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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque l’a mis en demeure pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, elle a prononcé la déchéance du terme, réclamant 152 627,93 €. Malgré son absence lors de l’audience, le…
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Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Obligations contractuelles en prêts immobiliers : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [G] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la Banque Populaire Rives de [Localité 4] en juin 2018. En mars 2022, la banque a mis en demeure Monsieur [O] [G] pour des paiements impayés. Le 8 décembre 2023, la déchéance du terme a été prononcée, réclamant un montant total de 152 627,93 €.…
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Prêt immobilier : Obligations d’information et responsabilité contractuelle – Questions / Réponses juridiques
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Le 6 novembre 2006, Mme [F] [K] a contracté un prêt immobilier de 118.300 euros auprès du CREDIT MARITIME MUTUEL, aujourd’hui BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE. En novembre 2021, souhaitant vendre son bien, elle a rencontré des difficultés pour obtenir des informations sur le solde du prêt. Après avoir remboursé le prêt en juillet 2022,…
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Indemnités d’expropriation : enjeux et méthodes d’évaluation – Questions / Réponses juridiques
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Les parcelles cadastrées AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial en R+1. Suite à la déclaration d’utilité publique des travaux d’aménagement par le préfet de la Gironde, la SPL LA FAB BORDEAUX METROPOLE a proposé des indemnités à la SCI.…
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Indemnités d’Expropriation : Enjeux et Méthodologie – Questions / Réponses juridiques
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Les parcelles cadastrées section AY [Cadastre 11] et AY [Cadastre 12], d’une superficie totale de 922 m², appartiennent à la SCI ONYX et comprennent un local commercial. Le préfet de la Gironde a déclaré d’utilité publique les travaux d’aménagement du secteur « [Localité 19] ». En raison de l’absence d’accord sur les indemnités, la SPL…
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Licenciement et protection des salariés : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été recrutée par la société Mescan en décembre 2009, promue ingénieure commerciale en septembre 2012. Après plusieurs arrêts maladie, elle a été licenciée en juillet 2019 pour absence prolongée. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé le licenciement fondé. En appel, Mme [Z] a demandé l’infirmation…
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Licenciement et protection des salariés en arrêt maladie : Questions / Réponses juridiques
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Mme [Z] a été licenciée le 23 juillet 2019 pour absence prolongée, après plusieurs arrêts maladie. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’employeur. Cependant, en appel, la cour a jugé que le licenciement était nul, en raison de la connaissance par l’employeur…
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Cautionnement : enjeux d’information et disproportion des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Reims a condamné M. [G] à verser 26 000 euros à la Société Générale, héritière de la Banque KOLB, ainsi qu’une somme de 1 500 euros pour frais de justice. M. [G] a interjeté appel le 26 juillet, demandant l’arrêt de l’exécution provisoire, arguant de conséquences…
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Licenciement et obligations de formation : enjeux de la preuve et de la bonne foi. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] a été engagé par The Capital markets company en tant que « project lead » le 1er juin 2015. Promu « principal consultant » en avril 2018, il a demandé une formation qui a été refusée. Licencié pour faute grave en mai 2018, il a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé le…
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Licenciement et Harcèlement : Protection des Salariés et Obligations de l’Employeur – Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a demandé la résiliation judiciaire de son contrat, invoquant un harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude a été notifié le…
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Licenciement et Harcèlement : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] [W] a été engagée par l’association APF FRANCE HANDICAP en tant que comptable au SESSAD d'[Localité 5] depuis le 2 juin 2003. Après un arrêt de travail débuté le 1er avril 2019, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en octobre 2019. Suite à un entretien préalable, son licenciement pour…
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Responsabilité de l’employeur en sécurité au travail – Questions / Réponses juridiques
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[D] [H] a été engagé par ACCORD ASSISTANCE 34 en tant que dépanneur polyvalent, mais a subi deux accidents du travail, entraînant des arrêts. Déclaré inapte par un médecin du travail, il a été licencié pour inaptitude physique. Contestant cette décision, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a reconnu son coefficient et condamné…
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Résiliation de bail commercial : droits du bailleur et protection du preneur – Questions / Réponses juridiques.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Indemnité d’occupation : enjeux et implications – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [J], née le 5 février 1992, et Monsieur [L] [X], né le 4 août 1990, sont propriétaires indivis d’un bien immobilier à Saint-Mandé. Madame [K] [J] a assigné Monsieur [L] [X] pour occupation privative, demandant une indemnité. Le tribunal a constaté que Monsieur [L] [X] occupe seul le bien depuis le 3 mai…
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Résiliation de bail et défaut locatif : Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a engagé une procédure le 11 septembre 2024 pour obtenir le paiement des loyers dus par Madame [Y] [B] et faire constater la résiliation du bail pour défaut de paiement. Un bail avait été signé le 23 février 2023, mais un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour un…
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Rupture des relations commerciales : enjeux en période de crise sanitaire – Questions / Réponses juridiques
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La SARL ULYSSE GARD, spécialisée dans le transport d’enfants pour l’ASSOCIATION D’AIDE AUX ENFANTS DEFICIENTS MENTAUX, a vu ses services suspendus en raison de la COVID-19. Après le confinement, l’association ne sollicita plus ses services, poussant ULYSSE GARD à demander une indemnisation. Suite à des échanges infructueux, la société a assigné l’association en justice, réclamant…
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Prescription et obligations : enjeux de la responsabilité du bailleur – Questions / Réponses juridiques
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La SCI MERCURY a conclu un bail commercial avec INTERSOD en juin 2017. En décembre 2022, INTERSOD a donné congé pour juin 2023. Le 29 juin 2023, MERCURY a assigné INTERSOD pour un arriéré locatif de 49 614,19 euros, mais a été déboutée par ordonnance du 17 novembre 2023. En réponse, INTERSOD a réclamé 397…
