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Validité des saisies et droits salariaux d’un employé – Questions / Réponses juridiques
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La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé, le 21 avril 2016, plusieurs mises à pied de Monsieur [F] [O] et ordonné sa réintégration à la SNCF, qui a été condamnée à verser des salaires dus et des dommages-intérêts. En janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O], entraînant une assignation…
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Conflit sur obligations salariales et saisies-attributions. Questions / Réponses juridiques
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Dans un arrêt du 21 avril 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les mises à pied de Monsieur [F] [O] par la S.N.C.F., ordonnant sa réintégration et le versement de salaires dus. Le 5 janvier 2021, une saisie-attribution de 70.693,28 euros a été effectuée par Monsieur [F] [O]. La SNCF a contesté cette saisie,…
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Inaptitude et Sécurité : Licenciement d’un Salarié Malade – Questions / Réponses juridiques
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Mme [V] [H], aide-soignante à la SAS Actiretraite Ramerupt, a été victime d’un accident de travail le 10 janvier 2022, entraînant un arrêt. Déclarée inapte lors d’une visite médicale le 17 février 2023, elle a été licenciée le 2 mars pour inaptitude. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, arguant d’un manquement…
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Aptitude au travail et contestation médicale : enjeux pour salarié et employeur. Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail en 2022. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais en octobre 2023, il a infirmé cet avis,…
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Aptitude au travail et contestation médicale : enjeux pour salarié et employeur. Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été embauché par la SAS Supergroup en tant que VRP exclusif en 2009. En arrêt de travail depuis septembre 2020, il a contesté un avis d’inaptitude rendu en 2022, qui a conduit à son licenciement pour inaptitude. Le conseil de prud’hommes a d’abord rejeté sa demande, mais un rapport du médecin…
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Responsabilité de l’employeur en santé et sécurité : enjeux d’un licenciement pour inaptitude – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [V] [W], ancien peintre à la S.A.R.L. ETS RICORDEL, a été licencié pour inaptitude le 11 juillet 2019 après un avis favorable du Comité social et économique. En mars 2020, il a saisi le conseil de prud’hommes, réclamant la reconnaissance de la responsabilité de l’employeur pour son état de santé et des indemnités pour…
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Inaptitude et protection des salariés : enjeux de compétence et de droits.
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M. [F] a été engagé par Inveho Ufo en mai 1993 et a évolué vers un poste de responsable planning en 2016. En février 2020, il signale un harcèlement de la part d’un supérieur, entraînant un changement d’affectation. En novembre 2020, il saisit la juridiction prud’homale pour discrimination et harcèlement, demandant la résiliation de son…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2025, RG n° 21/05930
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Embauche et évolution de carrière Mme [M] [T] a été embauchée par la société Mondial Protection le 13 mai 2003 en tant que chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat de travail à durée indéterminée à temps plein a été transféré à la société Challancin Prévention et Sécurité le 10 novembre 2017, suite à la…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.226
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Engagement et évolution professionnelle M. [F] a été engagé par la société Inveho Ufo le 3 mai 1993 en tant qu’aide-réparateur, avec une ancienneté reconnue depuis le 1er janvier 1991. Il a été promu responsable planning ordonnancement le 16 mars 2016 et détient un mandat de représentation du personnel depuis le 22 décembre 2014. Signalement…
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Mobilité professionnelle et obligation de sécurité : enjeux et conséquences
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Mme [M] [T] a été embauchée en 2003 comme chef d’équipe de sécurité incendie. Son contrat a été transféré en 2017 à Challancin Prévention et Sécurité. En 2019, après une proposition de mobilité qu’elle a refusée pour des raisons de transport, elle a été placée en arrêt maladie. Sa demande de rupture conventionnelle a été…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation et de documents de fin de contrat
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022. Son licenciement pour inaptitude, sans possibilité de reclassement, a eu lieu le 23 mai 2022. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes en référé pour obtenir le solde de son indemnité…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux d’indemnisation et de documents de fin de contrat
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Mme [J], engagée en 2019 par l’association Personnes âgées Les [3], a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, entraînant son licenciement pour inaptitude le 23 mai. Suite à cela, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir le solde de son indemnité de licenciement et les documents de fin de contrat.…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.276
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Engagement et licenciement de Mme [J] Mme [J] a été engagée en tant qu’animatrice par l’association Personnes âgées Les [3] en 2019. Elle a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022 et a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 mai 2022. Demande de la salariée Suite à son licenciement,…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-16.276
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Engagement et licenciement de Mme [J] Mme [J] a été engagée en tant qu’animatrice par l’association Personnes âgées Les [3] en 2019. Elle a été déclarée inapte au travail le 2 mai 2022, ce qui a conduit à son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 23 mai 2022. Saisine du conseil de prud’hommes…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux de la reconnaissance professionnelle et conditions de travail
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Mme [T] [S] a été embauchée par la SAS Pylones en 2010 et a évolué au sein de l’entreprise jusqu’à sa déclaration d’inaptitude en 2020, suite à un arrêt de travail. Son licenciement pour inaptitude a été contesté devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé qu’il était justifié. En appel, Mme [T] [S] a…
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Licenciement pour inaptitude : enjeux de la reconnaissance professionnelle et conditions de travail
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Mme [T] [S] a été embauchée par la SAS Pylones en 2010 et a évolué au sein de l’entreprise jusqu’à sa déclaration d’inaptitude en 2020, suite à un arrêt de travail. Son licenciement pour inaptitude a été contesté devant le conseil de prud’hommes, qui a jugé qu’il était justifié. En appel, Mme [T] [S] a…
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Licenciement pour inaptitude : obligations de sécurité et indemnités en question
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M. [D] [F] a été embauché par la Sas Isor Holding en décembre 2016, évoluant vers un contrat à durée indéterminée en juillet 2017. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte en novembre 2018 et licencié le 19 décembre. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
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Licenciement pour inaptitude : obligations de sécurité et indemnités en question
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M. [D] [F] a été embauché par la Sas Isor Holding en décembre 2016, évoluant vers un contrat à durée indéterminée en juillet 2017. Après deux accidents du travail, il a été déclaré inapte en novembre 2018 et licencié le 19 décembre. Contestant son licenciement, M. [F] a saisi le conseil de prud’hommes, qui a…
