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La vidéosurveillance entre voisins : légal ou non ?
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Des prises de vues de l’allée sur laquelle s’exerce le droit de passage d’un voisin versées aux débats judiciaires peuvent être analysées comme un moyen de preuve, certes, qui portent atteinte au respect de sa vie privée, mais qui peut être parfaitement proportionné à l’enjeu du litige.
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Atteinte au droit à l’image de l’entraineur de l’équipe de France de rugby
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Les personnes publiques peuvent s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de leur vie professionnelle ou de leurs activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur leur vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.
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Atteinte au droit à l’image : la publication judiciaire est-elle de droit ?
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En présence d’une atteinte à la vie privée, si une publication judiciaire constitue une atteinte grave portée à la liberté d’expression d’un journal, elle est toutefois compatible avec les exigences de l’article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en réparation d’une atteinte elle-même d’une particulière gravité.
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Conservation de la vidéo d’une personne : un traitement de donnée personnelle
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne constitue un traitement de données personnelles qui suppose l’accord de la personne filmée. Affaire Agicap Au cas présent, M. [H] a participé à un webinaire de promotion du logiciel “solution Agicap”. Par courriel, il a demandé à la SAS Agicap de supprimer toute exploitation de son image.…
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Conservation de la vidéo d’une personne : un traitement de donnée personnelles
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 décembre 2023
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement…
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Image des personnes dans l’exercice de leur profession
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Une photographie qui présente une personne dans l’exercice de ses fonctions ou de ses mandats, présente a priori un caractère public et constitue nécessairement une contestation sérieuse de l’obligation d’indemniser la violation invoquée par l’intéressé de son droit à l’image. Il n’y a pas lieu à référé-provision de ce chef.
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Une astuce pour rendre un référé irrecevable
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Retirer les supports portant attente au droit à l’image prive son adversaire du droit d’agir en référé. Ordonnance de référé Il résulte en premier lieu de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes formulées par le syndicat CGT qui tendent au paiement de sommes déterminées et à la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées (victimes d’une atteinte à leur droit à l’image) sont irrecevables. À cet égard, la seule affiliation des syndicalistes au syndicat CGT ne suffit pas à caractériser que ce syndicat…
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Droit à l’image des syndicalistes : l’action du syndicat est irrecevable
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Les demandes du syndicat CGT concernant le paiement de sommes et la cessation d’une publication au profit de syndicalistes sont déclarées irrecevables. L’affiliation au syndicat ne suffit pas à prouver que l’action est dans l’intérêt collectif des membres. En réalité, il s’agit d’une défense des droits individuels de certaines personnes, les droits à l’image et…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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Aucune violation du droit à l’image ne peut être admise lorsque la personne représentée n’est pas reconnaissable. Visite d’un Ministre en usine Il résulte de la procédure que le journal les dernières Nouvelles d’Alsace a le 25 avril 2015, publié un article au sujet de la visite du ministre de l’économie, au sein de la…
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Droit à l’image : la question de l’identification de la personne
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La question du droit à l’image se pose lorsque la personne représentée est identifiable. Dans le cas d’une photographie publiée par un journal lors d’une visite ministérielle, la juridiction a conclu qu’aucune atteinte au droit à l’image n’était engagée. En effet, la salariée représentée sur un tract de la CFDT, dont le visage était remplacé…
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Confusion sur l’image de Karim Benzema : Atlantico condamné
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Avant la publication d’un article de presse, accompagné de photographies d’une personne, la vérification que la personne sur l’image est bien celle concernée par l’évènement s’impose, sous peine d’engager sa responsabilité. Affaire Booba et Kaaris Une bagarre a éclaté entre les rappeurs Booba et Kaaris à l’aéroport d’Orly. Pour illustrer un article sur le sujet,…
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Se filmer au travail : risque maximal
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La salariée qui réalise une vidéo à l’aide de son téléphone portable sur laquelle elle se met en scène debout dans le véhicule de fonction en chantant une chanson dont les paroles étaient les suivantes: ‘ j’vais faire un casse , casse et puis j’me casse, casse’, porte atteinte à l’image de son employeur et…
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Se filmer au travail : risque maximal
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La salariée a été licenciée pour faute grave après avoir réalisé une vidéo sur son lieu de travail, où elle chantait des paroles suggestives tout en se mettant en scène dans un véhicule de fonction. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, notamment en raison de la diffusion non autorisée de la vidéo…
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Se filmer au travail : risque maximal
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 octobre 2023
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Cour d’appel de Toulouse, 27 octobre 2023
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La diffusion d’une vidéo par une salariée, où elle se met en scène dans un véhicule de fonction en chantant des paroles suggestives, a conduit à son licenciement pour faute grave. Cette action a porté atteinte à l’image de l’entreprise, en véhiculant une image peu professionnelle et en enfreignant les règles d’utilisation des biens de…
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Magazine People : l’atteinte à l’image du mannequin
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Si le préjudice patrimonial résultant de l’atteinte à l’image de marque d’un modèle est un préjudice indemnisable, encore convient-il qu’il soit établi dans sa matérialité. A ce titre, les demandes de dommages intérêts « gonflées » en appel les rendent suspicieuses. En l’espèce, un modèle photographiée à son insu par un photographe du magazine Public…
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Magazine People : l’atteinte à l’image du mannequin
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L’atteinte à l’image d’un mannequin, comme dans le cas de Mme [B], soulève des questions complexes de préjudice moral et patrimonial. La cour a constaté que les demandes de dommages-intérêts étaient souvent infondées, car Mme [B] n’a pas fourni de preuves tangibles pour justifier l’ampleur de son préjudice. Bien qu’elle évoque un « ternissement » de son…
