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Inertie procédurale et conséquences sur la poursuite des actions collectives.
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Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision clé le 13 avril 2022, dans le cadre d’une affaire impliquant la SARL DIAMANT GMC. Le 7 mars 2024, Maître [F] [D], liquidateur judiciaire, a interjeté appel, marquant une étape déterminante. Par la suite, une ordonnance d’injonction a été émise le 19 septembre 2024, demandant…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/00335
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Affiliation et Opposition aux Contraintes M. [F] [R] [D] est affilié à la sécurité sociale des indépendants en tant qu’artisan depuis le 16 septembre 1992. Il a fait opposition à sept contraintes émises par l’URSSAF, invoquant la prescription, la nullité de la signification et la nullité des contraintes. Ces contraintes concernent des montants variés, totalisant…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/01266
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures en cours. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé de la…
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Accord amiable et désistement des parties après un accident sur chantier
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Le 14 mars 2016, Monsieur [D] [F], couvreur, a chuté de 8 mètres lors d’une visite chez Monsieur et Madame [W], entraînant un litige. Le 6 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Nancy a déclaré les consorts [W] et Monsieur [N] [J] responsables du préjudice, ordonnant une indemnisation. La cour d’appel a confirmé ce jugement…
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Désistement d’appel et conséquences procédurales
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Mme [W] [P] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris le 4 avril 2022, concernant un litige avec l’Assurance maladie. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, elle a annoncé son désistement d’appel, qui a été accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février suivant sans traces d’effraction. ALLIANZ a refusé la garantie, entraînant une assignation en justice de Monsieur [L] [E] pour obtenir des…
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Désistement mutuel et répartition des frais : enjeux procéduraux et conséquences.
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L’affaire opposait la SCI Family à M. [R] [D], avec une assignation datée du 5 avril 2023. Le 27 novembre 2024, les deux parties ont notifié des conclusions demandant un désistement d’instance et d’action, tout en convenant de conserver chacune ses frais de procédure. Selon le Code de procédure civile, ces désistements ont été jugés…
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Cour d’appel de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 21/09604
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Contexte de l’Affaire M. [D] [R] a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2021, dans un litige l’opposant à l’Assurance maladie de Paris. Désistement d’Appel Lors de l’audience du 18 novembre 2024, M. [R] n’était ni présent ni représenté. Cependant, il avait informé la cour de son…
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Cour d’appel d’Amiens, 10 janvier 2025, RG n° 24/03552
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Désistement d’appel Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Aucune disposition contraire n’a été mentionnée, et aucun appel incident n’a été formé avant les conclusions de désistement. Constatation du désistement Le conseiller de la mise en…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/01266
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Contexte Juridique Les articles 381 et 801 du code de procédure civile sont invoqués dans le cadre de cette affaire, établissant le cadre légal pour les procédures judiciaires en cours. Décision du Tribunal de Commerce Le tribunal de commerce de Montpellier a rendu une décision le 13 avril 2022, qui constitue un élément clé dans…
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Désistement parfait
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la société SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a exprimé des réserves…
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Désistement d’appel et extinction de l’instance
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M. [G] [I] [C] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Meaux le 4 avril 2022. Lors de l’audience du 18 novembre 2024, il a annoncé son désistement d’appel, accepté par la caisse. Ce désistement, conforme aux articles 396 à 405 du code de procédure civile, entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement…
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Refus de garantie d’assurance : enjeux de preuve et de bonne foi dans le cadre d’un sinistre automobile.
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En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule MERCEDES et a souscrit une assurance auprès d’ALLIANZ. Le 24 janvier 2021, il a signalé le vol de son véhicule, retrouvé le 8 février. L’expertise a révélé l’absence de traces d’effraction, entraînant le refus de garantie d’ALLIANZ. Monsieur [L] [E] a contesté cette décision devant…
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Validité du désistement d’appel et conséquences procédurales
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Le désistement d’appel de la SAS Les Jardins de Florentin a été formé sans réserve, conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté ce désistement, le déclarant parfait par ordonnance contradictoire. En conséquence, l’instance a été déclarée éteinte, entraînant le dessaisissement de la…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 10 janvier 2025, RG n° 24/01414
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Acquisition du véhicule et souscription d’assurance En juin 2018, Monsieur [L] [E] a acquis un véhicule de marque MERCEDES, modèle SHOOTING BRAKE CLA 22, immatriculé [Immatriculation 4]. Le 2 octobre 2018, il a souscrit une police d’assurance automobile n°48525617 auprès de la compagnie ALLIANZ, qui a été modifiée par un avenant le 1er septembre 2020.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 23/04855
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne une assignation formée le 5 avril 2023 par la SCI Family à l’égard de M. [R] [D]. Désistements Réciproques Le 27 novembre 2024, la SCI Family a notifié des conclusions sur incident, demandant un désistement d’instance et d’action à l’égard de M. [D], tout en sollicitant que chaque partie conserve…
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Intervention volontaire et désistement dans le cadre d’une expertise judiciaire
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L’affaire concerne une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Rennes, demandée par les époux [U] pour une expertise sur la SARL Chiron ravalement. Lors de l’audience du 6 novembre 2024, les époux ont redirigé leurs demandes vers la SMABTP, qui a contesté l’extension de l’expertise. La SARL Chiron ravalement a également exprimé des réserves.…
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Désistement et extinction d’instance : accord entre parties confirmé
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La SCI [E] a assigné la SAS [5] et M. [Z] devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 130.000 euros. Le 19 septembre 2024, un accord a été constaté, entraînant le désistement d’instance et d’action de la SCI [E]. Les défendeurs ont accepté ce désistement, et les frais ont été laissés à la charge de…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure civile et conséquences financières.
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L’affaire oppose M. [H] [T] à la S.A. Banque CIC Ouest, représentée par Me Jean-Yves Gillet et Me Boris Labbé. Le tribunal judiciaire de Tours a débouté M. [H] [T] le 10 janvier 2023, le condamnant à verser 147 480,75 euros à la banque. M. [H] [T] a interjeté appel le 4 mai 2023, et…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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La S.A. FREY a interjeté appel d’une décision du tribunal judiciaire de Pontoise, mais a signifié un désistement d’appel le 16 décembre 2024, accepté par les intimés, Monsieur et Madame [F]. Cet accord a permis de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour. Le tribunal a donné acte du désistement et a…
