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Revenus des plateformes en ligne : que déclarer aux impôts ? Questions / Réponses juridiques.
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Les revenus générés par des activités sur des plateformes en ligne, telles que la location de logements meublés, le co-voiturage ou la vente de biens, sont soumis à imposition. Les particuliers doivent déclarer ces revenus si leurs ventes dépassent 2 000 € ou 30 transactions par an. Les cessions de biens d’occasion peuvent bénéficier d’une…
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Sécurité en ligne : RGDP et nouvelles compétences de l’ANSSI – Questions / Réponses juridiques.
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Le décret no 2024-421 du 10 mai 2024 renforce les compétences de l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information. Il introduit des mesures telles que le filtrage de noms de domaine en cas de menace nationale, l’obligation pour les éditeurs de logiciels d’informer l’ANSSI en cas d’incident, et le renforcement des capacités de détection…
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Décret no 2024-421 du 10 mai 2024 – Questions / Réponses juridiques
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Le décret n° 2024-421, daté du 10 mai 2024, a été émis pour mettre en œuvre les dispositions des articles L. 2321-2-1 à L. 2321-4-1 du code de la défense, ainsi que des articles L. 33-14 et L. 36-14 du code des postes et des communications électroniques. Ce texte réglementaire vise à renforcer la sécurité…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les efforts de Meta pour signaler ces contenus, Barrière a exigé le retrait immédiat des annonces et la prévention de futures…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs – Questions / Réponses juridiques.
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta) – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, la société Meta, opérant des plateformes comme Facebook et Instagram, peut être contrainte par le juge à adopter des mesures de filtrage. Ces mesures, bien que temporaires, visent à prévenir toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle sans constituer une obligation générale de surveillance. La…
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Société.com : la publication de données légales erronées – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant M. [D] [I] à la SAS Societe.com, le tribunal a statué sur la publication erronée d’informations concernant la liquidation de l’entreprise de M. [I]. Bien que ce dernier ait soutenu que cette mention avait entraîné une baisse de son chiffre d’affaires, il n’a pas réussi à prouver le lien de causalité entre…
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Plateformes de mise en relation en ligne : le tribunal judiciaire de Paris compétent – Questions / Réponses juridiques.
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Le Décret no 2024-424 du 10 mai 2024 désigne le tribunal judiciaire de Paris comme compétent pour les actions fondées sur l’article L. 7343-17 du code du travail. En première instance, ce tribunal traitera les litiges liés à la baisse d’activité des travailleurs indépendants en raison de leur mandat de représentation. Ces derniers peuvent saisir…
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Notification de contenus illicites : les abus sanctionnés – Questions / Réponses juridiques
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La notification de contenus illicites à un hébergeur, sans décision judiciaire préalable, peut entraîner des conséquences graves. En effet, affirmer sans précaution qu’un produit commercialisé par un concurrent constitue une contrefaçon peut nuire à la réputation de ce dernier, même si les allégations s’avèrent par la suite fondées. Ce type de divulgation, même dans un…
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Impayé de loyer de site internet : quel montant pour la pénalité ? Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a été condamnée à payer 9 465,03 euros à Locam pour loyers impayés, intérêts de retard et clause pénale, suite à la résiliation unilatérale de ses contrats avec Horizon + et Comparcom. Le tribunal a jugé que CTI n’avait pas prouvé la non-conformité des prestations fournies. La clause pénale, fixée…
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Contrat de licence d’exploitation de site Web – Questions / Réponses juridiques
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La société CTI Fraga Bâtiment a conclu des contrats pour la création et l’hébergement de son site web, mais a tenté de résilier unilatéralement ces accords en raison de désaccords sur la qualité des prestations. Le tribunal a jugé que CTI Fraga Bâtiment n’avait pas prouvé la non-conformité des services fournis et devait donc continuer…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta) – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
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L’obligation de conserver les données des annonceurs – Questions / Réponses juridiques.
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Les données d’identification des annonceurs sont essentielles pour la société Barrière afin de lutter contre les publicités illicites. En vertu de l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, elle peut demander la conservation de ces données pour agir contre les contrefacteurs. De plus, l’article L.34 II bis du code des postes et télécommunications permet…
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Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes – Questions / Réponses juridiques.
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Le 20 novembre 2023, le Groupe Barrière a déposé une plainte contre Meta pour l’utilisation non autorisée de sa marque dans 2400 publicités sur Facebook et Instagram, promouvant des jeux en ligne illégaux. Malgré les propositions de Meta pour protéger la marque, Barrière a constaté la diffusion massive de ces annonces. Le 11 janvier 2024,…
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Sécurité en ligne : Questions / Réponses juridiques
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Le décret no 2024-421 du 10 mai 2024 renforce les compétences de l’ANSSI en matière de sécurité des systèmes d’information. Il introduit des mesures telles que le filtrage de noms de domaine en cas de menace pour la sécurité nationale et l’obligation pour les éditeurs de logiciels de signaler les incidents informatiques. Ce cadre législatif…
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Revenus des plateformes en ligne : que déclarer aux impôts ?
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Les revenus générés par des activités sur des plateformes en ligne, telles que la location de logements meublés, le co-voiturage ou la vente de biens, sont soumis à imposition. Les particuliers doivent déclarer ces revenus si leurs ventes dépassent 2 000 € ou 30 transactions par an. Les cessions de biens d’occasion peuvent bénéficier d’une…
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Cérémonie des JO de Paris sous contrôle maximal
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Le Décret no 2024-431 du 14 mai 2024 désigne la cérémonie d’ouverture des jeux Olympiques de 2024, organisée du 18 au 27 juillet 2024, sur le territoire de la Ville de Paris (75) et des communes de Charenton-Le-Pont et d’Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne (94), comme grand événement au sens de l’article L. 211-11-1…
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Défaut d’information annuelle de l’associé caution : quelle sanction ?
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La seule sanction de la mauvaise information de la caution est la déchéance des intérêts entre la date à laquelle l’information manquante aurait dû être donnée et celle à laquelle elle l’a effectivement été excluant tout autre indemnisation sauf en cas de dol ou faute. L’article 2302 du code civil dans sa rédaction issue de…
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Disproportion du cautionnement des associés : comment s’en sortir ?
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Il appartient à la caution de rapporter la preuve du caractère manifestement disproportionné de son engagement à la date de sa souscription, au regard de ses déclarations s’agissant de ses biens et revenus ainsi que de ses autres engagements, sans tenir compte des revenus escomptés de l’opération garantie, et dont le créancier, en l’absence d’anomalies…
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Publicité contrefaisante : les obligations de filtrage des intermédiaires (Meta)
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Dans le cadre de la lutte contre la publicité contrefaisante, le juge peut ordonner à Meta des mesures de filtrage sans que cela constitue une obligation générale de surveillance. En tant qu’intermédiaire, Meta est responsable de la diffusion de publicités potentiellement contrefaisantes sur ses plateformes. Les mesures doivent être temporaires et proportionnées, limitées à une…
