel le 28 juin 2024, mais a ensuite déposé un acte de désistement d’appel le 5 décembre 2024, reçu le 9 décembre. La cour a pris acte de ce désistement,…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Désistement et acquiescement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [F] [L] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Créteil le 12 octobre 2021. Cependant, le 7 décembre 2023, elle a notifié son désistement de l’appel par voie électronique. Conformément à l’article 401 du code de procédure civile, ce désistement n’ayant pas de réserves et sans appel incident de l’intimée, entraîne…
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Désistement d’appel : conséquences procédurales : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [D] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris le 20 septembre 2023, par une déclaration datée du 31 octobre 2023. Cependant, le 14 novembre 2024, il a notifié son désistement de l’appel, qui a été accepté par la société Groupe Asten Santé. Conformément à l’article 401 du code de…
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Clôture de l’instruction : Questions / Réponses juridiques
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Désistement et frais de procédure : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [J] [T], assisté de l’Association Tutélaire des Alpes Maritimes, a interjeté appel le 31 mars 2023 contre un jugement du tribunal judiciaire de Grasse. Les échanges de conclusions ont eu lieu, avec un désistement notifié par l’appelant le 17 juillet 2024, accepté par l’intimée le 1er août 2024. Conformément à l’article 401 du…
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Partage d’une parcelle en indivision : désignation d’un expert géomètre : Questions / Réponses juridiques.
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En juin 2011, Monsieur [S] [E] [K] et son épouse, ainsi que Madame [M] [O] [G] [N] et Monsieur [P] [C], ont acquis un terrain en indivision. Les parts étaient réparties entre les couples, chacun construisant sa maison. En été 2020, ils ont décidé de diviser la parcelle en deux lots, mais un désaccord est…
