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Dommages immobiliers : enjeux et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Mme [N] [W], propriétaire d’un appartement, a subi un dégât des eaux en 2021, attribué à une fuite sur une descente commune. Malgré des réparations, des infiltrations persistent, et ses tentatives de résolution amiable avec le syndicat des copropriétaires échouent. En juillet 2024, elle assigne le syndicat et la société NEXITY, demandant une expertise et…
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Consolidation des procédures : gestion unifiée. Questions / Réponses juridiques
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi. Date de la Décision Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires. Signature du Président…
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Gestion efficace des litiges – Questions / Réponses juridiques
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Le 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu une ordonnance de référé (RG 24/01015). En raison d’un bug informatique, un deuxième appel (RG 24/8463) a été enregistré le même jour, entraînant une duplication des procédures. Pour assurer une bonne administration de la justice, il a été décidé de joindre les deux procédures…
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Rétention administrative en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Deux avocats étaient présents, l’un pour la défense et l’autre représentant le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. Bien que des irrégularités aient été soulevées…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité. Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats étaient présents : l’un pour la personne retenue et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant…
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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Rétention administrative et droits des personnes concernées – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne M. [K] [H], dont la rétention administrative a été contestée. Les avocats de la personne retenue et du Préfet du Val-de-Marne ont débattu des droits de l’individu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la…
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Rétention administrative en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Deux avocats ont participé, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Bien que le conseil ait soulevé une irrégularité concernant…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des droits des personnes concernées
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La procédure concerne M. [K] [H], dont la rétention administrative a été contestée. Les avocats de la personne retenue et du Préfet du Val-de-Marne ont débattu des droits de l’individu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et de la motivation des décisions administratives en matière d’immigration.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Deux avocats ont participé, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Bien que le conseil ait soulevé une irrégularité concernant…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et de la motivation des décisions administratives en matière d’immigration.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Deux avocats étaient présents, l’un pour la défense et l’autre représentant le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. Bien que des irrégularités aient été soulevées…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et régularité des procédures en matière d’éloignement.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats étaient présents : l’un pour la personne retenue et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03179
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La procédure concerne M. [K] [H], dont la rétention administrative a été contestée. Les avocats de la personne retenue et du Préfet du Val-de-Marne ont débattu des droits de l’individu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03173
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Deux avocats ont participé, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Bien que le conseil ait soulevé une irrégularité concernant…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03173
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Deux avocats étaient présents, l’un pour la défense et l’autre représentant le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la justice. Bien que des irrégularités aient été soulevées…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 décembre 2024, RG n° 24/03180
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Deux avocats étaient présents : l’un pour la personne retenue et l’autre pour le Préfet de l’Essonne. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, tout en soulignant…
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Évaluation de la légalité des mesures de rétention administrative et de leur motivation dans le cadre du droit des étrangers.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 30 novembre 2024, RG n° 24/03160
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Jonction des procédures : une nouvelle désignation pour une gestion unifiée.
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi. Date de la Décision Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires. Signature du Président…
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Cour d’appel de Toulouse, 28 novembre 2024, RG n° 24/03777
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Jonction des Procédures La décision inclut l’ordonnance de jonction des procédures, permettant de traiter les affaires ensemble sous le numéro unique 24/03809. Cette mesure facilite leur identification et suivi. Date de la Décision Prise à [Localité 4] le 28 novembre 2024, cette décision marque un moment clé dans le traitement des affaires. Signature du Président…
