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Action en nullité de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
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Durée de la cession des droits d’auteur : incompétence du juge – Questions / Réponses juridiques
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
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Action individuelle du coauteur contre l’éditeur : Questions / Réponses juridiques
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Le coauteur d’un ouvrage qui intente une action contre un éditeur pour atteinte à ses droits patrimoniaux doit impérativement inclure tous les coauteurs dans la procédure, sous peine d’irrecevabilité. En effet, la cour a jugé qu’une coauteure, n’ayant pas appelé les autres coauteurs ni la compagnie de théâtre ayant adapté l’œuvre, était irrecevable. De plus,…
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L’originalité, une condition de recevabilité de l’action en contrefaçon ? Questions / Réponses juridiques
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L’originalité d’une œuvre est essentielle pour la recevabilité d’une action en contrefaçon de droits d’auteur. En effet, le défaut d’originalité ne conduit pas à l’irrecevabilité de l’action, mais au débouté du demandeur. Ainsi, la cour rappelle que l’originalité est une condition de fond. Dans le cas présent, la société GANTOIS a vu ses demandes en…
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Expertise de contrefaçon d’un expert à la retraite – Questions / Réponses juridiques
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Une société d’édition musicale a présenté un rapport d’expertise à caractère privé dans le cadre d’une procédure pour contrefaçon. Bien que l’adversaire ait tenté de faire déclarer ce rapport irrecevable en raison de la prétendue fausse qualité d’expert judiciaire de son rédacteur, cette demande a été rejetée. En effet, l’expert, bien qu’à la retraite depuis…
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Preuve de la marque notoire : l’irrecevabilité et les délais – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel a confirmé l’irrecevabilité de l’opposition de M. [W] [X] à l’enregistrement de la marque [G] [J], au motif que les documents fournis ne démontraient pas la notoriété de la marque au sens de l’article 6 Bis de la Convention de [Localité 7]. Bien que certains éléments indiquent une notoriété dans les années…
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Relancer une marque présume d’un défaut d’usage sérieux – Questions / Réponses juridiques
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La marque François Villon, emblématique des années 70, a sombré dans l’oubli, son exploitation ayant cessé depuis des décennies. Les documents fournis par le primo déposant, bien que prouvant une certaine notoriété dans les années 70 et 80, ne démontrent aucune utilisation récente. L’historique de la marque révèle un projet de relance depuis 2015, confirmant…
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Marque tombée en désuétude : le dépôt est libre – Questions / Réponses juridiques
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La marque [G] [J], bien qu’ayant connu un certain succès dans les années 1970 et 1980, n’a pas été exploitée depuis cette période, ce qui la conduit à être considérée comme tombée en désuétude. Le requérant a tenté de relancer la marque depuis 2015, mais les ventes de quelques paires de chaussures vintage sur des…
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Irrecevabilité : Définition juridique
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Irrecevabilité : Comprendre ses Fondements et Implications en Droit
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Irrecevabilité : Comprendre ses Enjeux et Conséquences en Droit
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Irrecevabilité : Comprendre ses Enjeux et Implications en Droit
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L’Irrecevabilité en Droit Français : Compréhension et Implications Juridiques
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L’Irrecevabilité en Droit Français : Compréhension et Pratiques
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère d’une demande ou d’une action en justice qui ne peut être admise Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en justice. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère d’une demande ou d’un recours qui ne peut être examiné par une juridiction Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en référence à une demande ou une requête. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité : Caractère de ce qui ne peut être reçu, notamment en matière de procédure judiciaire Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Action en nullité de marque : pas de substitution du demandeur possible
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La société Smart Medic prétend être l’auteur du recours en nullité contre la marque MEDIC GOV, arguant d’une erreur matérielle dans la déclaration d’appel de la société Smart Mall. Cependant, le recours a été formé par Smart Mall, une personne morale distincte, qui n’a pas renoncé à ses demandes. En conséquence, le recours est déclaré…
