-
Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
-
Indemnisation incendie : responsabilités et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
·
Le 11 novembre 2018, un incendie a ravagé l’immeuble de la SCI CAPA, entraînant des dommages matériels importants. Suite à cet événement, la mairie a émis un arrêté de péril, interdisant l’occupation de l’immeuble. En juin 2019, la SCI a demandé une indemnisation aux propriétaires voisins, sans réponse, ce qui a conduit à une assignation…
-
Indemnisation expropriation : évaluation et contestations. Questions / Réponses juridiques.
·
La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au…
-
Responsabilité en discothèque : Questions / Réponses juridiques
·
Le 20 avril 2019, [E] [B] a été blessé au visage lors d’une sortie en discothèque, nécessitant 12 points de suture. Une procédure pénale pour violences volontaires a été ouverte contre [S] [D], qui a contesté les faits. En avril 2023, [E] [B] a assigné [S] [D] pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a conclu…
-
Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
-
Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
·
La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
-
Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
·
La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
-
Occupation sans titre : Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi…
-
Occupation sans titre : préjudice et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le…
-
Occupation sans titre : Questions / Réponses juridiques
·
Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de…
-
Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation excessive d’huile, entraînant une expertise amiable en octobre 2021. En novembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, révélant un défaut d’étanchéité moteur antérieur à la vente.…
-
Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation d’huile excessive. Suite à une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant un défaut d’étanchéité interne du moteur, antérieur à la vente. Le tribunal a retenu…
-
Résolution vente automobile : Questions / Réponses juridiques
·
Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu une Peugeot 308 à Mme [W] pour 4 000 euros. Suite à des litiges sur la conformité du véhicule, Mme [W] a assigné la société en justice le 8 février 2022, demandant la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Le…
-
Indemnisation accident de scooter : enjeux et évaluation. Questions / Réponses juridiques.
·
Monsieur [V] [W] a été victime d’un accident de la route le 6 février 2017, entraînant une fracture du fémur. Il a assigné Allianz et la CPAM 75 pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. Allianz a contesté les demandes, arguant que Monsieur [V] [W] devait prouver qu’il possédait le Brevet de Sécurité Routière. Le…
-
Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs interventions…
-
Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et contestation des offres d’indemnisation. Questions / Réponses juridiques
·
Le 03 juillet 2019, M. [F] a été victime d’un accident de la circulation impliquant M. [W], assuré par AXA France IARD. Après une expertise amiable jugée insuffisante par M. [F], une procédure judiciaire a été engagée en juin 2021. Le tribunal a ordonné une expertise médico-légale, concluant à un déficit fonctionnel permanent de 4%.…
-
Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus. Questions / Réponses juridiques.
·
Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
-
Indemnisation d’une invalidité : interprétation favorable au contractant : Questions / Réponses juridiques
·
Le 12 avril 2019, M. [R] et son épouse, Mme [W], ont souscrit un forfait touristique en Grèce, incluant une assurance « multirisques circuits ». Le 25 mai, un accident de voiture a gravement blessé Mme [R], entraînant une tétraparésie spastique. Après avoir demandé une provision de 50 000 € à son assureur, celui-ci a…
-
Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un accident de la circulation, entraînant des blessures graves. En mai 1992, une expertise a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont suivi, notamment des infections après des interventions chirurgicales. En…
-
Indemnisation des préjudices d’accident de la circulation : Questions / Réponses juridiques
·
Le 29 juin 1989, Madame [B] [K] épouse [X], âgée de 15 ans, a été victime d’un grave accident de la circulation, entraînant des blessures sévères, dont des fractures et une paralysie. Une expertise en 1992 a établi une incapacité permanente partielle de 15%. Malgré une indemnisation initiale, des complications médicales ont conduit à plusieurs…
