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Directive n° 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/96/CE, adoptée le 27 janvier 2003 par le Parlement européen et le Conseil, vise à encadrer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Elle impose aux États membres de mettre en place des systèmes de collecte, de traitement et de recyclage afin de réduire l’impact environnemental de ces déchets. En…
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Directive n° 2002/95/CE du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques – Questions / Réponses juridiques.
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La Directive n° 2002/95/CE, adoptée le 27 janvier 2003, vise à limiter l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de protection de l’environnement, en réduisant les déchets et la pollution liés à ces produits. En interdisant des substances nocives, la directive contribue à promouvoir une…
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Résolution du Conseil du 15 juillet 1974 concernant une politique communautaire de l’informatique – Questions / Réponses juridiques.
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La résolution du Conseil du 15 juillet 1974 établit les bases d’une politique communautaire de l’informatique en Europe. Elle vise à promouvoir l’intégration et le développement des technologies informatiques au sein des États membres, en favorisant la coopération et l’innovation. Ce cadre général souligne l’importance de l’informatique pour le progrès économique et social, tout en…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 a introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Les mesures fiscales de faveur concernant les dépenses d’équipement en nouvelles technologies – Questions / Réponses juridiques.
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La loi nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 introduit un crédit d’impôt de 20 % pour les PME investissant dans de nouvelles technologies entre 2005 et 2007. Pour en bénéficier, les entreprises doivent être imposées au régime réel, employer moins de 250 salariés, et réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Les dépenses…
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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Condamnation pour menaces de virus informatiques – Questions / Réponses juridiques
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M.X., ancien responsable d’audit au GIE Groupement des cartes bancaires, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir menacé plusieurs banques d’activer des virus informatiques. Dans des courriers anonymes, il exigeait 3 millions d’euros, sous peine de déclencher trois bombes logiques prétendument dissimulées dans le réseau de gestion des paiements par cartes.…
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Indivisibilité des contrats informatiques : Résiliation et caducité – Questions / Réponses juridiques.
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La résiliation d’un contrat de maintenance informatique entraîne la caducité des contrats de location et de vente associés, en raison de leur indivisibilité. Si le prestataire ne respecte pas ses obligations, les trois contrats sont résiliés simultanément. Cependant, la résolution du contrat de vente n’est pas automatique ; elle se transforme en caducité. L’acquéreur doit…
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Saisie irrégulière de disque dur : la Cour de cassation rappelle le respect de la procédure – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a récemment annulé une saisie irrégulière d’un disque dur, soulignant l’importance du respect des procédures judiciaires. Bien que le particulier n’ait pas contesté la communication de documents litigieux, la saisie n’était pas conforme à l’ordonnance sur requête émise par le Tribunal. Cette décision rappelle que même en matière de perquisition, la…
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Nullité d’un contrat de sous-traitance informatique : conditions et implications – Questions / Réponses juridiques
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La nullité d’un contrat de sous-traitance informatique ne peut être demandée par le sous-traitant si celui-ci a accepté une réduction du marché et a reçu un paiement, même en cas de majoration des coûts. En effet, la Cour de cassation a statué que la demande de nullité formulée après l’exécution du contrat, par un sous-traitant…
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Responsabilité des prestataires informatiques : Obligation d’information – Questions / Réponses juridiques
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Un prestataire informatique engage sa responsabilité s’il ne respecte pas son obligation d’information envers son client. En fournissant une unité centrale et un logiciel de gestion, il doit signaler toute anomalie constatée et les risques associés aux défectuosités du matériel. Le manquement à cette obligation peut entraîner des conséquences graves pour le client, qui pourrait…
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Licenciement pour mutation technologique : cas de Mme X. Questions / Réponses juridiques.
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Le licenciement de Mme X., secrétaire comptable, a été validé par la Cour d’appel et la Cour de cassation pour cause de mutation technologique. L’introduction d’un nouveau logiciel au sein de l’entreprise a conduit à la suppression de la majorité de ses tâches. Cette décision souligne l’impact des avancées technologiques sur l’emploi, illustrant comment l’automatisation…
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Contrefaçon et Parasitisme dans le Secteur des Logiciels – Questions / Réponses juridiques
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La société Softimage a intégré des fonctions d’un logiciel d’assistance à la création d’images animées, développé par Syn’x, dans son propre logiciel, suite à un contrat. Après la résiliation de ce contrat, Syn’x a accusé Softimage de contrefaçon. La Cour d’appel, suivie par la Cour de cassation, a rejeté cette accusation, mais a reconnu un…
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Contrefaçon de logiciels : Microsoft contre C Com – Questions / Réponses juridiques
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La société Microsoft a poursuivi C Com pour contrefaçon de logiciels, après que cette dernière ait vendu des ordinateurs équipés de logiciels Microsoft sans autorisation. Les juges ont souligné l’indépendance des droits de propriété intellectuelle par rapport à la propriété matérielle. C Com, consciente de la situation, a été reconnue coupable de contrefaçon, ayant également…
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Litige sur un contrat de sauvegarde informatique entre ICBC et SWH – Questions / Réponses juridiques.
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Le litige entre ICBC et SWH concernait le non-paiement d’une facture de 225 000 euros pour un contrat de sauvegarde informatique. ICBC contestait le contrat, arguant d’un dol, prétendant que SWH avait induit en erreur sur un partenariat avec IBM et sur ses capacités financières. Cependant, la Cour d’appel de Paris a rejeté cette demande,…
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Annulation d’un marché public par le Conseil d’État : GFI Informatique contre l’ANPE – Questions / Réponses juridiques.
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Lettre de Motivation d’Ingénieur en systèmes embarqués
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Découvrez notre Lettre de Motivation dédiée au métier d’Ingénieur en systèmes embarqués, un secteur en pleine expansion. Ce document met en lumière les compétences clés, les missions et les responsabilités essentielles pour exceller dans ce domaine innovant. Que vous soyez étudiant ou professionnel en reconversion, cette lettre vous fournira des conseils précieux pour vous démarquer…
