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Assureurs : enjeux de la preuve précontentieuse – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 août 2024, le tribunal de Nanterre a ordonné une expertise sur un immeuble à [Adresse 4]. Demandée par le Syndicat des copropriétaires et Monsieur et Madame [C], l’expertise a été confiée à Monsieur [I] [B]. Le 19 décembre, le Syndicat a assigné AXA FRANCE IARD pour faire reconnaître les opérations d’expertise comme communes.…
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Transmission des documents : enjeux et responsabilités – Questions / Réponses juridiques
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La SAS FONCIA [Localité 6] EST a été le syndic d’un immeuble jusqu’au 21 novembre 2023, date à laquelle elle a été remplacée par le Cabinet N.G. IMMOBILIER. Ce dernier a demandé la transmission des documents nécessaires, mais après plusieurs relances, la communication a été jugée incomplète. En conséquence, le Cabinet a mis en demeure…
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Suspension des opérations successorales – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 janvier 2006, [C] [R] a légué ses biens en France à [Z] [N], confirmé par un testament olographe en 2012. Décédée en 2014, elle laisse deux enfants, [B] et [Z] [N], ainsi que trois petits-enfants. En janvier 2019, le tribunal a rejeté la demande de partage de la succession, fixant un taux de…
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Garantie de paiement en construction : Questions / Réponses juridiques
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La société OPERA IMMO a engagé des travaux pour modifier un bâtiment, attribuant le lot « Cloisons – Doublages / Faux-plafonds » à DECOR ISOLATION. Après l’achèvement des travaux, DECOR ISOLATION a réclamé un solde de 214 422,28 euros TTC, tandis qu’OPERA IMMO contestait ce montant, évoquant des manquements. En septembre 2024, DECOR ISOLATION a…
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Médiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser d’ici le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. Chaque partie doit se présenter à la…
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Médiation en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires du 113 rue de Paris a assigné la S.A.S. MAMISHE LEE et la S.C.I. NOCARD pour obtenir le retrait d’un bloc de climatisation empiétant sur son jardin. Le tribunal a ordonné une médiation, à réaliser avant le 18 février 2025, avec un médiateur désigné. La médiation est obligatoire et gratuite, et…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Conditions d’accès à l’AAH – Questions / Réponses juridiques
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Le 26 décembre 2022, M [C] [P] a sollicité l’allocation adulte handicapé, mais sa demande a été rejetée le 4 août 2023 par la commission des droits et de l’autonomie, qui a jugé qu’il ne présentait pas de restriction durable à l’emploi. Après un recours infructueux, M [P] a saisi la juridiction compétente le 23…
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Éligibilité à l’allocation adulte handicapé : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 février 2023, M [Z] [W] a déposé une demande d’allocation adulte handicapé, examinée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Le 23 novembre 2023, cette demande a été rejetée, M [W] ayant un taux d’incapacité inférieur à 50%. Contestant cette décision, il a saisi le tribunal le 22 mars…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [C] est l’appelant, représenté par Me Romain CHERFILS. L’intimée, Mme [O] [Z] épouse [H], décédée, est représentée par Me Serge DREVET. Une injonction de régularisation a été émise suite au décès de Mme [O] [Z], mais n’a pas été suivie d’effet. En conséquence, l’instance a été radiée, supprimant l’affaire du rang des affaires…
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Répartition des charges en copropriété : enjeux et contestations. Questions / Réponses juridiques
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Madame [D] [U] et Monsieur [S] [U], copropriétaires d’un bien immobilier à [Localité 8], ont vu leurs charges de chauffage augmenter de manière significative suite à une résolution adoptée en mai 2003. Face à l’inaction du syndicat des copropriétaires, ils ont engagé une procédure judiciaire en septembre 2024, demandant l’application de cette résolution. Le tribunal…
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Médiation pour résoudre un différend – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose l’Association VIAGRAMOPHONE, représentée par Me Aude-Emmanuelle Camboni, à la S.A.R.L. RP EXPLOITATION, représentée par Me Carine Chatellier. Le juge a ordonné une médiation avec le Centre de médiation régional 35 (CMR35) pour le 17 décembre 2024, afin d’explorer une résolution amiable. L’audience de mise en état du 6 février 2025 permettra de vérifier…
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Modèle de injonction en délivrance de meuble à télécharger
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L’injonction en délivrance de meuble est une procédure essentielle pour les propriétaires souhaitant récupérer leurs biens. Sur LegalPlanet, nous proposons un modèle de document à télécharger, conçu pour faciliter cette démarche. Ce modèle, régulièrement mis à jour, garantit conformité légale et clarté. Accessible au format Word et Mac, il permet une personnalisation aisée selon votre…
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Médiation obligatoire : Questions / Réponses juridiques
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La SCI LEA, représentée par Me Patricia ALMEIDA, et la SARL ZAHIR DEVELOPPEMENT, représentée par Me Margot BAILLY, sont en litige enregistré sous le numéro 23/01923. Le juge a ordonné une médiation pour explorer une résolution amiable, avec un rendez-vous d’information à organiser dans les 15 jours. Les parties doivent se présenter en personne, accompagnées…
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Injonction > Définition juridique
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Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.
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Injonction > Définition juridique
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Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.
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Radiation pour inaction procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [L] [U], représentée par Me Laure ATIAS, est l’appelante, tandis que M. [B] [M] est l’intimé, assisté par Me Olivier COHEN. En raison de l’absence de réponse à l’injonction de régularisation, la procédure ne peut avancer, entraînant la radiation de l’instance. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais judiciaires. Toutefois, la radiation n’est…
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Médiation judiciaire : enjeux et modalités d’engagement des parties – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 août 2023, le Conseil de Prud’hommes de Nantes a statué sur une affaire impliquant la S.A.S. NEODITECH, suivie d’un appel à la cour d’appel de Rennes le 13 octobre 2023. En l’absence d’accord, le juge a ordonné une médiation judiciaire, permettant aux parties de rencontrer un médiateur impartial. La médiation, d’une durée de…
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Accès au domicile : enjeux de la rétractation et obligations contractuelles. Questions / Réponses juridiques.
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La SAS Cap soleil a installé des panneaux photovoltaïques chez Mme [V] en novembre 2020. Après l’exercice de son droit de rétractation, la société a tenté de récupérer le matériel sans succès. En septembre 2023, elle a assigné Mme [V] pour obtenir l’accès à son domicile. Le juge a ordonné à Mme [V] de laisser…
