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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03409
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, filiale de NEXITY, a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 janvier 2023 à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole, omise dans l’acte initial. Le tribunal a ordonné que la publication de l’acte rectificatif…
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Radiation pour inexécution des obligations contractuelles
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Le tribunal judiciaire de Versailles a statué en faveur de M. [X] [Z] le 22 mars 2024, ordonnant la résolution de la vente d’un véhicule Audi A3 entre M. [P] et M. [Z]. M. [P] doit restituer 9 700 euros et le véhicule dans un mois, en plus de verser des dommages et intérêts. M.…
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Résolution d’un protocole d’accord pour inexécution d’un remboursement de prêt
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Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, avec un remboursement prévu le 31 décembre 2017. En raison de l’absence de remboursement, elle a mis en demeure la société en novembre 2019. En octobre 2022, une sommation de paiement de 398 411,96 euros a…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Cour d’appel de Versailles, 14 janvier 2025, RG n° 24/03163
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Parties en présence Monsieur [S] [P], né le 06 avril 1948 au Portugal, est représenté par Me Gisela Ruth SUCHY, avocat au barreau de Versailles. En face, Monsieur [X] [Z], né le 04 juin 1972 en France, est représenté par Me Emilie PLANCHE, également avocat au barreau de Versailles. Jugement du tribunal judiciaire de Versailles…
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Responsabilité contractuelle et créance impayée entre fournisseurs de combustibles
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La société S.A.R.L Le Luhern TP conteste une décision du tribunal de commerce de Vannes concernant des livraisons de carburant par S.A.R.L Brocéliande Combustibles. En novembre 2020, Le Luhern signale des dysfonctionnements de ses véhicules, qu’il attribue au carburant livré. Un expert conclut que les problèmes pourraient être liés à un nettoyage des cuves. Le…
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Tribunal judiciaire de Tours, 14 janvier 2025, RG n° 23/00007
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Prêt consenti à la société RENAISSANCE Le 28 février 2017, Madame [K] [O] a accordé un prêt de 300 000 euros à la société RENAISSANCE, représentée par Monsieur [E] [N]. Ce prêt devait être remboursé en une seule échéance le 31 décembre 2017, avec un taux d’intérêt annuel de 6,4% et des paiements d’intérêts mensuels…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Honoraires impayés et malfaçons : responsabilités contractuelles en question
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La SCI STECYR a engagé la SARL HEPTAGONE pour des missions de maîtrise d’œuvre, mais n’a pas réglé les factures émises. Après plusieurs mises en demeure, la SARL HEPTAGONE a assigné la SCI STECYR devant le tribunal. Ce dernier a ordonné une expertise judiciaire, concluant que la SCI n’avait pas payé la consignation complémentaire. En…
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Résiliation contractuelle et inexécution des obligations : enjeux et conséquences.
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Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, mais des désaccords ont conduit à l’arrêt du chantier. Après la résiliation du contrat, la SAS ATOUT CONFORT 31 a assigné Monsieur [B] et Madame [U], demandant la résolution du contrat à leurs torts. Les époux [B] ont contesté cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 7 janvier 2025, RG n° 22/05146
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Exposé du litige Monsieur [K] [B] a engagé la société ATOUT CONFORT 31 pour des travaux de rénovation, incluant la pose d’une pompe à chaleur et l’isolation de sa maison, pour un montant total de 28 059,73 euros TTC. Les travaux ont commencé en juillet 2020, mais des désaccords ont rapidement surgi, entraînant l’arrêt du…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction.
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4], sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement de 104 074,28 € et une indemnisation pour préjudice moral, en raison de malfaçons. Le tribunal a constaté des…
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Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le cadre de travaux de construction.
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Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol, mais sans acte de réception. En février 2023, elle l’a assigné en justice pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour des malfaçons. Le tribunal a constaté des problèmes d’étanchéité et de structure, confirmés par un rapport d’expertise. Il a…
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Résolution contractuelle et enjeux de garantie dans le cadre d’une installation énergétique défaillante
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Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un contrat avec SVH Energie pour l’installation d’un système énergétique, totalisant 32 381 €. Suite à des dysfonctionnements, une expertise a été réalisée en février 2021. Le 9 juin 2021, SVH Energie a été placée en liquidation judiciaire, et M. et Mme [R] ont déclaré…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été effectué. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 23/01040
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Exposé du litige Madame [F] a engagé Monsieur [D] pour des travaux d’extension de son sous-sol à [Localité 4]. Aucun acte de réception n’a été réalisé. En février 2023, Madame [F] a assigné Monsieur [D] devant le Tribunal judiciaire de Lyon pour obtenir le remboursement des travaux et une indemnisation pour les désordres constatés. L’affaire…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 7 janvier 2025, RG n° 23/02004
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Contexte de l’affaire Le 17 novembre 2018, M. et Mme [R] ont signé un bon de commande avec la société SVH Energie pour l’installation d’un chauffe-eau thermodynamique, d’une pompe à chaleur et de huit panneaux solaires, pour un montant total de 32 381 €. Dysfonctionnements et démarches entreprises Suite à des dysfonctionnements constatés, M. et…
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Responsabilité professionnelle et prescription : enjeux d’une représentation tardive
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Le 26 juin 2013, Mme [U] [Y] épouse [S] a été reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires par le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand, suite à l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée réservé aux médecins. Après avoir engagé Me [P] [W] pour une action contre la société [5], Mme [S] a…
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Rupture des relations commerciales : enjeux de la bonne foi et de la force majeure en période de crise sanitaire.
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 22/04542
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Contexte de l’affaire Le 26 juin 2013, le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand a déclaré Mme [U] [Y] épouse [S] coupable d’exercice illégal de la médecine et de blessures involontaires, en raison de l’utilisation d’un appareil à lumière pulsée, le PHOTOSILK, dont l’usage était réservé aux médecins. Suite à cette condamnation, Mme [S] a engagé Me…
