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Omission de statuer et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
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Responsabilité des parties dans la remise en conformité environnementale – Questions / Réponses juridiques
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Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
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Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
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La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
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Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
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Responsabilité du bailleur : enjeux de la sécurisation des lieux loués – Questions / Réponses juridiques
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En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 janvier 2017, des faits de viol ont été signalés, entraînant l’interpellation de Madame [E] [F] le 1er mars. Une information judiciaire a été ouverte, impliquant également deux autres personnes. Après plusieurs rebondissements, le procureur a requalifié les faits en agression sexuelle, ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel. En janvier 2023, Madame [E]…
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Responsabilité contractuelle et dépôts bail professionnel : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Monsieur…
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Responsabilité locative : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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Le 16 avril 2012, un bail professionnel a été signé entre Monsieur [R] [K], son épouse, et Madame [L] [E] pour des locaux destinés à un « lieu d’expression corporelle ». D’une durée de 6 ans, le loyer annuel s’élevait à 26.400 euros. En raison d’arriérés, des commandements de payer ont été signifiés, entraînant des saisies-attributions. Malgré…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking à [Localité 9]. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA FRANCE IARD et SERENIS ASSURANCE pour…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques.
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation impliquant Monsieur [W], sous l’assurance de la S.A. AXA FRANCE IARD. Le tribunal a reconnu Monsieur [W] coupable de blessures involontaires, en raison de l’usage de stupéfiants. Après une expertise médicale, Monsieur [Y] a été déclaré…
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Responsabilité et indemnisation des accidents de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 03 mars 2009, Monsieur [Y] et sa passagère, Madame [L], ont été victimes d’un accident de la circulation causé par Monsieur [W], sous l’influence de stupéfiants. Le Tribunal correctionnel de Bordeaux a déclaré Monsieur [W] coupable de blessures involontaires. En 2015, une expertise médicale a évalué l’incapacité permanente de Monsieur [Y] à 15 %.…
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Responsabilité et indemnisation des préjudices corporels dans un accident de la circulation – Questions / Réponses juridiques
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Le 02 septembre 2018, Mme [H] a été blessée au genou en guidant son ami, M. [Z], sur un parking. Après l’accident, elle a subi un hématome et des douleurs au fémur, nécessitant une hospitalisation. Contestant le constat amiable, elle a assigné les compagnies d’assurance AXA et SERENIS pour obtenir une expertise médicale. Le tribunal…
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Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie perte d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait débouté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG, son assureur, suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales de son contrat…
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Assurance : opposabilité des conditions et limites de garantie – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2022, la société L’Homme a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Rennes, qui avait rejeté ses demandes d’indemnisation contre Hübener Versicherungs-AG suite à la fermeture de son établissement due à la pandémie de Covid-19. Dans ses écritures, L’Homme a contesté l’opposabilité des conditions générales du contrat d’assurance et a…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident sur un toboggan aquatique, entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation. Malgré des soins, son état s’est aggravé, culminant avec un AVC le 4 janvier 2015. En réponse, sa famille a déposé une plainte contre Center Parcs et les professionnels de santé. Une…
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Sursis à statuer : enjeux d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
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Le 30 décembre 2014, M. [G] a été victime d’un accident au Center Parcs de [Localité 14], entraînant des douleurs au cou et une hospitalisation suite à un AVC le 4 janvier 2015. Son épouse a déposé une plainte pour manquements des professionnels de santé et de l’établissement. Une information judiciaire a été ouverte, et…
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Refus de garantie et responsabilité décennale : Questions / Réponses juridiques
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En 2006 et 2007, la SARL Protect’Toitures a rénové la toiture de la société Avrillon, utilisant un produit de la société Henkel. En 2013, des fuites et une usure anormale ont conduit Avrillon à saisir le tribunal, qui a ordonné une expertise révélant une responsabilité partagée. L’assureur L’Auxiliaire a refusé de garantir Protect’Toitures, entraînant une…
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Responsabilité du gardien en accident domestique : Questions / Réponses juridiques
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Le 29 décembre 2018, une jeune fille de 13 ans, [Z] [B]-[P]-[M], a subi une chute grave d’une mezzanine dans un studio de Monsieur [K] [O], entraînant un traumatisme crânien. Ses représentants légaux ont assigné plusieurs parties, dont Monsieur [K] [O] et son assureur, pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a reconnu la responsabilité de…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, M. [Z] [H] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par ABEILLE ASSURANCES. Le 19 octobre 2023, il a assigné la société et la CPAM des Bouches du Rhône pour obtenir réparation, se basant sur la loi du 5 juillet 1985. Un rapport d’expertise a évalué…
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Indemnisation des préjudices corporels : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 juin 2020, Mme [P] [T] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la SA MUTUELLE DES MOTARDS. Le 2 novembre 2023, elle a assigné cette dernière en réparation de son préjudice, sollicitant 16 745 € d’indemnités. Après expertise, le tribunal a reconnu le préjudice corporel à 14…
