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Désistement et conséquences sur la compétence juridictionnelle
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La S.A.S.U. SYNAPSE a déclaré se désister de son instance, comme mentionné dans l’assignation en référé du 23 juillet 2024. Le tribunal a pris en compte ce désistement, constatant l’absence de défense des défendeurs, à savoir monsieur [I] [T], l’association DOKADOM et madame [C] [U]. Leur acceptation n’étant pas requise, le tribunal a prononcé l’extinction…
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Radiation d’office pour inaction des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune observation ni diligence n’a été effectuée dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/06481
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Contexte de l’Affaire Le litige oppose les sociétés SCI DU [Adresse 2] et SC LUCHO à la SNC LBP INVEST, suite à une assignation délivrée le 26 décembre 2023. Les demandeurs ont signifié des conclusions d’incident le 07 mars 2024, demandant au juge de constater leur désistement partiel et de condamner la société défenderesse au…
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Péremption d’instance et obligations procédurales en matière de copropriété
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La Sci du Grand cerf a vendu le lot n°2 de la copropriété à M. [Y] [N] et Mme [B] [C] le 7 avril 2021. Cependant, le 21 avril, la Selarl FHB a opposé le versement du prix de vente, réclamant 11 812,14 euros pour charges impayées. Suite à une assignation en justice, le tribunal…
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Délai de grâce et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure d’exécution
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Le 1er août 2024, Monsieur [R] [K] et Madame [X] [E] ont assigné la SAS IMMO CONSTRUCTION pour obtenir un délai de grâce concernant leur dette. Cependant, lors de l’audience du 8 octobre 2024, ils ont choisi de se désister, ce que la SAS a accepté. L’affaire a été mise en délibéré pour le 19…
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Péremption d’instance : enjeux et conséquences procédurales
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Le conseiller de la mise en état constate la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG 19/06805, en raison de l’inaction de M. [W] qui n’a pas exécuté la décision dans le délai imparti. M. [W] acquiesce à cette demande, entraînant ainsi l’extinction de l’instance. En conséquence, il est condamné aux dépens et doit…
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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions en justice
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La procédure d’appel, référencée sous N° RG 23/01909, a connu une interruption par ordonnance datée du 4 avril 2024. Un avis de reprise d’instance a été envoyé aux parties le 8 octobre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue dans le délai imparti. En conséquence, la radiation d’office de l’affaire a été ordonnée. Les dépens…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le 4 avril 2024, le directeur de l’URSSAF PACA a émis une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard. Cette contrainte concerne des périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Opposition à la…
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Interruption de procédure en raison de l’absence d’intervention du mandataire judiciaire.
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La société S.A.S. Cuisines Nantaises de Pointe, appelante sous le nom Aviva Cuisines, est représentée par Me Noémie Chanson. L’intimée, S.A.R.L. [Z] [S] Agencements, opérant sous Esprit Cuisine, est défendue par Me Jennifer Lemaire. Suite à la liquidation judiciaire de [Z] [S] Agencements, prononcée le 15 mai 2024, l’instance a été interrompue. L’affaire, initialement prévue…
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Cour d’appel de Rouen, 19 novembre 2024, RG n° 24/02506
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Promesse de vente et indemnité d’immobilisation Le 23 avril 2019, M. [D] [T] et Mme [W] [F] ont signé une promesse unilatérale de vente avec la Sci Gambu pour un immeuble à Blainville Crevon, au prix de 220 000 euros. Cette promesse, notariée, incluait une condition suspensive d’obtention de prêt et prévoyait une indemnité d’immobilisation…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/02138
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Contexte de l’affaire Le directeur de l’URSSAF PACA a émis, le 4 avril 2024, une contrainte à l’encontre de la SARL [8] pour un montant de 41 387,73 €, visant le recouvrement de cotisations sociales et de majorations de retard pour plusieurs périodes allant de décembre 2019 à décembre 2023. Cette contrainte a été signifiée…
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Désistement et conséquences financières : enjeux procéduraux et équité.
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Madame [K] [L] veuve a assigné Monsieur [C] [M] et la S.A.S. CHEZ LE NINE9 devant le tribunal judiciaire de Créteil pour obtenir la clause résolutoire d’un bail. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la demanderesse a choisi de se désister de sa demande principale, tout en réclamant 2000 euros en vertu de l’article…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 19 novembre 2024, RG n° 24/00438
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Contexte de la Saisine Le 29 octobre 2024, [V] [E] a déposé une requête auprès du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, contestant une ordonnance rendue le 22 octobre 2024. Cette ordonnance concernait la notification de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme, relative à une nouvelle…
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Cour d’appel de Versailles, 19 novembre 2024, RG n° 24/06049
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Contexte de l’affaire La S.A. 1001 VIES HABITAT a engagé une procédure judiciaire contre Monsieur [S] [H], suite à une décision rendue par le Tribunal de proximité d’ANTONY le 27 juin 2024. Cette affaire a été portée en appel par la société. Désistement d’appel Le 15 novembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a signifié…
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Droits et obligations des occupants face à l’absence de lien contractuel avec le bailleur
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Mme. [R] a sollicité une condamnation de l’établissement [Localité 3] Habitat pour des actes de harcèlement subis depuis dix ans, demandant 3 000 euros et 2 000 euros en dommages et intérêts. Lors de l’audience, elle a évoqué des menaces, des nuisances et un retard dans l’installation d’une douche pour sa mère handicapée. Cependant, le…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 19 novembre 2024, RG n° 20/01658
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Contexte de la décision En l’absence d’un assesseur, la présidente a pris la décision de statuer seule, avec l’accord des parties présentes ou représentées. Cette démarche a été effectuée après avoir consulté l’assesseur présent, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire. Désistement de la S.A.S. [4] La S.A.S. [4] a formellement déclaré son…
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Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 23/05848
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Contexte de l’affaire Les époux [R] ont entrepris des travaux de rénovation et d’extension de leur maison à [Localité 22]. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, notamment la société Jean-Charles Giardina Architecte, la société Deldi pour les aménagements intérieurs, ainsi que d’autres entreprises pour le gros-œuvre et les menuiseries extérieures. Réception des travaux…
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Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/11350
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la société AEM Diffusion France, représentée par son avocat Me Anne-Marie Maupas Oudinot, à la société Fret SNCF. Les deux parties n’ont pas comparu lors de l’audience publique du 16 octobre 2024. Ordonnance de référé Le 11 janvier 2024, le président du tribunal judiciaire de Créteil a rendu…
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Inertie procédurale et conséquences sur la recevabilité des demandes
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L’audience du 12 novembre 2024, opposant Monsieur [Y] [V] à OPH Gironde Habitat, s’est tenue en l’absence du demandeur, qui n’était ni présent ni représenté. Malgré une convocation reçue le 4 octobre 2024, Monsieur [Y] [V] n’a pas comparu, entraînant des mesures du tribunal. Ce dernier a déclaré la saisine caduque et constaté l’extinction de…
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Responsabilité contractuelle et autorité de la chose jugée dans le cadre de la construction.
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M. [G] [D] et Mme [E] [L] ont engagé M. [B] [M] pour superviser l’extension de leur maison, mais des infiltrations d’eau ont été signalées dès 2017. Malgré plusieurs expertises, les solutions proposées n’ont pas satisfait les maîtres d’ouvrage. En novembre 2018, ils ont saisi le tribunal, qui a prononcé la résolution des contrats et…
