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Conflit autour de la validité des saisies et des droits salariaux d’un employé face à son employeur
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Conflit relatif à l’exécution des obligations salariales et à la contestation des saisies-attributions dans le cadre d’une relation de travail.
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Évaluation des obligations de sécurité et de reclassement en milieu professionnel : enjeux et conséquences d’une inaptitude déclarée.
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
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Désistement et Acceptation : Éclaircissements sur les Conséquences d’une Renonciation en Litige de Travail
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910
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Contexte de l’Affaire M. [N] [Z] a été employé par la SAS Brico Dépôt en tant que vendeur technique, d’abord sous un contrat à durée indéterminée (CDI) du 28 mai 2001 au 30 avril 2010, puis à partir du 1er juin 2010 dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Il a subi un accident du travail…
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Tribunal judiciaire de Tours, 25 novembre 2024, RG n° 24/00062
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Monsieur [T] [B] a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle pour épicondylite gauche, accompagnée d’un certificat médical du 19 mai 2017. Par la suite, le 27 décembre 2017, il a également sollicité la reconnaissance d’une épicondylite droite, avec un certificat médical du 4 décembre 2017. La CPAM a accepté…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : enjeux de la protection des salariés en milieu professionnel.
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte et licenciée en avril 2018. Contestant son licenciement pour inaptitude, Mme [R] a saisi le conseil de prud’hommes, alléguant des faits…
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Harcèlement sexuel et responsabilité de l’employeur : enjeux de la protection des salariés en milieu professionnel.
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La société Synergee France, spécialisée dans le conseil en informatique, a engagé Mme [R] en tant que chargée de communication en 2015. Après un arrêt de travail pour maladie, elle a été déclarée inapte à tout poste, entraînant un licenciement pour inaptitude en avril 2018. Contestant ce licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de…
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Inaptitude et licenciement : enjeux de la reconnaissance professionnelle et de l’exécution du contrat de travail.
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M. [N] [Z], vendeur technique à la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant une inaptitude déclarée en juillet 2019. Licencié pour inaptitude, il a contesté cette décision devant le conseil de prud’hommes, demandant la reconnaissance de son inaptitude comme d’origine professionnelle. Le jugement du 27 juillet 2022 a…
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Inaptitude et licenciement : enjeux de la preuve et de l’origine professionnelle.
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M. [N] [Z], employé de la SAS Brico Dépôt, a subi un accident du travail en mars 2017, entraînant un arrêt prolongé. Déclaré inapte à tout poste en juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude le 9 août suivant. Contestant ce licenciement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a jugé son inaptitude…
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Inaptitude et lien avec les maladies professionnelles : enjeux de preuve et de reconnaissance.
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Monsieur [T] [B] a demandé la reconnaissance de maladies professionnelles pour épicondylites gauche et droite, acceptées par la CPAM. Déclaré consolidé avec un taux d’incapacité de 8 % le 18 septembre 2019, il a été licencié le 16 août 2023. Sa demande d’indemnité temporaire d’inaptitude a été refusée, la CPAM ne reconnaissant pas de lien…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Présentation de la société et du contrat de travail La société Synergee France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, est une société par actions simplifiée spécialisée dans le conseil en informatique et l’organisation administrative, ainsi que dans la conception et la diffusion de logiciels. Mme [D] [R] a été engagée par…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Présentation de la société et du contrat de travail La société Synergee France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre, est une société par actions simplifiée spécialisée dans le conseil en informatique et l’organisation administrative, ainsi que dans la conception et la diffusion de logiciels. Mme [D] [R] a été engagée par…
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Cour d’appel de Nîmes, 25 novembre 2024, RG n° 22/02910
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Contexte de l’Affaire M. [N] [Z] a été employé par la SAS Brico Dépôt en tant que vendeur technique, d’abord sous un contrat à durée indéterminée (CDI) du 28 mai 2001 au 30 avril 2010, puis à partir du 1er juin 2010 dans le cadre d’un cumul emploi-retraite. Il a subi un accident du travail…
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Conditions de résiliation contractuelle et inaptitude à la pratique sportive
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M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient…
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Conditions contractuelles et impossibilité d’exécution : enjeux de la résiliation dans le cadre d’un abonnement sportif.
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M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024 pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts suite à une blessure au poignet. Après avoir souscrit un abonnement en septembre 2023, il a subi une fracture nécessitant une intervention chirurgicale, l’empêchant de fournir le certificat médical requis.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de condamnation Par requête reçue le 14 mai 2024, M. [S] a demandé la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le versement de 465 euros en principal et de 1 800 euros à titre de dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 auprès…
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Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/02836
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Demande de M. [S] M. [S] a déposé une requête le 14 mai 2024, demandant la convocation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de 465 euros et 1 800 euros en dommages et intérêts. Contexte de l’abonnement M. [S] a souscrit un abonnement en ligne en septembre 2023 pour pratiquer un sport de…
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Inaptitude
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Inaptitude : incapacité d’un salarié à exercer son travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Licenciement du salarié pour inaptitude
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Le licenciement d’un salarié pour inaptitude est une procédure encadrée par le Code du travail. Lorsqu’un employeur constate qu’un salarié ne peut plus exercer son poste en raison d’une inaptitude, il doit d’abord consulter le médecin du travail. Si l’inaptitude est reconnue, l’employeur doit rechercher des solutions de reclassement. Si aucune solution n’est viable, le…
