-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bordeaux
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01153
·
Procédure La procédure est régie par les articles 480 et suivants du code de procédure civile. Exposé du litige La SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a signé un bail d’habitation avec Monsieur [V] [Z] le 12 janvier 2023, pour un loyer mensuel de 499,32 € et des charges de 69,97 €. En raison de loyers et…
-
Responsabilité des emprunteurs face aux obligations contractuelles en matière de prêt immobilier
·
La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00063
·
Contexte de l’affaire La SAS Groupe Alliances a engagé une procédure devant le juge de l’exécution de Tours, citant Monsieur [M] [D] pour demander la révision d’un jugement rendu le 23 avril 2024. Cette demande de révision est fondée sur des arguments liés à des irrégularités dans la notification et la signification d’un acte judiciaire.…
-
Cour d’appel de Riom, 19 novembre 2024, RG n° 23/01058
·
html Contexte de l’incendie M. [Y] [O] et Mme [M] [D] épouse [O] sont propriétaires d’une maison située à [Localité 7] (Haute-Loire), qui a été détruite par un incendie le 8 janvier 2017. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur, la SA PACIFICA, dont le contrat multirisque habitation couvrait le risque incendie, avec un…
-
Dissimulation d’informations et responsabilité contractuelle dans la vente d’un équidé.
·
Madame [N] [S] a acquis la jument AWAM DE CHAMBINES en août 2017 pour des compétitions de saut d’obstacle. Suite à l’achat, la jument a présenté une boiterie, empêchant sa participation. Madame [S] a alors saisi le juge des référés, entraînant une expertise vétérinaire. Elle a assigné monsieur [R] pour obtenir 50.000 euros d’indemnisation, invoquant…
-
Tribunal judiciaire de Tours, 19 novembre 2024, RG n° 24/00054
·
Accident de travail et conséquences Le 9 octobre 2009, Monsieur [J] [N], ouvrier paysagiste pour la société PANNEQUIN PAYSAGE, a subi un grave accident par électrocution sur un chantier de construction. Cet incident a entraîné des séquelles sévères, le laissant tétraplégique et avec des lésions cérébrales. La société MARCHAND SAS, responsable des travaux de gros…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
·
Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
-
Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux préjudices causés aux autres membres de la copropriété.
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux depuis le 1er juillet 2024. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les…
-
Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
·
I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, se rend avec sa famille au parc d’attraction [Localité 7]. Il subit un accident en descendant un toboggan, entraînant une fracture de la deuxième vertèbre lombaire et une paraplégie incomplète. Après avoir été secouru,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
·
Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
-
Responsabilité des propriétaires face aux charges de copropriété impayées
·
Le 6 août 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] a assigné M. [C] [S] et Mme [L] [X] pour charges impayées. Le syndicat réclame 5 985,07 euros pour frais échus, ainsi que des intérêts légaux. Lors de l’audience du 24 septembre, M. [S] conteste les frais, affirmant que les appels…
-
Tribunal judiciaire de Caen, 19 novembre 2024, RG n° 24/01739
·
I- Rappel des faits et procédure Le 31 juillet 2023, M. [I] [F], âgé de 28 ans et sous curatelle renforcée, a subi un accident au parc d’attraction [Localité 7] [6] lors de la descente d’un toboggan. Il a été diagnostiqué avec une fracture de la deuxième vertèbre lombaire, entraînant une paraplégie incomplète. Après une…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/00846
·
Contexte de la location Par un acte sous seing privé daté du 6 mars 2020, la SA HLM DES CHALETS a loué un emplacement de stationnement à la SAS CHERROU PLATRERIE pour un loyer mensuel de 15,42 €. Cependant, la SAS CHERROU PLATRERIE n’a pas respecté ses obligations de paiement. Commandement de payer et assignation…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
·
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
-
Distribution exclusive : le droit d’écouler les stock en cours sans contrefaçon
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Distribution exclusive : le droit d’écouler les stock en cours sans contrefaçon
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Cour d’appel de bordeaux, 18 janvier 2023
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est crucial d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 18 janvier 2023
·
Suite à la rupture de son contrat de distribution exclusive, le distributeur a le droit d’écouler ses stocks sans risquer une condamnation pour contrefaçon. Il est déterminant d’encadrer cet écoulement par des clauses contractuelles, telles qu’un rachat à tarif préférentiel. En l’espèce, le fabricant a résilié le contrat sans respecter le préavis, ce qui a…
-
Contrat de gestion de droits d’auteur : une erreur de rédaction à 100 000 euros
·
Une erreur de rédaction dans un contrat de gestion de droits d’auteur peut coûter cher. Dans le cas d’un auteur et illustrateur, la clause d’indemnité de révocation, mal formulée, a conduit à une perte de 100 000 euros. En effet, la résiliation unilatérale du mandat sans juste motif a été jugée fautive, mais l’absence de…
