-
Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
-
Indemnisation des victimes : enjeux de la subrogation légale – Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [B] [X] a été condamné pour agressions sexuelles incestueuses sur mineurs, entraînant une peine de quatre ans d’emprisonnement et un suivi socio-judiciaire. Les victimes ont reçu des indemnités de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions, totalisant 229 309,75 euros. Le Fonds de Garantie a ensuite assigné Monsieur [B] [X] pour récupérer ces sommes, demandant…
-
Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
-
Indemnisation de la détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 18 décembre 2023, M. [W] a été présenté au tribunal correctionnel de Toulouse pour agression sexuelle, avec un renvoi au 25 janvier 2024 et un mandat de dépôt émis. Libéré le 13 février 2024, il a été relaxé le 16 février. Le 30 mai, il a demandé une indemnisation de 56 949,08 euros pour…
-
Indemnisation préjudice moral détention provisoire – Questions / Réponses juridiques
·
Le 13 avril 2023, M. [G] a été présenté au procureur pour harcèlement aggravé et placé sous contrôle judiciaire le 21 septembre. Après avoir violé ce contrôle le 5 octobre, il a été incarcéré, puis relaxé le 31 octobre. Le 26 avril 2024, il a demandé une indemnisation de 20 000 euros pour préjudice moral…
-
Garanties en construction : Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [E] ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, une expertise a été demandée, et un rapport a été déposé le 24 juin 2019. Contestant l’indemnisation de l’assureur, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
-
Garanties décennales et preuves documentaires – Questions / Réponses juridiques
·
Les époux [E], propriétaires d’une maison à [Localité 5], ont engagé la société [J] [C] [I] pour des travaux de rénovation, réceptionnés le 31 mai 2017. Suite à des désordres, ils ont demandé une expertise à la société BPCE IARD. Contestant l’indemnisation proposée, ils ont saisi le juge des référés, qui a ordonné une nouvelle…
-
Responsabilité contractuelle et assurances – Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [H] et Mme [K] [R] ont assigné M. [X] [P] et la MAAF devant le tribunal de Bourg-en-Bresse pour des désordres électriques dans leur domicile. Ils réclament la reconnaissance de la responsabilité de M. [P] et des indemnités pour préjudice matériel, de jouissance et moral. Le rapport d’expertise a révélé des travaux non…
-
Responsabilité des parties en gestion des installations classées – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Les locataires ont donné leur congé, effectif au 31 mars 2011, entraînant une assignation en justice de M. [W] pour le paiement de frais de remise en état. En…
-
Bail commercial : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [E] [M] a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. [7] RESTAURANT pour neuf ans, à compter du 1er août 2007, avec un loyer annuel de 29 652 € HT. Suite à la liquidation de NOCOTI, le fonds de commerce a été cédé à la S.A.S. LA FONDA 2. Des plaintes pour nuisances olfactives…
-
Responsabilité des copropriétaires et entreprises : Questions / Réponses juridiques
·
M. [P], propriétaire d’un appartement en copropriété, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le logement de Mme [V], entraînant l’effondrement de son plafond en 2019. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], son assureur MAAF, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir réparation. Le tribunal…
-
Omission de statuer : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
-
Responsabilité des copropriétaires et entreprises : Questions / Réponses juridiques
·
M. [P], propriétaire d’un appartement, a causé des dégâts des eaux récurrents dans le duplex de Mme [V], culminant en 2019 avec l’effondrement de son plafond. Suite à une expertise judiciaire, le syndicat des copropriétaires a assigné M. [P], la MAAF Assurances, et les entreprises DEEP et RENOV PLUS pour obtenir une indemnisation de 29…
-
Indemnisation des victimes d’accidents : enjeux et responsabilités des assureurs. Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [H] [U], alors mineur, a été victime d’un accident de la circulation sur l’autoroute A9 le 28 mai 2015. Bien que les autres passagers aient été indemnisés, il n’a pas reçu d’indemnisation. En novembre et décembre 2023, il a assigné plusieurs parties en justice pour obtenir réparation. Le tribunal a reconnu son droit à…
-
Capacité juridique en expropriation : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
L’association syndicale libre (ASL) du [Adresse 7] et [Adresse 10] possède les parcelles AY n°[Cadastre 4] et DI n°[Cadastre 5] à [Localité 8], totalisant 711 m². Le préfet de la Gironde a déclaré, par arrêté du 28 novembre 2023, l’utilité publique des travaux d’aménagement du secteur « [Adresse 9] ». En l’absence d’accord sur les…
-
Omission de statuer et droits de propriété : Questions / Réponses juridiques
·
L’affaire concerne l’Association foncière urbaine d'[Localité 12] (AFU) et la Compagnie financière et immobilière Caraïbes (COFIC). Après la construction d’une route sur des parcelles, la COFIC a demandé une indemnisation, arguant d’une voie de fait. La cour d’appel a rejeté ses demandes contre l’AFU, mais la COFIC a ensuite déposé une requête pour omission de…
-
Responsabilité des parties dans la remise en conformité environnementale – Questions / Réponses juridiques
·
Le 23 février 1999, M. [W] a vendu un fonds de commerce de station-service à M. et Mme [L], tout en leur concédant un bail commercial. Cependant, ces derniers n’ont pas informé l’autorité préfectorale du changement d’exploitant. En mars 2011, après avoir donné leur congé, M. [W] a assigné les locataires pour obtenir le paiement…
-
Responsabilité du bailleur : Questions / Réponses juridiques
·
La société ICF La Sablière a loué un duplex à Monsieur et Madame [W] en septembre 2019. En octobre 2021, des travaux ont causé une fuite d’eau dans leur appartement. Les locataires ont demandé une expertise et ont assigné la société pour obtenir des réparations, le remboursement des frais d’expertise et une indemnisation pour préjudice…
-
Responsabilité du bailleur et troubles de jouissance : Questions / Réponses juridiques
·
En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking après avoir subi des dégradations de son véhicule, l’amenant à assigner l’établissement en justice. Elle a demandé des réparations pour les dommages, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel et…
-
Responsabilité du bailleur : enjeux de la sécurisation des lieux loués – Questions / Réponses juridiques
·
En décembre 1999, Paris Habitat OPH a loué un appartement et un parking à Madame [W] [J]. En 2024, elle a donné congé du parking, invoquant des dégradations répétées de son véhicule. En octobre 2023, elle a assigné l’établissement, demandant des réparations pour préjudices matériels et de jouissance, ainsi que des travaux de sécurisation. Paris…
