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Affaire Despot Housewives – Questions / Réponses juridiques.
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Le droit à l’image est étroitement lié aux vices du consentement, comme l’illustre le cas de l’ex-épouse d’un ancien président du Gabon. Elle a obtenu la suppression de son interview dans la série « Despot Housewives », arguant avoir été trompée sur l’utilisation de ses propos. La cession de droit à l’image nécessite un consentement…
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Reportage TV au domicile des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un litige concernant le droit à l’image, une autorisation tacite de cession a été retenue. Le documentaire « hors-série, l’enfer des copropriétaires » diffusé sur France 3 relatait les difficultés de propriétaires à Clichy-sous-Bois et à Brest. La personne filmée, bien que prétendant avoir été filmée à son insu, a finalement reconnu…
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Cession tacite du droit à l’image à la télévision – Questions / Réponses juridiques.
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Une personne filmée a tenté, sans succès, de poursuivre en justice le producteur d’une émission et France Télévisions pour violation de son droit à l’image, suite à la diffusion d’un documentaire sur France 3. Le tribunal a jugé que son comportement coopératif, notamment en s’adressant à la caméra et en répondant aux questions, constituait une…
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Image des personnes c/ Liberté d’informer – Questions / Réponses juridiques.
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La diffusion d’un reportage par France Télévisions, montrant le corps décharné d’une victime d’un cancer lié au tabac, a suscité un débat sur la liberté d’informer. Alors que certaines associations estiment que l’augmentation du prix du tabac n’est pas suffisante pour dissuader les fumeurs, le reportage illustre l’importance de campagnes de prévention percutantes. Les juges…
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Documentaires en psychiatrie : affaire Raymond Depardon – Questions / Réponses juridiques.
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Filmer des personnes en milieu psychiatrique requiert leur consentement écrit ou celui de leurs tuteurs. Dans le documentaire « 12 jours » de Raymond Depardon, l’atteinte au droit à l’image d’un patient n’a pas été retenue. Le film, qui traite de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement, montre des audiences publiques où le juge décide de la poursuite de…
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Conservation de la vidéo d’une personne : Questions / Réponses juridiques
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Le stockage d’un webinaire avec l’image d’une personne nécessite son consentement explicite. Dans l’affaire Agicap, M. [H] a demandé la suppression de l’exploitation de son image, mais la SAS Agicap n’a pas prouvé que la conservation de la vidéo était nécessaire pour défendre ses droits. De plus, elle n’a pas démontré avoir obtenu le consentement…
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Surveillance des manifestations par drones : Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’État a suspendu l’utilisation de drones par le préfet de police pour surveiller les manifestations, en raison de l’absence d’un texte autorisant le traitement des données personnelles. Ce dispositif, qui incluait un logiciel de floutage des images, a été jugé comme un traitement de données au sens de la directive du 27 avril…
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19 – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Cadre juridique de la reconnaissance faciale : Questions / Réponses juridiques
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La reconnaissance faciale, technologie biométrique en plein essor, soulève des enjeux éthiques et juridiques majeurs. Utilisée pour des applications variées, comme le déverrouillage de smartphones ou l’ouverture de comptes bancaires, elle pose des questions sur la protection des données personnelles. En Europe, le RGPD impose un cadre strict, exigeant le consentement des individus et une…
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Drones : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 janvier 2021, la CNIL a rappelé à l’ordre le ministère de l’Intérieur pour l’utilisation illicite de drones équipés de caméras, notamment pour surveiller le respect des mesures de confinement. La CNIL a ordonné la cessation de tout vol de drone jusqu’à l’établissement d’un cadre normatif approprié. En outre, le ministère doit se conformer…
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Image des personnes handicapées : 50 000 contre C8
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Suite à la diffusion de l’émission « PAF avec Baba », l’ARCOM a sanctionné C8 d’une nouvelle amende de 50 000 euros pour atteinte à l’image de personnes handicapées présentées à l’antenne comme sous emprise d’une drogue. Atteinte au droit à l’image sur PAF avec Baba Au cours de l’émission « PAF avec Baba »,…
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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La juridiction est toujours libre de requalifier en action pour diffamation publique une action, en apparence, fondée sur une violation du droit à l’image ou de la vie privée.
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Violation du droit à l’image ou dénigrement : les enseignements de l’affaire BFM TV
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire, 28 mars 2024
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Tribunal judiciaire, 28 mars 2024
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L’affaire BFM TV illustre la complexité des actions en justice liées à la diffamation et au droit à l’image. Le demandeur, [T] [M], accuse la chaîne d’avoir diffusé de fausses informations sur ses vacances, accompagnées de commentaires dépréciatifs, nuisant ainsi à sa réputation. Bien que l’action soit fondée sur une atteinte à la vie privée,…
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Cession de droit à l’image : peut-on se rétracter et comment ?
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Se rétracter unilatéralement d’une cession de droit à l’image est légal sans que le cessionnaire ne puisse s’y opposer ou demander une indemnisation (exemple : refacturation des vidéos ou photographies prises). Attention donc à parfaitement encadrer par écrit, la sortie d’un contrat de cession de droit à l’image.
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Droit à l’image et vie privée : comment le préjudice est-il réparé ?
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Si la seule constatation de l’atteinte au respect de la vie privée et au droit à l’image par voie de presse ouvre droit à réparation, le préjudice étant inhérent à ces atteintes, il appartient toutefois au demandeur de justifier de l’étendue du dommage allégué. L’évaluation du préjudice est appréciée de manière concrète, au jour où…
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Nullité d’une Cession de droit à l’image
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Les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature…
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Droit à l’image du salarié : quid de la rupture du contrat de travail ?
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Le droit d’exploiter l’image du salarié cesse avec le terme de son contrat de travail (si le salarié demande le retrait de son autorisation). En l’espèce, l’employeur d’une professeur de français a continué à faire usage de l’image de la salariée sur son site internet et ce, sans justifier du consentement exprès de cette dernière…
