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Responsabilité médicale et évaluation des préjudices économiques
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Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, rapidement retiré en raison d’un glissement. Après une cure de hernie hiatale, elle a rencontré des complications entraînant plusieurs hospitalisations. En 2021, elle a assigné l’ONIAM et la CPAM pour obtenir une indemnisation, l’ONIAM reconnaissant une faute du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 21/06391
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Contexte de l’Affaire Madame [F] [J], née en 1989, a subi une intervention de pose d’un anneau gastrique en 2015, qui a été retiré le lendemain en raison d’un glissement. Elle a consulté le Docteur [R] et a subi une intervention chirurgicale pour une cure de hernie hiatale en novembre 2015. Par la suite, elle…
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Licenciement et harcèlement moral : enjeux de la protection des droits des salariés
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Monsieur [T] [Y], licencié pour inaptitude, conteste son licenciement devant le Conseil des prud’hommes. Il demande la requalification de son licenciement en licenciement nul, invoquant une surcharge de travail et un harcèlement moral. La société Kiloutou, quant à elle, défend la légitimité de son licenciement, arguant que Monsieur [Y] avait une autonomie dans son travail…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 21/06554
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Exposé du litige Monsieur [T] [Y], né le 18 septembre 1979, a été embauché par la société Kiloutou le 2 juin 2009 en tant que responsable de gestion opérationnelle avec une rémunération mensuelle brute de 5 052,80 euros. Il a été licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. En réponse, il a…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/02587
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Cour d’appel de Nîmes, 29 novembre 2024, RG n° 24/02587
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Inadéquation des délais de procédure et force majeure : une analyse des conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Nîmes a jugé que le licenciement de Mme [C] était sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association ADENE à lui verser 19 357,84 euros d’indemnité de licenciement. L’association a interjeté appel le 29 juillet 2024, mais n’a pas respecté le délai de trois mois pour soumettre…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 24/00408
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Mme [V] [H], aide-soignante à la SAS Actiretraite Ramerupt, a été victime d’un accident de travail le 10 janvier 2022, entraînant un arrêt. Déclarée inapte lors d’une visite médicale le 17 février 2023, elle a été licenciée le 2 mars pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01683
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Cour d’appel de Reims, 27 novembre 2024, RG n° 23/01683
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Cour d’appel de Rennes, 27 novembre 2024, RG n° 21/03385
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 novembre 2024, RG n° 24/03846
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Inaptitude et Obligations de Sécurité : Éclaircissements sur le Licenciement d’un Salarié en Situation de Maladie
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Mme [V] [H], aide-soignante à la SAS Actiretraite Ramerupt, a été victime d’un accident de travail le 10 janvier 2022, entraînant un arrêt. Déclarée inapte lors d’une visite médicale le 17 février 2023, elle a été licenciée le 2 mars pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.319
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Mme [R] a été engagée par la société Laurence Tavernier en janvier 2008, travaillant d’abord au Printemps puis au Bon Marché. Après plusieurs arrêts de travail, elle a été déclarée apte à son poste en avril 2015, avec des réserves sur le port de charges lourdes. Élue déléguée du personnel suppléante en juillet 2016, elle…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Évaluation de l’aptitude au travail et contestation des décisions médicales : enjeux et conséquences pour le salarié et l’employeur.
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Enjeux et conséquences d’un licenciement pour inaptitude
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Cour d’appel de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 21/01685
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Mme [T] [Y], engagée par l’association Coallia en tant que technicienne qualifiée depuis 2011, a été licenciée en décembre 2018 pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes en juin 2019, demandant la nullité de son licenciement et diverses indemnités. Le 9 décembre 2020, le conseil a rejeté ses demandes et…
