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Indemnité d’éviction : Évaluation et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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Le 26 novembre 2009, Mme [D] [T] a donné à bail à la SAS Belfort Hôtel des locaux pour une durée de neuf ans, prenant effet le 1er juillet 2009. Après un congé délivré par la SCI Sermi le 17 juillet 2018, le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 874.221 euros, en tenant compte de…
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Indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU [Adresse 7] a notifié le 29 décembre 2023 un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail commercial. En conséquence, une indemnité d’éviction a été proposée, prenant effet au 30 juin 2024. Le 15 novembre 2024, la SCI a assigné la société pour désigner un expert chargé…
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Indemnité d’éviction en congé commercial : Questions / Réponses juridiques
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La SCI DU [Adresse 7] a notifié le 29 décembre 2023 un congé à la S.A. SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION D’HOTEL BRASSERIE, refusant le renouvellement du bail commercial. En conséquence, une assignation a été déposée le 15 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction. Lors de l’audience du 5 décembre 2024, le tribunal a…
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Indemnité d’éviction : enjeux d’un bail commercial renouvelé : Questions / Réponses juridiques
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M. [T] [G] a renouvelé un bail commercial avec la société SARL RATIBA pour des locaux à [Adresse 1] en 2006. En 2018, RATIBA a demandé le renouvellement, mais M. [T] [G] a refusé, invoquant des loyers impayés. Il a alors assigné RATIBA en justice pour valider son refus et demander l’expulsion. Le tribunal a…
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Renouvellement de bail : enjeux du droit de repentir : Questions / Réponses juridiques
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Madame [P] a signé un bail commercial avec la Société JAUNE-ROUGE-BLEU le 8 mars 2011, d’une durée de neuf ans. Le 9 juillet 2019, elle a signifié un congé, refusant le renouvellement pour le 31 mars 2020, tout en proposant une indemnité d’éviction. En avril 2021, la société a assigné Madame [P] pour la fixation…
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Renouvellement de bail : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 octobre 2024, une audience publique a été tenue concernant un bail commercial entre Mme [B] [V], M. [H] [V] et la société La Poste, renouvelé en 2004. En 2014, la SCI Seine Choisy a pris possession des locaux et a contesté l’immatriculation de Locaposte. Après un congé délivré en 2014 et des procédures…
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Indemnités congé bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Le 15 novembre 2023, le bailleur a notifié à la société HM France un congé avec refus de renouvellement, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 18 novembre 2024, l’établissement public PARIS HABITAT OPH a engagé une procédure judiciaire pour obtenir l’évaluation des indemnités dues. Lors de l’audience, la requérante a maintenu sa…
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Indemnité d’éviction dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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En octobre 1998, Madame [E] [Y] a loué des locaux commerciaux à Madame [X] [M] pour un café-bar-restaurant. En mars 2021, la SCI LIVO, nouvelle propriétaire, a notifié un congé avec refus de renouvellement, prenant effet fin 2021. Madame [X] [M] a alors demandé l’autorisation d’exercer des activités connexes, mais la SCI LIVO a refusé.…
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Correction omission mission expertise indemnités – Questions / Réponses juridiques
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Le 3 décembre 2024, un message a été envoyé aux parties via le RPVA pour connaître leur souhait d’être convoquées à l’audience, mais aucune réponse n’a été reçue. Selon l’article 463 du code de procédure civile, une juridiction peut compléter son jugement en cas d’omission de statuer. L’ordonnance de référé du 16 mai 2024 a…
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Indemnités d’éviction et d’occupation : Questions / Réponses juridiques
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Mme [D] [I] a conclu un bail commercial avec M. [L] [K] en septembre 2015 pour des locaux à Colombes. En janvier 2021, elle a délivré un congé pour le 31 août 2021, entraînant une procédure judiciaire sur les indemnités d’éviction et d’occupation. Le tribunal a homologué le rapport d’expertise, fixant l’indemnité d’éviction à 68.000…
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Renouvellement et indemnité d’éviction : enjeux du relogement dans un bail commercial – Questions / Réponses juridiques
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Un bail commercial a été conclu entre monsieur [V] [M] et monsieur [X] [F] pour un local à Villenave d’Ornon, débutant le 11 juin 2008. En septembre 2022, le local a été vendu à la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY, qui a délivré un congé avec refus de renouvellement. Monsieur [X] [F] a alors assigné la…
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Indemnité d’éviction et impact commercial en cas de refus de renouvellement de bail – Questions / Réponses juridiques
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La SCI BOAT PARK a conclu un bail avec ATLANTIC CONCEPT pour un terrain à LEGE CAP FERRET, initialement de deux ans, suivi d’un bail de neuf ans. En avril 2018, la SCI a donné congé, proposant un loyer contesté. Le tribunal a fixé l’indemnité d’éviction à 161 449 euros, tenant compte de la perte…
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Renouvellement de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société GENERALI PIERRE, représentée par GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant une procédure pour indemnités d’éviction. Après l’exercice du droit de repentir, le bail a été…
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Renouvellement de bail commercial : Questions / Réponses juridiques
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La société GENERALI PIERRE, via GF PIERRE, a signé un bail avec LIBRAIRIE LARDANCHET le 20 mars 2009, pour une durée de neuf ans. En novembre 2021, LIBRAIRIE LARDANCHET a demandé le renouvellement, mais GF PIERRE a refusé, entraînant un renouvellement automatique jusqu’en 2024. En juin 2024, une nouvelle demande de renouvellement a été faite,…
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Indemnités congé locatif sans renouvellement – Questions / Réponses juridiques
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La société Cote d’Azur Habitat a conclu un bail commercial avec la SARL INTER MONDIAL en 2011, qui a été transféré à la SARL SPACE PHONE. Le 27 septembre 2022, Cote d’Azur Habitat a notifié un congé sans renouvellement, offrant une indemnité d’éviction. En réponse, la SARL SPACE PHONE a assigné Cote d’Azur Habitat en…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, le 4 novembre 2024, la SCI MAZEL a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [F] [L],…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MAZEL a notifié à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, MILLE MAILLES a demandé la condamnation de la SCI à lui verser 2 000 euros. Le 4 novembre 2024, la SCI a assigné MILLE MAILLES pour désigner un expert chargé…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI MAZEL a notifié le 1er août 2024 à la société MILLE MAILLES son refus de renouveler le bail commercial, tout en proposant une indemnité d’éviction. En réponse, la SCI a assigné MILLE MAILLES le 4 novembre 2024 pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expertise, ordonnée pour évaluer les…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement du bail commercial, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
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Renouvellement de bail commercial et indemnité d’éviction : Questions / Réponses juridiques
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La SCI BEA a notifié à LILI COOL un congé avec refus de renouvellement, prenant effet au 31 décembre 2024, tout en proposant une indemnité d’éviction. Le 4 novembre 2024, la SCI BEA a assigné LILI COOL devant le tribunal pour désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité d’éviction et celle d’occupation. L’expert, Madame [V] [Z],…
