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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
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Droit de location des jeux vidéo : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit de location des jeux vidéo, affirmant que cette prérogative relève du droit d’exploitation de l’auteur. Dans une affaire impliquant la société Nouvelle DPM, la cour a souligné que la location de jeux vidéo Nintendo sans autorisation de Nintendo Company Ltd constitue une violation des droits d’exploitation.…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Message de mise en garde contre le jeu excessif validé
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Jeux-concours de l’audiovisuel et de la presse : quelles sont les règles applicables ?
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Les jeux-concours dans l’audiovisuel et la presse doivent respecter des règles strictes pour éviter d’être considérés comme des jeux d’argent. L’absence de sacrifice financier est cruciale : les frais d’affranchissement ou de communication ne sont pas considérés comme tels. Les participants doivent être informés de leur droit au remboursement des frais engagés, et cette information…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Conseil d’Etat, 12 octobre 2022
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Le Conseil d’Etat a validé un message de mise en garde contre le jeu excessif, malgré la demande du syndicat des radios indépendantes (SIRTI) de suspendre cet arrêté. Le SIRTI a argué que la longueur du message, inadaptée à un format « parlé », pourrait décourager les opérateurs de jeux d’acheter des espaces publicitaires à…
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Cour d’Appel de Toulouse, 17 janvier 2022
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M.X. a été acquitté des accusations d’exploitation illicite de jeux de hasard concernant le site « www.poker770.com ». Les juges ont conclu qu’aucune preuve ne démontrait qu’il avait tiré un profit du chiffre d’affaires généré par ce site. Cette décision souligne l’importance des éléments de preuve dans les affaires liées aux jeux et loteries. La…
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Émissions TV de Poker : question de la TVA applicable
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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CAA Versailles, 12 janvier 2021
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Les prestations audiovisuelles liées à la production d’émissions de poker et à la promotion de sites comme Pokerstars ne donnent pas droit à déduction de la TVA selon l’ARCEPicle 135 de la directive 2006/112/CE. Une société de l’Ile de Man, chargée d’attirer des clients pour PokerStars, a vu sa demande de remboursement de TVA rejetée.…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde clairs et visibles, représentant au moins 7 % de la hauteur de l’écran. De plus, le CSA recommande une durée minimale de 5 secondes pour…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Publicité des jeux d’argent : projets de décrets validés par le CSA
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Le CSA a validé deux projets de décrets concernant la régulation des jeux d’argent, visant à renforcer la protection du public. Ces décrets imposent des messages de mise en garde dans les communications commerciales, avec une taille minimale de 7 % de la hauteur de l’écran pour garantir leur visibilité. De plus, le CSA recommande…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Cour de Cassation, 11 mars 2020
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Protection des concepts d’émissions : affaire Chabada
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
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Cour d’Appel de Paris, 22 octobre 2019
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L’émission « Chabada » a été évincée par France Télévisions au profit d’un nouveau programme similaire, sans que son producteur puisse prouver l’originalité de son concept. Bien que l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle confère un droit de propriété sur les œuvres originales, l’émission n’a pas été reconnue comme telle. Les éléments…
