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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, dénonçant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son instance et le jugement. Elle a demandé 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes,…
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Recouvrement d’allocations indûment perçues et conditions d’indemnisation
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Le tribunal a déclaré l’opposition de M. [I] [Y] recevable, mais a confirmé la contrainte de Pôle emploi pour le remboursement de 14 221,99 € d’allocations indument perçues. M. [I] [Y] a tenté de compenser sa dette avec des allocations familiales, mais cette demande a été rejetée, le tribunal soulignant l’absence d’obligations réciproques. Sa demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant 30 000 euros de dommages et intérêts pour la perte de chance d’obtenir une décision…
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Responsabilité et indemnisation dans le cadre d’un prêt de véhicule en cas d’infraction.
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Le 8 août 2022, Madame [L] a prêté son véhicule à Monsieur [R]. Le 13 août, celui-ci a commis une infraction, entraînant la saisie du véhicule. Les demandes de restitution formulées par Monsieur [R] et Madame [L] ont été rejetées, le Procureur soulignant le lien entre le véhicule et l’infraction. Après un appel, la Cour…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Obligation de conseil et responsabilité bancaire face aux risques d’invalidité
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Le tribunal a condamné la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc à verser 60 000 euros à M. [K] [C] pour perte de chance, en raison d’un manquement à son obligation de conseil. La banque n’avait pas suffisamment informé M. [K] [C] sur les risques de l’assurance, notamment l’absence de couverture au-delà de 60…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00962
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PRESENTATION DU LITIGE Le 25 avril 2023, Madame [P] [L] a subi de graves blessures à [Localité 10] après avoir été percutée par un véhicule qui a pris la fuite. Elle a été hospitalisée à plusieurs reprises pour traiter des blessures graves, y compris des fractures et des plaies. L’auteur de l’accident, Monsieur [E] [U],…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/08706
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Contexte de l’affaire La société Solocal est engagée dans la prestation de services publicitaires pour les entreprises. Le 1er février 2023, un accord collectif a été signé entre la direction de Solocal et les organisations syndicales représentatives, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Désignation des membres de la commission Le 29 mars…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 21/01695
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Contexte de l’affaire La SARL APPIA, dirigée par M. [U] [J], a souscrit deux polices d’assurance prévoyance auprès des ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, désormais ALLIANZ VIE. La première, police « Tonus », a été souscrite le 16 septembre 2003, offrant des indemnités journalières de 106,93 € pendant 1 095 jours en cas d’accident ou de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04440
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Introduction de l’instance Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement rendu. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et perte de chance, ainsi…
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Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04439
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Introduction de l’instance Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, estimant que le délai entre l’introduction de son instance et le jugement rendu constituait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour dommages et intérêts, ainsi que 3 000…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 21 novembre 2024, RG n° 22/00429
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Contexte de l’affaire Par acte du 25 janvier 2022, Pôle emploi Grand Est a signifié à M. [I] [Y] une contrainte pour le recouvrement d’allocations d’aide au retour à l’emploi indument versées, totalisant 14 221,99 €, entre le 17 février 2020 et le 30 avril 2021. M. [I] [Y] a formé opposition à cette contrainte…
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Responsabilité et garantie en matière de contamination transfusionnelle : enjeux de preuve et de régularité des titres exécutoires.
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Mme [U]-[Z], née en 1972, a été contaminée par le virus de l’hépatite C après avoir reçu des transfusions sanguines entre 1977 et 1992. En 2013, l’ONIAM a reconnu l’origine transfusionnelle de sa contamination et a mis en place des protocoles d’indemnisation. AXA France, contestataire de l’ordre de recouvrement émis par l’ONIAM, a saisi le…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02016
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Prêt du véhicule Le 8 août 2022, Madame [M] [L] a prêté son véhicule Peugeot 2026 à Monsieur [G] [R]. Ce prêt a été effectué sans contestation sur la propriété du véhicule. Infraction et saisie du véhicule Le 13 août 2022, le véhicule a été placé sous scellés après que Monsieur [R] a commis une…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [Z] [L] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, demandant 30 000 euros de dommages pour perte de chance et 3 000 euros pour frais irrépétibles. Dans ses conclusions, elle a élargi ses demandes de 30 000 euros pour préjudice moral, arguant d’un délai excessif de plus de deux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux d’habitation / Logement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Suspension de la procédure en raison d’une question de compétence et d’attente d’une décision préalable.
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La société Solocal, spécialisée dans les services publicitaires, a signé un accord collectif le 1er février 2023 concernant le fonctionnement des instances représentatives du personnel. Le 29 mars, le comité social et économique a désigné les membres de sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Cependant, la fédération CFDT a contesté cette désignation le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/02202
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Contexte de l’affaire En 2009, madame [I] [E] a consulté le docteur [W], chirurgien-dentiste, pour des problèmes de parodontie. Le traitement proposé incluait l’extraction de dents mobiles et la pose de neuf implants dentaires. Au fil des années, plusieurs interventions ont été réalisées, notamment la pose de bridges et de couronnes. Consultations et complications En…
