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Jeux vidéo > Définition juridique
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Ouvres de l’esprit complexes intégrant de multiples éléments de création artistiques, tels que des personnages, des décors, des vidéos, des animations, un scénario, des dialogues, un gameplay, des sons, des images et des musiques.
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Loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur (art. 37) – Questions / Réponses juridiques.
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La loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 vise à moderniser la diffusion audiovisuelle et à anticiper l’évolution de la télévision. L’article 37 aborde spécifiquement les enjeux liés aux jeux vidéo, soulignant leur importance croissante dans le paysage médiatique. Cette législation reflète une volonté d’adapter le cadre juridique aux nouvelles pratiques de consommation et de…
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Loi n° 94-361 du 10 mai 1994 portant mise en oeuvre de la directive n° 91/250/CE du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur et modifiant le code de la propriété intellectuelle – Questions / Réponses juridiques
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La loi n° 94-361 du 10 mai 1994 met en œuvre la directive n° 91/250/CE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur. Elle modifie le code de la propriété intellectuelle afin de renforcer la protection des logiciels, y compris des jeux vidéo. Cette législation vise à garantir les droits des créateurs et à encadrer…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : Questions / Réponses juridiques
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Doublage sonore de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Adaptation d’une série TV en jeu vidéo – Questions / Réponses juridiques
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L’adaptation d’une série animée en jeu vidéo peut poser des défis financiers, notamment en ce qui concerne les aides du CNC. Le studio Magic Pockets a vu sa demande d’agrément pour « Teenage Mutant Ninja Turtles » rejetée, car le projet n’a obtenu que 12 points sur les 14 requis pour l’originalité de la création. Le scénario,…
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Doublage sonore de jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Le doublage sonore de jeux vidéo est soumis à des règles fiscales strictes. Une société a été redressée pour TVA, car l’administration fiscale a jugé que cette activité constitue une prestation de service réalisée en France, soumise à la TVA. Les juges ont précisé que le doublage ne peut être assimilé à des travaux sur…
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Litige sur l’image du Stade de France dans ‘Rugby 08’ – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre le Consortium Stade de France et Electronic Arts concerne l’utilisation de l’image du Stade de France dans le jeu vidéo « Rugby 08 ». Le Consortium a reproché à l’éditeur de ne pas avoir intégré les panneaux publicitaires de ses partenaires dans le jeu. Cependant, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté…
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Brevets et Contrefaçon dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Nintendo vs Bigben – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Nintendo contre Bigben interactive illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’industrie du jeu vidéo. Nintendo a accusé Bigben de violer un brevet européen concernant des manettes de jeu. En réponse, Bigben a contesté la validité du brevet, arguant d’un manque de nouveauté et d’activité inventive. Les juges ont finalement jugé que les caractéristiques…
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Condamnation des Linkers : Piratage de Jeux Vidéo Illégal – Questions / Réponses juridiques
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Les linkers, programmes permettant de contourner les protections des jeux vidéo, sont illégaux tant aux États-Unis qu’en France. Leur vente et diffusion enfreignent les lois sur la propriété intellectuelle. Récemment, une société commercialisant ces dispositifs a été condamnée à verser plus de 5 millions de dollars de dommages et intérêts, suite à une action de…
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Protection des Logiciels : Jurisprudence Atari – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel a jugé que les jeux audiovisuels d’ATARI INC n’étaient pas protégés par la loi du 11 mars 1957, arguant que le jeu électronique ne pouvait être assimilé à une œuvre audiovisuelle. Cependant, cette décision a été contestée, car la loi protège les œuvres de l’esprit, y compris les éléments originaux tels que…
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Originalité des Logiciels : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur son pouvoir souverain, elle a constaté que les éléments externes et l’enchaînement des fonctionnalités des jeux en question reflétaient l’empreinte personnelle de leurs créateurs. Ainsi, la cour d’appel a jugé que…
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Originalité des Jeux Vidéo : Jurisprudence de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a affirmé que l’originalité d’un jeu vidéo réside dans l’expression créative de ses spécifications et fonctionnalités. En se fondant sur l’analyse des éléments externes et de l’enchaînement des caractéristiques, la cour d’appel a conclu que ces jeux témoignaient d’un effort créatif distinctif, reflétant la personnalité de leurs créateurs. Ainsi, les logiciels…
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Contrat de Coproduction dans l’Industrie du Jeu Vidéo : L’Affaire Ubisoft – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Ubisoft illustre l’importance de formaliser les relations contractuelles dans l’industrie du jeu vidéo. En 2008, la société Z. a développé un jeu de rôle pour Facebook, nécessitant un financement qu’Ubisoft a fourni. Cependant, lorsque Z. a décidé de ne plus collaborer, Ubisoft a intenté une action en justice pour faire reconnaître leur relation contractuelle.…
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Qualité d’Auteur et Sound Design dans les Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Dans le domaine des jeux vidéo, la position du sound designer salarié soulève des questions sur la qualité d’auteur. Soumis à un cahier des charges, il perd souvent l’autonomie nécessaire pour revendiquer cette qualité. La présomption d’auteur, selon l’article L 113-1 du code de la propriété intellectuelle, attribue les droits à ceux sous le nom…
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Conflit de marques : Masters de Pétanque vs Pétanque Master – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a statué sur le conflit entre les marques « Masters de Pétanque » et « Pétanque Master ». La société Big Ben, ayant déposé la marque « Pétanque Master », n’a pas été reconnue coupable de contrefaçon. La marque « Masters de Pétanque », déposée par Quaterback, est complexe et se distingue visuellement et phonétiquement de « Pétanque Master ».…
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Retards de Livraison et Obligations Contractuelles dans l’Édition de Jeux Vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Paris, un concepteur et un éditeur de jeux vidéo se sont retrouvés en conflit suite à des retards de livraison d’un jeu, impactant les ventes saisonnières. L’éditeur a contesté le versement minimum garanti, initialement basé sur des délais respectés. Les juges ont estimé que l’éditeur aurait…
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Amende de 500 000 euros pour Activision Blizzard dans une affaire de concurrence sur les jeux vidéo – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé une amende de 500 000 euros à Activision Blizzard pour son implication dans une entente anticoncurrentielle sur le marché des consoles et cartouches de jeux Nintendo. Cette décision, qui concerne également Nintendo et sept distributeurs exclusifs, vise à sanctionner des pratiques ayant restreint les exportations parallèles.…
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Publicité sur des supports concurrents : oui c’est légal – Questions / Réponses juridiques.
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
