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Compétence territoriale et clauses contractuelles : enjeux et implications
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La société HPL BASTILLE a assigné T2T BAT pour obtenir la résolution d’un contrat de maîtrise d’œuvre et des indemnités. T2T BAT a soulevé une exception d’incompétence territoriale, demandant le transfert de l’affaire au Tribunal Judiciaire de NANTES. HPL BASTILLE a contesté cette exception et demandé des dommages-intérêts. Le juge a rappelé que, selon le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 24/04698
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française. Il a assigné le Procureur de la République de Versailles dans ce but. Déroulement de la Procédure Lors de l’audience d’orientation du 24 septembre 2024, le juge a décidé de…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux juridiques en matière de juridiction.
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire à une mise en état pour le 26 novembre 2024, afin d’examiner la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Compétence territoriale et nationalité : enjeux et implications juridiques
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Monsieur [M] [X] [H], né en Inde, a engagé une procédure judiciaire le 1er juillet 2024 pour faire reconnaître sa nationalité française, assignant le Procureur de la République de Versailles. Lors de l’audience du 24 septembre 2024, le juge a renvoyé l’affaire pour examiner la compétence du tribunal. Monsieur [M] a demandé la compétence de…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils cherchent à établir la mitoyenneté de leur propriété et à faire cesser un empiétement sur celle-ci, causé par une surélévation de la maison voisine appartenant…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour faire reconnaître la mitoyenneté de leur propriété et stopper un empiétement dû à la surélévation de sa maison. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble illicite, affectant leurs propres travaux. En réponse, Madame [C] conteste la compétence du juge des référés,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 24/01143
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Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 13 mai 2024. Ils demandent la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement causé par une surélévation de la maison de Madame [C]. Ils réclament…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour établir la mitoyenneté de leur propriété et faire cesser un empiétement causé par une surélévation de la maison voisine. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite et demandent des provisions pour préjudice. En réponse, Madame [C] conteste la compétence…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/53762
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Contexte de l’affaire Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a signé une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un ensemble immobilier à usage de parking, moyennant une redevance annuelle de 120 000 €. La société a utilisé ces biens pour des activités de fourrière et de stockage de véhicules…
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Conflit de voisinage et enjeux de mitoyenneté : la preuve de l’empiétement en question.
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Monsieur [Z] [V] et Madame [P] [X] ont assigné Madame [N] [C] pour obtenir la reconnaissance de la mitoyenneté de leur propriété et l’arrêt d’un empiétement lié à la surélévation de la maison de cette dernière. Ils soutiennent que cet empiétement constitue un trouble manifestement illicite, entraînant divers préjudices. En réponse, Madame [C] conteste la…
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Conflit de compétence et obligations contractuelles dans un cadre d’occupation précaire
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Le 1er avril 2021, l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France (EPFIF) a conclu une convention d’occupation précaire avec la société Inter Dépannage pour un parking, avec une redevance annuelle de 120 000 €. Suite à des impayés, l’EPFIF a établi un état des lieux le 6 juin 2023 et a délivré une sommation de 216 608,69 €…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/51919
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Contexte du litige La société Iloral Vision, spécialisée dans le financement de travaux de rénovation énergétique, a été contactée par Monsieur [G] [J], représentant de la société Iso Pro Lux, pour proposer des dossiers de travaux. Un contrat de partenariat a été signé le 1er mars 2023, et en juin 2023, Iloral Vision a versé…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00011
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Contexte de l’affaire Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est née le 29 janvier 1987 à [Localité 1] en Côte d’Ivoire et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de la Moselle. Décisions judiciaires Le 7 décembre 2024, un juge du tribunal judiciaire a ordonné…
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Délai de rétention administrative et diligence de l’administration dans le cadre de l’éloignement d’un ressortissant étranger.
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Mme [O] [B] [I], de nationalité ivoirienne, est en rétention administrative depuis une décision du Préfet de la Moselle. Le 7 décembre 2024, un juge a ordonné son maintien jusqu’au 1er janvier 2025, suivi d’une prolongation accordée le 2 janvier 2025. L’association ASSFAM a interjeté appel de cette décision. Lors de l’audience, le Préfet a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 3 janvier 2025, RG n° 23/05150
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Ouverture du compte et autorisation de découvert Madame [W] [J] a ouvert un compte bancaire auprès de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France le 4 mai 2022, bénéficiant d’une autorisation de découvert de 400 euros et d’une carte VISA à débit différé. À partir de février 2023, le compte a connu un…
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Responsabilité contractuelle et limites de l’autorisation de découvert bancaire
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Madame [W] [J] a ouvert un compte à la Caisse d’Epargne le 4 mai 2022, avec une autorisation de découvert de 400 euros. En janvier 2023, des dépenses excessives ont conduit à un découvert non autorisé de 114 593,84 euros. Malgré deux mises en demeure, Madame [J] n’a pas remboursé la somme due, entraînant une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 4 janvier 2025, RG n° 24/02970
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Demande de prolongation de rétention Le 2 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de M. [E] [L] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 3 janvier 2025 à 08 heures 24. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été signé…
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Cour d’appel de Metz, 4 janvier 2025, RG n° 25/00009
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Contexte de l’affaire M. [X] [H], né le 3 avril 1975 en Algérie, est de nationalité algérienne et se trouve actuellement en rétention administrative. Cette situation a été initiée par une décision du Préfet de Meurthe-et-Moselle. Procédure de rétention Le Préfet a saisi le tribunal judiciaire de Metz pour obtenir une prolongation de la rétention…
