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Image des personnes
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Un comédien ayant participé à des spots publicitaires et qui a cédé ses droits à l’image que pour une diffusion sur les chaînes de télévision française, est en droit de s’opposer à la diffusion desdits spots sur le réseau internet avec possibilité de téléchargement. Ces extensions qui n’étaient pas prévues contractuellement sont interdites (supports d’exploitation…
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Image des personnes
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Voici a publié des photographies du présentateur Arthur en compagnie de Mme B, directrice artistique d’une société américaine. Saisis de l’affaire, les juges ont rappelé qu’en application de l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a…
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Image des personnes
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M.X a été filmé pour un reportage (1) dans lequel il apparaissait dans l’exercice de ses missions de fonctionnaire de police au sein de la brigade anti-criminalité de Nice. Estimant avoir été victime d’une atteinte à son image et à sa vie privée, M.X a poursuivi la société TF1. L’atteinte à la vie privée de…
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Image des personnes
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L’article 9 du Code Civil et l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales protègent le droit de chacun au respect de la vie privée. Ce droit s’étend à la présentation interne des locaux constituant l’habitat de chacun. Doivent être déclarées irrecevables lors d’un procès, toutes photographies prises…
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Image des personnes
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Concernant une atteinte au droit à l’image de Laure Manaudou par le magazine Voici, les juges n’ont pas reconnu à l’éditeur l’exception dite d’actualité. Les clichés érotiques en question étaient présentés comme la manifestation d’une vengeance de l’ex petit ami de Laure Manaudou. Selon les juges, la publication délibérée de tels clichés intrinsèquement intimes ne…
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Image des personnes
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Dans cette affaire où un chanteur revendiquait contre sa maison de disque son droit à l’image, les juges avaient considéré que si le portrait d’un artiste illustre, photographié dans sa vie professionnelle, ne peut être divulgué dans un but purement publicitaire, il en va différemment de l’illustration d’un disque ou d’un « CD » à l’aide de…
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Image des personnes
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Doit être condamnée pour atteinte à l’intimité de la vie privée (articles 226-1 et 226-6 du code pénal), la personne qui installe une caméra dans une douche afin de filmer la nudité de baigneurs. M.X à l’origine de l’installation du dispositif a été condamné à la peine d’un an d’emprisonnement avec sursis et mis à…
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Image des anonymes
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La revue Entrevue a publié une photographie de Mme X., personnalité publique, en train de danser avec un sein dénudé. Le cliché était accompagné de la légende « si on admet les jolies gogo danseuses pour l’ambiance, doivent-elles pour autant dévoiler généreusement leur anatomie siliconée? ». Mme X a poursuivi la société éditrice de la revue pour…
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Image des personnes
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Une comédienne, mannequin et présentatrice de télévision, qui a concédé à une photographe, une autorisation de la photographier nue et d’utiliser les clichés « à toutes fins d’édition, de publication ou d’exposition, avec autorisation de cessions desdits droits », ne peut pas s’opposer à la reproduction desdites photographies dans un livre d’art. La comédienne ne peut non…
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Image des mineurs
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Les magazines Paris Match et Télé 7 Jours ont diffusé la photographie d’un mineur de 11 ans en compagnie de son père. La mère de l’enfant, cotitulaire de l’autorité parentale, avait interdit aux journaux de publier cette photo et a poursuivi les éditeurs des deux magazines en réparation de son propre préjudice. La mère de…
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Image des personnes
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L’hebdomadaire France dimanche a publié un article consacré au tournoi Roland Garros en illustrant l’article de photographies de M.X. et Mme Y. (deux personnalités présentées en couple). Ces dernières ont assigné l’éditeur du magazine pour atteinte à leur vie privée et au droit à leur image. Les juges d’appel (1) ont écarté l’atteinte à la…
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Respect de la vie privee
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Estimant qu’un article de fiction paru dans le Figaro littéraire portant sur la disparition du docteur X., de son épouse et de leurs enfants portait atteinte au droit au respect de leur vie privée et de leur image (1), des membres de la famille des disparus ont assigné le journal. La Cour d’appel a condamné…
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Image des salariés
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…
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Image des personnes
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Ayant découvert qu’un numéro du journal CASTING portait la reproduction d’une copie d’écran du site internet Tipunch.com sur lequel figurait les photographies des salariés (artistes-interprètes) d’une société sans aucune autorisation, la société ainsi que ses salariés ont fait citer en justice la société FOX MEDIA. La Cour a jugé que malgré la réduction de l’image…
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Image des defunts
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L’article 9 du Code civil présente un caractère individuel et vise les seules atteintes subies personnellement par le titulaire du droit concerné. Il en résulte que le droit au respect de la vie privée n’est pas transmissible aux héritiers qui ne sont recevables à agir que lorsque l’atteinte portée à la vie privée de leur…
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Image des personnes
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Le Journal du dimanche a fait paraître un article relatant l’attaque par un commando armé d’un fourgon blindé illustré par une photographie représentant M. X., commandant de police au sein de la brigade de répression du banditisme. Estimant que ce cliché portait atteinte à sa vie privée et violait le droit dont il dispose sur…
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Image des personnes
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Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré…
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Image des defunts
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M. X. a édité un disque sur la pochette duquel a été reproduite la photographie de Gérard Y. qui est décédé en 1977. La photographie avait été vendue à M. X. par un photographe professionnel, M. Z. ce dernier tenant la photographie de la belle fille du décédé. Les héritiers de Gérard Y. ont assigné…
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Image des mannequins
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La société Point mariage a passé commande auprès de M. X, photographe, de clichés pour illustrer un catalogue de costumes de mariage. M. Y, mannequin professionnel, a participé aux séances de pose pendant deux demi-journées, moyennant une rémunération forfaitaire. La société Point mariage a diffusé les photos de M. Y en France et au Portugal…
