image des personnes

Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…

Filmer les acteurs hors des plateaux et dans les coulisse d’un tournage doit t-il donner lieu à une cession distincte de droit à l’image au profit du producteur ? La réponse est négative. Le comédien ne saurait invoquer la violation de ses droits d’artiste-interprète et fonder sa demande d’indemnisation sur les articles L. 212-1 et…

Mme D., salarié de France Télévisions reprochait à son employeur d’avoir fait usage d’une photographie la représentant dans un reportage diffusé lors du Journal de 20 heures sur France 2. Le reportage en cause relatif aux travaux du sociologue Hugues LAGRANGE consacrés à la surreprésentation de certaines minorités ethniques dans la composition de la délinquance…

Un mannequin a poursuivi sans succès la société Beghin Say pour atteinte à son droit à l’image, en raison de la reproduction d’une partie de son image sur des emballages de morceaux de sucre. Outre la taille de trois millimètres sur deux du visage litigieux, sur une vignette occupant seulement la plus grande face d’un…

La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé qu’une photographie de portrait est susceptible d’être protégée par le droit d’auteur au même titre que toute autre photographie, à la condition qu’elle soit une création intellectuelle de l’auteur reflétant la personnalité de ce dernier et se manifestant par les choix libres et créatifs de celui-ci…

L’exploitation commerciale du nom et de l’image d’une personne sans son autorisation constitue une trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser. Il résulte de articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut , dans tous les cas d’urgence, ordonner toutes les mesures qui ne…

Lors d’une fin de soirée, des élèves (féminines) sous-officier ont réalisé dans une de leurs chambres, avec un appareil numérique, des photographies d’elles-mêmes en petite tenue avec des effets de la Marine Nationale. Lesdites photographies ont été diffusées dans la plupart des bases navales et aériennes, avant d’être placées sur le site de partage Emule…

Les compagnes et compagnons de personnalités publiques ont également le droit à leur image et leur vie privée, leur préjudice étant réparé de façon distincte lorsqu’ils sont pris en photo (dans un cadre privé) en couple. Il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de…

Le droit à l’image des personnes peut céder devant le droit à l’information du public. Ce droit à l’information peut être reconnu aux éditeurs traitant de l’actualité audiovisuelle des émissions de téléréalité à forte audience. Les juges ont ainsi considéré que « La ferme des célébrités » constituait un fait de l’actualité télévisuelle qu’il n’était pas illégitime…

Les personnalités publiques et les stars bénéficient aussi du droit au respect de leur vie privée et de leur image. En effet, il résulte des dispositions de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que toute personne, quelle que…

L’évidence est parfois bonne à rappeler : un artiste qui se fait prendre en photographie par un professionnel n’a pas de droits sur la photographie réalisée (il est le sujet mais non l’auteur). L’artiste ne peut donc céder le support de la photographie à un tiers. Mots clés : Image des personnes Thème : Image des personnes…

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est…

Les juges font preuve de souplesse avec le droit à l’image des personnes. L’autorisation tacite du sujet photographié pour la reproduction de son image est régulièrement retenue. Toutefois, l’autorisation tacite accordée ne peut valoir de façon illimitée dans le temps et l’espace. Aussi, lorsque la personne révoque son autorisation, notamment en manifestant son mécontentement, la…

Une personne de nationalité étrangère et ne résidant pas en France et qui voit son droit à l‘image violé, peut poursuivre le responsable en France et saisir les tribunaux français. Conformément à l’article 46 du code de procédure civile le demandeur à l’action peut saisir le juge du lieu où demeure le défendeur. Mots clés…

Le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de la voix s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit. Les héritiers de Léo Ferré, s’agissant de leurs demandes fondées sur la violation du droit à l’image et à la voix du poète, sont irrecevables à agir sur le…

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour tout litige survenu à l’occasion de l’exécution du contrat de travail. La juridiction prud’homale est également compétente pour statuer sur la demande de nullité d’une cession du contrat de droit à l’image d’un salarié au profit de son employeur, tant pour des produits dérivés que dans le cadre…

Un reportage audiovisuel sur des personnes perquisitionnées à leur domicile, doit mettre en oeuvre des mesures techniques de floutage suffisantes pour ne pas rendre identifiable les personnes et la localisation du logement qui en tant que cadre d’habitat, est couvert par le droit au respect de la vie privée. Mots clés : image des personnes Thème…

L’installation d’une caméra de surveillance par le propriétaire d’un immeuble grevé d’une servitude de passage (1) est illégale. Le dispositif en cause, en ce qu’il permet de filmer et d‘enregistrer l’image des personnes empruntant le passage réservé au seul usage du titulaire de la servitude, porte atteinte au droit au respect de la vie privée.…

Eva Herzigova a poursuivi Entrevue en raison de la présence sur le site www.entrevueweb.fr de liens hypertextes renvoyant vers des photographies d’elle en bikini. Les juges ont condamné Entrevue pour atteinte à la vie privée du mannequin : il résulte de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des…

Une brochure publicitaire pour un cabaret ne peut reprendre sans autorisation, les photographies d’artistes ne participant plus au spectacle (abandon du projet par ces derniers). Les artistes sont en droit d’obtenir la condamnation de l’annonceur pour atteinte à leur droit à l’image. Mots clés : image des personnes Thème : Image des personnes A propos de cette…