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Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 25 novembre 2024, RG n° 22/00639
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Jugement initial Le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rendu un jugement le 27 avril 2022 dans l’affaire opposant M. [J] [R] à la société Fiduciaire Océan Indien. Déclaration d’appel M. [J] [R] a déposé une déclaration d’appel le 16 mai 2022 contre la décision rendue par le tribunal. Ordonnances de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00304
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Demandeur et Défenderesse Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence HARMONIE OUEST, représenté par son syndic, la société FONCIA MANSART. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles. La défenderesse est l’association tutélaire L’AXE MAJEUR – ATM, agissant en tant que tuteur de Madame…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier le 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Mme [T] [F], la contrainte ayant été réglée. La défenderesse n’a pas émis d’observations. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Lors de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à mettre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
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Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Conséquences du désistement sur la répartition des frais procéduraux
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L’URSSAF ILE DE FRANCE a notifié son désistement par courrier du 14 novembre 2024, entraînant la prise en charge des frais d’huissier par Monsieur [M]. Ce dernier n’a pas réagi à cette notification. Le tribunal, en se fondant sur les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile, a constaté le désistement et…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Au cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 23/07562
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Accident de la circulation Le 1er septembre 2021, Monsieur [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation à [Localité 9] alors qu’il se rendait à son travail en scooter. Il a été percuté par un engin de travaux publics appartenant à la Société DBD TRAVAUX PUBLICS, conduit par Monsieur [N], qui lui a…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières associées
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Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a admis la créance d’Arcelormittal Réunion dans la procédure de redressement judiciaire de la SARL Krugell pour 8 483,60 euros. Contestant cette décision, la SARL Krugell a déposé une déclaration d’appel le 16 juillet 2024. Le 20 août, une ordonnance de renvoi a été émise, suivie de la signification…
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Jonction des instances : enjeux de responsabilité et d’indemnisation dans le cadre des désordres de construction.
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Le 20 décembre 2010, Mme [S] [T] a acquis un pavillon à [Adresse 1] auprès de la société Les Castors angevins, désormais Podeliha accession. Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’AXA France IARD. Le 4 février 2021, elle a déclaré un sinistre pour des fissures dans le carrelage, entraînant une expertise ordonnée par le…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est constaté que l’instance est éteinte en raison…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00825
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4], représenté par son syndic, la société FONCIA VEXIN BOUCLES DE SEINE. Cette société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise. Le défendeur, identifié par les initiales [J] [I], n’a pas comparu ni été…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences juridiques.
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Madame [I] [E] a fait appel d’une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre et d’un jugement ultérieur. Le 20 novembre 2024, un accord a été conclu, entraînant son désistement de l’instance, accepté par Mme [F] [P]. Selon l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par ce désistement, et la cour a été dessaisie.…
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Liberté de mettre fin à une procédure et conséquences financières du désistement
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Le 2 avril 2024, le juge-commissaire a admis la créance de la SA Bred Banque Populaire, s’élevant à 192 592,24 euros, dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. [P] [V]. Le 2 mai 2024, la banque a déclaré appel, suivi d’une ordonnance de renvoi le 2 juillet. Cependant, le greffe a constaté l’absence…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de coopération syndicale
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une action en justice
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Le tribunal a pris acte du désistement de Monsieur [E] [S], notifié le 12 novembre 2024, et a déclaré parfait ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. L’agent judiciaire de l’État n’ayant pas soulevé de fin de non-recevoir, l’acceptation du désistement n’était pas requise. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres dépens.…
