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Contrefaçon de marque dans les jeux vidéo : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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La société Monster Cable Products Inc a remporté un procès contre Konami Corporation concernant la marque « Capsule Monster Colisée ». Le tribunal a jugé que cette dénomination pouvait induire en erreur les consommateurs, les amenant à croire à un lien avec la marque « Monster ». En conséquence, la nullité de « Capsule Monster Colisée » a été prononcée, et…
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Protection des Marques Notoires dans l’Industrie du Jeu Vidéo – Questions / Réponses juridiques
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La société Brasserie Fischer a intenté une action en justice contre un éditeur de jeux vidéo pour l’utilisation non autorisée de la marque « Desperados ». Les juges ont statué en faveur de Brasserie Fischer, soulignant que la marque bénéficiait d’une protection étendue en tant que marque notoire. L’éditeur, ayant déjà collaboré avec Brasserie Fischer en 1999,…
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Les univers de jeux vidéo protégés par la concurrence déloyale
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La société Voodoo a développé le jeu ‘Super Sniper!’, lancé en avril 2020. Elle a constaté la mise en ligne de jeux similaires, notamment ‘Pocket Sniper’, entraînant une confusion auprès des utilisateurs. Les éléments de gameplay, tels que le système de tir en trois phases et le design graphique, montrent des similarités frappantes. La cour…
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Cour d’appel de Paris, 09 juin 2021
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L’éditeur du jeu vidéo Craft Island a intenté une action en justice contre un concurrent, alléguant des actes de parasitisme en raison d’une campagne publicitaire massive pour Lumbercraft, qui apparaissait fréquemment dans Craft Island. Cependant, la juridiction a jugé que promouvoir des jeux au sein de jeux concurrents est une pratique usuelle et légale. La…
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Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
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Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo
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A propos de la vente, la facturation du droit d’utilisation ou le transfert du compte d’un abonné à une plateforme de distribution de jeux vidéo (Steam), les juges ont appliqué la règle de l’épuisement des droits (de distribution). L’interdiction contractuelle de cession des droits de l’abonné sur ses jeux vidéo est abusive. Pour accéder…
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Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
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Épuisement des droits de distribution des jeux vidéo
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L’épuisement des droits de distribution s’applique également aux jeux vidéo, comme l’indiquent les directives européennes. Selon l’article L. 122-3-1 du code de la propriété intellectuelle, la première vente d’un exemplaire d’une œuvre, qu’elle soit matérielle ou immatérielle, épuise le droit de distribution. Ainsi, même en cas de téléchargement, l’acheteur peut revendre son exemplaire sans que…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires. Pour…
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Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Sur le terrain du droit des marques jeux et logiciels appartiennent bien à la même catégorie (classes de marques). En effet, il existe un lien de complémentarité entre les « jeux informatiques et jeux en ligne ; jeux vidéo ; jeux audiovisuels sur des plates-formes informatiques » de la demande d’enregistrement contestée et les services de « conception et développement…
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Droits sur une collection d’accessoires de jeux vidéo
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Pour éviter les litiges sur les droits d’une collection d’accessoires de jeux vidéo, il est essentiel de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design. Dans l’affaire Bigben, la société a échoué à prouver sa titularité sur les produits de la collection Unplug, démontrant que l’agence était le véritable créateur. En l’absence…
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Jeux vidéo et logiciels : catégorie juridique commune
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Dans le domaine du droit des marques, les jeux vidéo et les logiciels sont classés dans la même catégorie. L’affaire Arkelis illustre cette complémentarité, où la dénomination ARKEIS a été refusée en raison de son similitude avec la marque antérieure ARKELIS. Les jeux vidéo, souvent présentés sous forme de logiciels, partagent des caractéristiques avec les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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L’association UFC – Que Choisir a récemment obtenu la condamnation de la plateforme Steam pour 20.000 euros de préjudice, suite à la suppression de clauses abusives dans ses conditions générales d’utilisation. Parmi ces clauses, certaines ne renseignaient pas clairement les utilisateurs sur les juridictions compétentes en cas de litige, ce qui constitue une violation de…
