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Responsabilité contractuelle en rénovation : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [M] a engagé la SASU LA MAISON DE PIERRE pour des travaux de rénovation à Toulouse, avec un devis initial de 80 194,90 € TTC. Après des retards et des non-conformités, il a résilié le contrat le 12 avril 2023, demandant un remboursement partiel de 4 205,50 €, que la SASU a refusé.…
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Contrat de vente : enjeux de conformité et de responsabilité. Questions / Réponses juridiques
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a reconnu la créance comme certaine, mais a également pris en compte les manquements du fournisseur, notamment l’absence de balais Brosskit. Bien que le retard d’installation n’ait pas justifié la…
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Responsabilité contractuelle et preuve des préjudices – Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais des désaccords ont conduit à une tentative de conciliation infructueuse. Le 8 mars 2024, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts, accusant la société d’erreurs dans sa demande…
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Contrat multiservices : enjeux de l’inexécution. Questions / Réponses juridiques
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Le 12 décembre 2018, JH Participations a signé un contrat multiservices avec Ricoh France pour la livraison et la maintenance de matériels d’impression. En avril 2020, des problèmes de livraison liés à la pandémie ont conduit JH Participations à résilier le contrat le 31 juillet 2020. Ricoh a mis en demeure JH Participations en février…
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Résiliation contractuelle : enjeux de restitution et d’indemnisation – Questions / Réponses juridiques
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux et obtenir la restitution d’un acompte de 8 183,20 €, ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal, constatant l’absence de réalisation des travaux, a décidé de résilier le contrat aux torts de l’entrepreneur et d’ordonner la restitution…
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Résiliation du bail commercial : enjeux et validité des commandements de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration. En raison d’un arriéré de loyers de 39 099 euros, la SCI GRODH a délivré un commandement de payer le 8 août 2023. La SAS a contesté ce…
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Responsabilité contractuelle : Questions / Réponses juridiques
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Madame [M] [O] a engagé la SAS Chauffage Nature pour l’installation d’un insert, mais a rencontré des problèmes avec sa demande de prime rénov auprès de l’ANAH. Après une tentative de conciliation infructueuse, elle a saisi le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 2 500 euros et 1 500 euros en dommages et intérêts. Elle accuse…
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Résiliation contractuelle : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [C] [O] pour résilier un contrat de travaux de rénovation de 20 458 euros, après avoir versé un acompte de 8 183,20 euros. Elle affirme que les travaux n’ont pas été réalisés, entraînant une demande de restitution de l’acompte et de dommages et intérêts pour préjudice moral. Le tribunal,…
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Contrat de vente : enjeux de la conformité et des obligations accessoires – Questions / Réponses juridiques
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La SASU ELEVANCE a assigné le GAEC [Localité 3] pour le paiement d’une créance de 32.402,23 euros, en plus de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que le contrat était une vente, rejetant la demande de résolution du GAEC pour manquements. Il a condamné le GAEC à verser 29.176,26 euros à la SASU ELEVANCE,…
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Résiliation du bail commercial : enjeux et validité des commandements de paiement – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er avril 2016, les époux [I] et [U] [O] ont signé un bail commercial avec la SAS RELAIS DE LA CASCADE pour un local de restauration, d’une durée de neuf ans. En janvier 2018, le bien a été cédé à la SCI GRODH. En août 2023, cette dernière a délivré un commandement de payer…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé de 2.624,05 euros, les travaux ont été abandonnés, entraînant une demande de résolution du contrat et de remboursement. Le tribunal a constaté la défaillance de Monsieur [V], ordonnant le remboursement…
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Résolution contractuelle et remboursement d’acompte en cas de manquement aux obligations.
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La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] devant le tribunal judiciaire de Draguignan pour non-exécution d’un contrat de rénovation de plomberie. Après un acompte versé, les travaux ont été abandonnés, malgré plusieurs relances. Un constat a confirmé l’abandon du chantier. Le tribunal a prononcé la résolution du contrat, ordonnant à Monsieur [V] de rembourser l’acompte…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/06500
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Contexte de l’affaire La SCI FRAMAR a assigné Monsieur [V] [N] devant le tribunal judiciaire de Draguignan le 14 août 2024, suite à un contrat de rénovation de plomberie signé le 6 avril 2024. La société demande la résolution du contrat, le remboursement d’un acompte de 2.624,05 euros, une indemnisation de 2.500 euros pour préjudice,…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
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Résiliation contractuelle et conséquences financières en cas d’abandon de chantier
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La SCCV NP [Localité 6] 1 a résilié le contrat avec la SAS Anizienne de construction le 3 mai 2021, suite à l’abandon du chantier. Elle a déclaré une créance de 652 105,98 euros, contestée par le mandataire judiciaire. Le juge commissaire, déclarant son incompétence, a invité la SCCV à saisir le juge du fond.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 22/08090
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Contexte de l’affaire La SCCV NP [Localité 6] 1 a confié le lot gros œuvre d’un projet immobilier à la SAS Anizienne de construction par un contrat signé le 26 mars 2019. En raison de difficultés financières, la SAS Anizienne a été placée en redressement judiciaire le 28 janvier 2021, suivi d’une liquidation judiciaire le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 15 janvier 2025, RG n° 24/03409
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Contexte de l’affaire La SNC SAINT ORENS LE BOUSQUET, filiale de NEXITY, a été condamnée par le Tribunal Judiciaire de Toulouse le 24 janvier 2023 à rectifier un acte de vente en y ajoutant une servitude au bénéfice de Toulouse Métropole, omise dans l’acte initial. Le tribunal a ordonné que la publication de l’acte rectificatif…
