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Évaluation du taux d’incapacité : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], agent de fabrication, a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour une tendinopathie de l’épaule droite. La CPAM a attribué un taux d’incapacité permanente de 20 % à compter du 1er juillet 2023. Contestant cette décision, la société [5] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny, demandant une réduction à 15 %…
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Réévaluation du taux d’incapacité permanente : Questions / Réponses juridiques
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La société [7] a contesté, le 4 septembre 2023, la décision de la commission médicale attribuant à M. [B] [O] un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 15% suite à un accident du travail. Le tribunal a ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [C] [V], pour évaluer les séquelles de l’accident. Lors de l’audience…
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Indemnisation et responsabilité en cas d’accident du travail : Questions / Réponses juridiques
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M. [F], employé de la société [7], a subi un accident du travail le 17 juillet 2015, entraînant un taux d’incapacité permanente de 15 %. Le tribunal judiciaire de Rouen a reconnu la faute inexcusable de la société et a ordonné une expertise médicale. En octobre 2023, l’indemnisation des préjudices a été fixée à 5…
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Évaluation du taux d’incapacité professionnelle – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [F] [M], assistante de caisse depuis 2008, a déclaré une maladie professionnelle en lien avec une pathologie reconnue par la Caisse en janvier 2017. Après un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) initial de 17%, celui-ci a été réduit à 13% par la commission de recours amiable. Licenciée en juin 2019, la société a…
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Réévaluation du taux d’incapacité – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [A] a déclaré une maladie le 30 janvier 2004, suivie d’une rechute le 16 août 2021, entraînant un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 5 %. Après le rejet de son recours par la Commission Statuant en Matière Médicale, il a saisi le pôle social. Lors de l’audience, le docteur [X] a confirmé…
