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Appel tardif confirmé : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré après des débats le 25 novembre 2024, et une ordonnance a été rendue le 15 janvier 2025. Mme [P] [O] a interjeté appel d’une ordonnance du 27 mars 2024, déclarant son action contre M. [V] [S] et M. [M] [S] irrecevable pour cause de prescription. Les défendeurs ont contesté…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant,…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Le pourvoi en cassation a été contesté par la défense, qui a soulevé des questions de recevabilité. Selon l’article 612 du code de procédure civile, le délai pour former un pourvoi est de deux mois. La décision attaquée a été signifiée les 4 et 5 avril 2023, établissant le point de départ du délai. Cependant,…
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Irrecevabilité et condamnation aux dépens : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a jugé que la demande de M. [S] n’était pas irrecevable, évitant ainsi un excès de pouvoir. Cependant, son déféré-nullité a été rejeté, entraînant le déboutement de ses demandes, qui ont été déclarées irrecevables en l’absence de recours. En conséquence, M. [S] a été condamné aux dépens liés à cette procédure. Les motifs…
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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête a été examinée conformément à l’article 665 du code de procédure pénale. Il a été constaté qu’elle concerne plusieurs affaires, entraînant ainsi son irrecevabilité. En conséquence, la Cour déclare la requête irrecevable. La décision a été rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcée par le président lors de l’audience publique…
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Erreur d’identification et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La société Euromur a assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI de la Croix sans Tête 2 le 28 août 2023. Cette dernière a contesté la recevabilité de l’action, affirmant ne pas avoir qualité ni intérêt à défendre. Euromur s’est ensuite désistée de son action contre la SCI, demandant au juge de rejeter l’incident.…
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Libération et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [P] a été libéré le 4 octobre 2024, suite à un jugement rendu la veille. Cette libération a entraîné la déclaration sans objet du pourvoi, mettant ainsi fin à la procédure. La Cour de cassation, chambre criminelle, a confirmé cette décision, statuant qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur le pourvoi. Le…
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Rejet d’une requête : Questions / Réponses juridiques
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La requête examinée porte sur plusieurs affaires distinctes. Toutefois, conformément à l’article 665 du code de procédure pénale, la Cour déclare la requête irrecevable. Cette décision a été prononcée par le président de la Cour de cassation, chambre criminelle, lors de l’audience publique du quatorze janvier deux mille vingt-cinq.
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le 2 février 2023, le tribunal judiciaire de Fort-de-France a condamné Mme [J] [G] à verser 8.808,68 euros à la société Locam-Location Automobiles Matériels, en raison d’un contrat de location. Mme [J] [G] a interjeté appel le 11 mai 2023, mais le 2 mai 2024, son appel a été déclaré irrecevable pour défaut de timbre.…
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Irrecevabilité d’un appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne un bail rural établi en 2000 entre [C] et la SCEA, transformée en GAEC en 2002. En mai 2017, le GAEC a été dissous, entraînant des complications juridiques. En janvier 2021, un tribunal a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de M. [L] et le paiement de sommes dues. M. [L] a interjeté appel,…
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Désistement et irrecevabilité des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La société Mutuelle des architectes français a décidé de se désister de son pourvoi contre plusieurs parties, dont Axa France IARD et Allianz IARD. La Cour a constaté que les pourvois, selon les articles 606 à 608 du code de procédure civile, étaient irrecevables, sans nécessité de motivation. En conséquence, la Cour a déclaré ces…
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Irrecevabilité d’une contestation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [D] [M] a contesté une contrainte de l’URSSAF PACA pour le recouvrement de 510 euros, mais son opposition a été jugée irrecevable. Le tribunal a souligné que, selon l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être motivée. Or, le courrier de Monsieur [M] ne contenait pas d’arguments clairs, se limitant à…
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Levée d’hospitalisation : constat d’irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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La mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [T] a été levée, rendant la saisine de la directrice de L’EPS sans objet. Le juge des libertés et de la détention a statué qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur cette saisine, en date du 14 janvier 2025. La décision a été rendue et signée…
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Irrecevabilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 18 octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort de France a déclaré la SA Caraibes Investissements en impossibilité de redressement. Il a ordonné la cession de l’entreprise à la SARL Société Hôtelière Karukera et à la SARL Casbat pour un montant de 5.004.000 euros. Le licenciement de 55 salariés a été autorisé,…
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Prescription et irrecevabilité : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience du 21 novembre 2024, les avocats ont été informés que l’ordonnance serait rendue le 16 janvier 2025. Le 24 janvier 2024, M. [P] [R] et Mme [K] [X] ont assigné Me [E] [S] en responsabilité. Le 13 novembre 2024, Me [S] a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’action pour cause de prescription.…
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Sauvegarde et irrecevabilité des créances en cours : Questions / Réponses juridiques
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La société NG Finance, anciennement SAS Corporate Finance Haussmann, a été impliquée dans un litige avec son actionnaire majoritaire, OS Conseil. Un protocole signé le 22 décembre 2022 stipulait le rachat des participations d’OS Conseil et le paiement d’une créance de 50 000 euros. Après un versement partiel, NG Finance a refusé de régler le…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, elle n’a pas émis de décision spécialement motivée et a condamné M. [I] aux dépens. Les demandes basées sur l’article 700 du même code ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans nécessiter de décision motivée. Elle a condamné MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que Mme [N], aux dépens de la procédure. De plus, leur demande a été rejetée, et ils ont été condamnés in…
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Irrecevabilité d’un recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Fort de France a jugé la contestation de la SAS Zanzinvest recevable, déclarant irrégulière la saisie administrative effectuée par le comptable public. La mainlevée de la saisie, d’un montant de 306.938 euros, a été ordonnée, tandis que la demande de dommages et intérêts de la SAS a…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Il n’a pas été jugé nécessaire de motiver cette décision, qui s’appuie sur l’article 605 du même code. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
