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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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La SA DOMOFRANCE a assigné Monsieur [U] pour résiliation de bail en raison de loyers impayés. Malgré un commandement de payer signifié le 14 juin 2024, Monsieur [U] n’a pas répondu. Lors de l’audience du 2 décembre 2024, il n’est pas comparu, permettant au tribunal de statuer en son absence. Le juge a constaté l’applicabilité…
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Résiliation de bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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La demanderesse, S.C.I. FONCIERE TEYCPAC, représentée par Maître Frédéric CUIF, a assigné la défenderesse, S.A.S.U. MAT, pour obtenir la résiliation de leur bail commercial en raison de loyers impayés. Le 2 décembre 2024, la SASU MAT, défaillante, n’a pas comparu. Le juge a constaté l’application de la clause résolutoire et a prononcé la résiliation du…
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Résiliation de bail pour loyers impayés : application de la clause résolutoire. Questions / Réponses juridiques.
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La SCI MILLY a conclu un bail avec Monsieur [M] [H] et Madame [X] [S] le 11 février 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 23 janvier 2024, resté sans effet. Le 11 avril 2024, la SCI a assigné les locataires en référé pour résiliation du bail et…
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Résiliation de bail et expulsion – Questions / Réponses juridiques
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Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont…
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Responsabilité intermédiaire vente véhicule : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [G] et M. [O] [F] ont acheté une BMW Série 2 via M. [Y] [E] pour 18.900 euros. Des problèmes d’encrassement moteur ont été découverts lors de travaux en mai 2021, attribués à un manque d’entretien. En juin 2024, ils ont assigné M. [Y] [E] pour remboursement et indemnités, mais ce dernier n’a…
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Obligation de paiement et preuve des livraisons – Questions / Réponses juridiques
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M. [W], exploitant agricole, est en litige avec la société […] concernant un solde débiteur de 46 847,27 euros. Après une ordonnance d’injonction de payer rendue le 28 septembre 2022, M. [W] forme opposition en juin 2023, contestant la créance. La société demande au tribunal de déclarer cette opposition nulle et de condamner M. [W]…
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Désistement d’appel en droit du travail : Questions / Réponses juridiques
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La société Neurones IT, spécialisée dans le conseil en informatique, a recruté M. [Z] en tant qu’Incident Manager en 2016. Licencié pour faute grave en juillet 2021, M. [Z] a contesté son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la légitimité de la décision de l’entreprise. En appel, M. [Z] a finalement demandé…
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Clause de non-concurrence : Questions / Réponses juridiques
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La société TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans l’ingénierie et la production industrielle, emploie plus de 10 salariés. M. [F] [H], engagé en 2008, a occupé le poste de directeur de projet jusqu’à sa démission en 2022. Il a ensuite été recruté par Nexans France, considéré comme un concurrent par TechnipFMC, qui a maintenu une clause…
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Licenciement pour faute grave : enjeux de preuve et de motivation – Questions / Réponses juridiques
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La société JL International a licencié M. [X] pour faute grave le 16 octobre 2020, suite à des accusations de comportements inappropriés lors du transport d’enfants en situation de handicap. M. [X] a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en première instance. Cependant, en appel, la cour…
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Incapacité et accès aux droits : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [E], née le 15 mai 1991, a sollicité une allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion (CMI) en mai 2018. Bien que la CDAPH ait reconnu un taux d’incapacité de 50%, elle a refusé l’AAH, estimant qu’il n’y avait pas de restriction substantielle à l’emploi. Après un recours, un expert…
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Incapacité et accès aux droits : Questions / Réponses juridiques
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Mme [S] [E] a demandé l’allocation adulte handicapé (AAH) et des cartes de mobilité inclusion, mais la CDAPH a refusé l’AAH, ne considérant pas qu’elle présentait une restriction substantielle à l’emploi. Après un recours gracieux infructueux, elle a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité, qui a annulé la décision de la CDAPH. La MDPH…
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Résiliation de bail : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 mars 2021, [Localité 3] HABITAT OPH a loué un logement à Monsieur [I] [J] et Madame [K] [M], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 22 avril 2024, sans effet. L’assignation au tribunal a eu lieu le 2 août 2024, demandant la résiliation…
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Suspension d’une clause résolutoire et modalités de paiement des arriérés – Questions / Réponses juridiques
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La société CDC HABITAT SOCIAL a signé un bail avec Monsieur [S] [X] et Madame [U] [Y] le 30 novembre 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 20 mars 2024, réclamant 5986 Euros. Après une assignation au tribunal, l’affaire a été plaidée le 12 novembre 2024. Le tribunal…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 7 juin 2016, [Localité 3] HABITAT OPH a signé un bail avec Monsieur [K] [P] et Madame [K] [D] pour un appartement à [Adresse 2], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 9 novembre 2023, sans effet. Le 20 juin 2024, une assignation en…
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Résiliation de bail et loyers impayés : Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2023, plusieurs personnes ont donné à bail un appartement à Madame [S] [T], incluant une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6598,00 Euros a été délivré le 2 avril 2024, sans effet. Les bailleurs ont alors assigné Madame [S] [T] le 17 juin 2024. Lors de…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et MAAF Assurances suite à des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de l’assureur, une augmentation des travaux à 5 000 euros, et la validation d’un rapport d’expertise à 9 900 euros…
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Responsabilité contractuelle et réception tacite : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] et Mme [E] ont engagé une procédure judiciaire contre M. [D] et son entreprise pour des désordres dans la rénovation de leur salle d’eau. Ils ont demandé la reconnaissance de la responsabilité de MAAF Assurances et une indemnité de 9 900 euros pour les travaux de reprise. En réponse, M. [D] a contesté…
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Prescription et qualité à agir – Questions / Réponses juridiques
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La société O’Châteaudun, fondée par Monsieur [B] [G] et Monsieur [X] [G], a acquis un fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, ainsi qu’un bureau de validation de jeux, le 15 janvier 2018. En février 2018, Madame [J] [T] a effectué des paiements à la société SCI Msirda, et a ensuite cédé des parts…
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Restitution d’un dépôt de garantie – Questions / Réponses juridiques
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La société Clairoptic, ayant cédé son droit au bail de la société Optique Clermontoise, a rencontré des difficultés de paiement, entraînant un commandement de payer en janvier 2019. En réponse, elle a demandé le renouvellement du bail et une réduction du loyer. Après avoir restitué les locaux en novembre 2021, un protocole transactionnel a été…
