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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de…
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Suspension de l’exécution : enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une…
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Prolongation de rétention : insuffisance de motivation et erreurs d’appréciation. Questions / Réponses juridiques
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits, tandis que les avocats ont présenté leurs plaidoiries. La décision de placement en rétention a été contestée, le tribunal notant des erreurs d’appréciation de l’autorité préfectorale,…
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Prolongation de rétention : irrégularités : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 2025, la préfecture du Rhône a demandé le prolongement de la rétention de [X] [J] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00222. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [X] [J], assisté de son avocat. Le tribunal a constaté une irrégularité dans la décision de…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Malfaçons dans un immeuble récent – Questions / Réponses juridiques
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Prolongation contestée de la rétention d’un mineur étranger – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [E] [M] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [E] [M] et a entendu les avocats des deux parties. Bien que [E] [M] ait contesté la décision de rétention, le juge a jugé la motivation…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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L’audience a été ouverte pour examiner la situation de M. [R] [L] [O], assisté par Me Catherine AYMARD. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, se prononçant sur la légalité de la rétention. Le conseil de M. [R] [L] [O] a contesté l’arrêté de placement, évoquant…
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Prolongation de la rétention : évaluation des motivations et garanties. Questions / Réponses juridiques
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [W] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00117. Né en Algérie le 17 mars 2003, [Z] [W] était assisté par son avocat lors de l’audience. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [R], de nationalité algérienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet de la Moselle. Contestant cette décision, il a engagé un recours en annulation. Le 10 janvier 2025, le juge a ordonné sa remise en liberté, mais cette décision a été contestée…
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Rétablissement personnel et Surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Jonction de procédures – Questions / Réponses juridiques
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro 24/03734, et la poursuite de la procédure se fera uniquement sous ce numéro. La responsabilité de la mise en état a…
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Convergence des procédures – Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Convergence des procédures : Questions / Réponses juridiques
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], assisté par des avocats lors d’une audience publique. Un interprète en espagnol a été présent, mais une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cette situation a été reconnue par l’administration, établissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : Questions / Réponses juridiques
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [F] [V], de nationalité tunisienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire. Le 2 janvier 2025, le juge de Metz a ordonné sa remise en liberté, décision contestée par le préfet et le procureur. Lors de l’audience, les parties, y compris un vice-procureur et des avocats, ont…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux et garanties. Questions / Réponses juridiques.
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Le 2 janvier 2025, une requête a été déposée pour prolonger la rétention de [E] [P] pour vingt-six jours. Né en Algérie, il est actuellement en rétention administrative. Lors de l’audience, il a été assisté par son avocat et informé de ses droits. Le tribunal a jugé recevable la contestation de [E] [P] concernant la…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques.
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M. [F] [V], de nationalité tunisienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet de la Moselle. Ce dernier a demandé une quatrième prolongation de la rétention, contestée par le juge qui, le 2 janvier 2025, a ordonné sa remise en liberté. Cependant, cette décision…
