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Responsabilité bancaire et intérêt des associés : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [N] et Mme [B] [X] épouse [N], associés de la SCI Stephi, ont engagé des fonds dans un contrat de financement participatif avec Iberdrola, suscitant des inquiétudes et une plainte pour escroquerie. La SCI a demandé des explications au Crédit Agricole sur le manque de vérification du RIB d’Iberdrola, mais la banque a…
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Intérêt à agir et fin de non-recevoir
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L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. L’article 789 6° du…
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Contrat de distribution de chaînes TV : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Contrat de distribution de chaînes TV : groupe Parabole c/ Canal Plus
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire groupe Parabole c/ Canal Plus : la réouverture des débats a été ordonnée. Pour rappel, la société GROUPE CANAL PLUS a été condamnée à payer aux sociétés demanderesses la somme de 37 720 000€ répartie comme suit: i) à la société PARABOLE REUNION , 59,78% de ce montant, soit 22…
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Contrat de distribution de chaînes TV : groupe Parabole c/ Canal Plus
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire groupe Parabole c/ Canal Plus : la réouverture des débats a été ordonnée. Pour rappel, la société GROUPE CANAL PLUS a été condamnée à payer aux sociétés demanderesses la somme de 37 720 000€ répartie comme suit: i) à la société PARABOLE REUNION , 59,78% de ce montant, soit 22…
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Appel tardif confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après des débats le 25 novembre 2024, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du 27 mars 2024, déclarant son action contre M. [V] [S] et M. [M] [S] irrecevable pour cause de prescription. Les défendeurs ont contesté…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant,…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant,…
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Irrecevabilité et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la demande de M. [S] n’était pas irrecevable, évitant ainsi un excès de pouvoir. Cependant, son déféré-nullité a été rejeté, entraînant le déboutement de ses demandes, qui ont été déclarées irrecevables en l’absence de recours. En conséquence, M. [S] a été condamné aux dépens liés à cette procédure. Les motifs…
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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête a été examinée conformément à l’article 665 du code de procédure pénale. Il a été constaté qu’elle concerne plusieurs affaires, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique…
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Erreur d’identification et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La société Euromur a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI de la Croix sans Tête 2 le 28 août 2023. Cette dernière a contesté la recevabilité de l’action, affirmant ne pas avoir qualité ni intérêt à défendre. Euromur s’est ensuite désistée de son action contre la SCI, demandant au juge de rejeter l’incident.…
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Libération et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P] a été libéré le 4 octobre 2024, suite à un jugement rendu la veille. Cette libération a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi, mettant ainsi fin à la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé cette décision, statuant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Le…
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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête examinée porte sur plusieurs affaires distinctes. Toutefois, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location. Mme [J] [G] a interjeté appel le 11 mai 2023, mais le 2 mai 2024, son appel a été déclaré irrecevable pour défaut de timbre.…
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Irrecevabilité d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et le paiement de sommes dues. M. [L] a interjeté appel,…
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Désistement et irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La société Mutuelle des architectes français a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs parties, dont Axa France IARD et Allianz IARD. La Cour a constaté que les pourvois, selon les articles 606 à 608 du code de procédure civile, étaient irrecevables, sans nécessité de motivation. En conséquence, la Cour a déclaré ces…
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Irrecevabilité d’une contestation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à…
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Levée d’hospitalisation : constat d’irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [T] a été levée, rendant la saisine de la directrice de L’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, en date du 14 janvier 2025. La décision a été rendue et signée…
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Irrecevabilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements en impossibilité de redressement. Il a ordonné la cession de l’entreprise à la SARL Société Hôtelière Karukera et à la SARL Casbat pour un montant de 5.004.000 euros. Le licenciement de 55 salariés a été autorisé,…
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Prescription et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] ont assigné Me [E] [S] en responsabilité. Le 13 novembre 2024, Me [S] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.…
