-
Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
·
Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
-
Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
·
Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
·
Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 23/04185
·
Ordonnance du juge des référés Le 8 février 2022, le juge des référés du tribunal administratif a ordonné une expertise, désignant Monsieur [M] [K] pour y procéder. Le rapport d’expertise a été rendu le 12 septembre 2022. Requête de la communauté d’agglomération Le 17 avril 2023, la communauté d’agglomération du ROANNAIS AGGLOMERATION a saisi le…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils cherchent à établir la mitoyenneté de leur propriété et à faire cesser un empiétement sur celle-ci, causé par une surélévation de la maison voisine appartenant…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
·
Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01600
·
Contexte de l’affaire La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, portant sur des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 5]. Ce bail avait une durée de douze ans et stipulait un loyer annuel de 18.850 euros, payable trimestriellement. Cependant, des loyers et charges sont…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01602
·
Contexte de l’affaire La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour une durée de douze ans, avec un loyer annuel de 66.600 euros. Cependant, des loyers et charges sont restés impayés, entraînant des difficultés financières pour le bailleur. Commandement de payer Le 2 février 2024,…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
·
La société TOUR MICHELET a conclu un bail commercial avec la société APOGE le 8 août 2011, pour des locaux à [Adresse 2]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 février 2024, réclamant 47.701,31 euros. Le 29 mai 2024, TOUR MICHELET a assigné APOGE en référé pour obtenir…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire.
·
La société [Adresse 6] a conclu un bail commercial avec la société APOGE en 2011, mais des loyers impayés ont conduit à des difficultés financières. En février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 155.546,96 euros. En mai, la société [Adresse 6] a assigné APOGE en référé pour obtenir la résiliation du bail…
-
Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
-
Respect des délais procéduraux et conséquences sur la recevabilité des demandes
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
-
Tribunal judiciaire d’Évry, 31 décembre 2024, RG n° 24/00583
·
Contexte de l’affaire La SCI SNV a assigné en référé la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE pour obtenir l’expulsion de cette dernière d’un local commercial, ainsi que le paiement d’arriérés de loyer. L’affaire a été renvoyée plusieurs fois, avec une audience finale prévue pour le 26 novembre 2024. Demandes de la SCI SNV Lors de l’audience,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
·
Assignation et Désistement L’assignation a été émise le 16 juillet 2024. Par la suite, le 27 décembre 2024, le conseil de la partie demanderesse a déposé des conclusions indiquant un désistement de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O].…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01069
·
Assignation et Désistement Vu l’assignation en date du 16 Juillet 2024, la partie demanderesse a, par conclusions reçues le 27 décembre 2024, déclaré se désister de l’instance et de l’action contre plusieurs entités, dont la S.C.I. SCCV [Localité 5] ONE, la S.A.R.L. GESTIM, la S.A.S.U. GEST et [V] [O]. Acceptation du Désistement Les parties défenderesses,…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
·
Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 31 décembre 2024, RG n° 24/01732
·
Contexte de l’assignation L’assignation a été émise le 17 décembre 2024 et reçue au greffe le 18 décembre 2024, en vue d’une audience prévue pour le même jour. Règlementation applicable Selon l’article 754 du Code de Procédure Civile, il est stipulé que la remise d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours…
-
Validité des clauses résolutoires en matière de bail commercial et contestations sur les obligations locatives.
·
La SCI SNV a assigné la SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE en référé pour obtenir son expulsion d’un local commercial et le paiement d’arriérés de loyer. Lors de l’audience, la SCI a réclamé 193 866 euros et une indemnité d’occupation de 5 000 euros. En réponse, la SAS a contesté la validité du commandement de payer…
-
Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
·
Le 16 juillet 2024, une assignation a été émise, suivie le 27 décembre 2024 d’un désistement de l’instance par la partie demanderesse. Les défenderesses, par leur silence, ont accepté ce désistement, entraînant le dessaisissement du juge des référés. Béatrice LE BIDEAU a constaté ce désistement et noté l’extinction de l’instance sous le numéro RG 24/01069.…
