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Contrat de distribution de chaînes TV : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 janvier 1999, Parabole Réunion a signé un protocole d’accord avec TPS pour la distribution exclusive de chaînes payantes dans l’Océan Indien. En 2006, un regroupement avec le Groupe Canal Plus a été autorisé, mais des litiges ont éclaté en 2009 et 2012 concernant des obligations contractuelles non respectées. En 2011, l’Autorité de la…
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Annulation d’une vente : conséquences et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 28 mai 2024, M. [N] [Y] a commandé un casque audio sur le site de la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France, bénéficiant d’une réduction significative. Le 1er octobre 2024, il a cité la société en justice pour obtenir la livraison et réclamer 250 € en dommages-intérêts, suite à l’annulation de sa commande. Lors de l’audience,…
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Contrat de distribution de chaînes TV : groupe Parabole c/ Canal Plus
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire groupe Parabole c/ Canal Plus : la réouverture des débats a été ordonnée. Pour rappel, la société GROUPE CANAL PLUS a été condamnée à payer aux sociétés demanderesses la somme de 37 720 000€ répartie comme suit: i) à la société PARABOLE REUNION , 59,78% de ce montant, soit 22…
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Annulation d’une vente en ligne : l’affaire Samsung
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Tout achat d’un article en ligne (casque Samsung) à un prix déterminé assorti d’une réduction engage fermement le vendeur en cas de paiement par l’acheteur. En la cause, le bon de commande établi par la SA SAMSUNG ELECTRONIQUE France elle-même porte mention d’une remise exceptionnelle de 230 € ; l’acheteur justifie avoir procédé à la…
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Contrat de distribution de chaînes TV : groupe Parabole c/ Canal Plus
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Nouveau rebond procédural dans l’affaire groupe Parabole c/ Canal Plus : la réouverture des débats a été ordonnée. Pour rappel, la société GROUPE CANAL PLUS a été condamnée à payer aux sociétés demanderesses la somme de 37 720 000€ répartie comme suit: i) à la société PARABOLE REUNION , 59,78% de ce montant, soit 22…
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Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La société Le Bellec a interjeté appel le 13 juillet 2023, demandant l’infirmation du jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc et des dommages et intérêts de 11 669,48 euros. En revanche, la société PMS réclame le débouté de toutes les demandes de Le Bellec et des frais irrépétibles. L’expertise a révélé que le dysfonctionnement…
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Indemnisation incendie : responsabilités et frais engagés : Questions / Réponses juridiques
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Le 11 novembre 2018, un incendie a ravagé l’immeuble de la SCI CAPA, entraînant des dommages matériels importants. Suite à cet événement, la mairie a émis un arrêté de péril, interdisant l’occupation de l’immeuble. En juin 2019, la SCI a demandé une indemnisation aux propriétaires voisins, sans réponse, ce qui a conduit à une assignation…
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Indemnisation expropriation : évaluation et contestations. Questions / Réponses juridiques.
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La société Citallios a engagé une expropriation d’un bien immobilier à [Localité 13], appartenant à M. [T] et Mme [S], pour un aménagement à [Adresse 14]. Le juge de l’expropriation a fixé l’indemnité à 1 026 981 euros, mais M. [T] et Mme [S] ont interjeté appel, arguant que leur jardin était constructible. Suite au…
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Responsabilité en discothèque : Questions / Réponses juridiques
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Le 20 avril 2019, [E] [B] a été blessé au visage lors d’une sortie en discothèque, nécessitant 12 points de suture. Une procédure pénale pour violences volontaires a été ouverte contre [S] [D], qui a contesté les faits. En avril 2023, [E] [B] a assigné [S] [D] pour obtenir une indemnisation. Le tribunal a conclu…
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Appel et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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La société Le Bellec a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, contestant la responsabilité de la société PMS dans un dysfonctionnement d’une brouette thermique. Elle réclame des dommages et intérêts de 11 669,48 euros et une indemnisation pour une journée de travail perdue. En revanche, la société PMS demande le débouté…
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Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a rencontré des fuites sur le réseau de défense incendie, entraînant des modifications et une assignation en justice contre la Sca Sade Exploitations de Normandie. Le tribunal de commerce a condamné…
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Responsabilité contractuelle en sous:traitance dans la construction : Questions / Réponses juridiques
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La société Ferrero a confié à Eiffage Construction Haute-Normandie la construction d’un transtockeur, qui a sous-traité les terrassements à la Sarl Smva. Cette dernière a assigné la Sca Sade Exploitations de Normandie pour des fuites sur le réseau incendie, entraînant des réparations. Le tribunal de commerce de Rouen a débouté la Sca Sade, condamnant cette…
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Occupation sans titre : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi…
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Occupation sans titre : préjudice et indemnisation : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR signent un bail avec la SEL DU DR [C] [U] pour un appartement à usage mixte. Le 23 janvier 2024, la SEL donne congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U], refuse de quitter les lieux. Un procès-verbal de reprise est établi le…
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Occupation sans titre : Questions / Réponses juridiques
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Le 30 novembre 2021, M. [W] [B] et la SCI FASSILOR ont loué un appartement à la SEL DU DR [C] [U] pour un loyer de 4758 euros. Le 23 janvier 2024, la SEL a donné congé, mais Mme [D] [Z], ex-épouse de M. [U] [L], a refusé de quitter les lieux. Un procès-verbal de…
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Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation d’huile excessive. Suite à une expertise amiable, une expertise judiciaire a été ordonnée, révélant un défaut d’étanchéité interne du moteur, antérieur à la vente. Le tribunal a retenu…
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Résolution vente automobile : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 avril 2021, la société Clinique de l’Auto Sid Autos Services a vendu une Peugeot 308 à Mme [W] pour 4 000 euros. Suite à des litiges sur la conformité du véhicule, Mme [W] a assigné la société en justice le 8 février 2022, demandant la nullité de la vente et des dommages-intérêts. Le…
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Vente d’un véhicule défectueux : responsabilité et indemnisation. Questions / Réponses juridiques.
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Le 8 février 2021, Monsieur [R] [P] et Madame [X] [J] ont acquis un véhicule Volkswagen pour 22 990 euros. Après l’achat, ils ont constaté une consommation excessive d’huile, entraînant une expertise amiable en octobre 2021. En novembre 2022, le tribunal a ordonné une expertise judiciaire, révélant un défaut d’étanchéité moteur antérieur à la vente.…
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Indemnisation accident de la circulation : évaluation des préjudices et droits reconnus. Questions / Réponses juridiques.
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Le 06 juillet 2018, M. [D] [P] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un deux-roues assuré par SERENIS ASSURANCE. Une expertise médicale, réalisée le 06 mars 2019, a révélé un déficit fonctionnel permanent de 6%. Insatisfait de l’indemnisation proposée, M. [D] [P] a assigné SERENIS ASSURANCE et d’autres parties pour obtenir réparation.…
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Indemnisation d’une invalidité : interprétation favorable au contractant : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 avril 2019, M. [R] et son épouse, Mme [W], ont souscrit un forfait touristique en Grèce, incluant une assurance « multirisques circuits ». Le 25 mai, un accident de voiture a gravement blessé Mme [R], entraînant une tétraparésie spastique. Après avoir demandé une provision de 50 000 € à son assureur, celui-ci a…
