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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le même jour, le préfet de police a également été…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [P], de nationalité palestinienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3 depuis le 7 janvier 2025. Le 9 janvier, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 15…
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Irrecevabilité d’un recours : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [V] [T], né le 1er janvier 1978 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a interjeté appel concernant la prolongation de son maintien, mais sa déclaration a été jugée manifestement irrecevable. Le tribunal a souligné une menace pour l’ordre public, citant 28…
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Recours en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [B], né le 07 novembre 1977 à [Localité 2], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 9 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police a également été notifié. Le 08…
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Conditions de preuve des actes d’état civil pour la nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. Bien que la procédure ait été jugée régulière, ses conclusions et pièces ont été déclarées irrecevables, seules celles communiquées le 22 avril 2024 étant prises en compte. M. [J] [A] revendique la nationalité française…
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Preuve et validité des actes d’état civil pour la nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [B] [U] [N] [A] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 29 août 2023, contestée par le ministère public. La procédure a été jugée régulière, avec un récépissé délivré le 20 février 2024. Cependant, les conclusions déposées après l’ordonnance de clôture du 28 juin 2024 ont été déclarées irrecevables. M.…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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En présence d’un interprète assermenté, la personne retenue a été informée de ses droits. L’audience a impliqué deux avocats, représentant respectivement la personne et le préfet. Le conseil a contesté la recevabilité de la requête préfectorale, mais le tribunal a jugé le dossier suffisant pour comprendre la décision. Le juge a confirmé la légalité de…
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Recouvrement des pensions alimentaires – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [P] et Mme [X] [N] ont eu deux enfants, [G] et [Z], avant que Mme [X] ne demande le divorce en 2011. Le juge a fixé une contribution de 90€ par enfant pour M. [B] et a ordonné une prestation compensatoire de 150€ par mois. Après plusieurs décisions judiciaires, dont un appel, le…
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Exécution provisoire : enjeux et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024 condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Obstacles aux droits contractuels en conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a entrepris la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], signant un contrat avec un groupement de maîtres d’œuvre le 03 septembre 2012. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, la Cour d’appel de Rennes…
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Exécution provisoire : enjeux de la suspension en appel – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ST Composites a engagé la SASU Art TP pour la construction d’un parking et d’une cabine de peinture, avec un contrat signé le 23 mars 2022. En mai 2023, Art TP a assigné ST Composites pour le paiement de factures, entraînant un jugement en mai 2024, condamnant ST Composites à verser 64 758,24…
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Obstacles aux droits contractuels en conciliation préalable – Questions / Réponses juridiques
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La SNC MF FALICONNIERE 061 a engagé la construction d’une résidence pour personnes âgées à [Adresse 1], suite à un contrat signé le 03 septembre 2012 avec un groupement de maîtres d’œuvre. Le 27 mai 2020, la SARL Jacques ESKENAZI a assigné la SNC pour manquement aux obligations contractuelles. Après plusieurs procédures, le juge a…
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Prescription et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Irrecevabilité et subrogation : enjeux en assurance – Questions / Réponses juridiques
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La Résidence LES BERGES DE VAN ISEGHEM, réceptionnée en 2001, a fait l’objet d’une assignation par le syndicat des copropriétaires contre la SA EQUITE pour des désordres décennaux. En avril 2024, la SA EQUITE a demandé l’irrecevabilité de l’action, tout en sollicitant le déboutement du syndicat. Ce dernier a répliqué en demandant à son tour…
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Interdiction d’actions en justice : enjeux de la déclaration de créance – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [M] [E] a souscrit un contrat d’assurance INFINITY FAMILLE avec la société SFAM en mai 2016. En octobre 2023, il a découvert des prélèvements totalisant 11.806 euros et a décidé de porter plainte. Le 22 mai 2024, il a assigné la SFAM devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE, demandant la reconnaissance de sa demande…
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Justification de paiement : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant est déclaré irrecevable en raison de l’absence de preuve de paiement de la contribution de 225 €, conformément aux articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts. La décision, prononçant cette irrecevabilité, sera notifiée aux parties par le greffe. Il est également précisé qu’une demande de…
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Vulnérabilité des actes en succession locative – Questions / Réponses juridiques
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En raison du décès de Mme [T] [B], ses héritiers, les consorts [B], ont tenté de récupérer l’appartement loué par M. [O] [F], qui continuait à payer le loyer à la défunte. Malgré des commandements de payer et un congé pour vente, M. [O] [F] a persisté dans ses paiements. Les consorts [B] ont finalement…
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Contestations de certificat de nationalité française : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 28 avril 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, se prévalant de la naturalisation de son père en 1981. Cependant, sa demande a été précédée d’un refus en 2020, en raison d’incohérences entre son acte de naissance et son passeport. Bien…
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Contestations d’un certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [F] a déposé une requête le 3 mars 2023 au tribunal judiciaire de Paris, contestant le refus d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020. Il soutient sa nationalité par filiation maternelle, selon l’article 18 du code civil. Le refus initial reposait sur des rectifications de l’acte de naissance de sa…
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Contestations d’un certificat de nationalité française – Questions / Réponses juridiques
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M. [Z] [F] a contesté le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, notifié le 30 décembre 2020, en raison d’irrégularités dans l’acte de naissance de sa mère. Il affirme être de nationalité française par filiation maternelle et conteste l’irrecevabilité de sa requête, arguant que les nouvelles exigences ne s’appliquent pas à son cas.…
