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Désistement mutuel et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Le 20 septembre 2021, le bâtonnier de Marseille a fixé les honoraires de Maître [U] à 1800 euros, décision contestée par madame [R] par courrier recommandé le 19 octobre 2021. Cependant, le 24 septembre 2024, madame [R] a informé de son désistement, accepté par Maître [U]. Aucune des parties n’étant présente à l’audience, le désistement…
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Honoraires d’avocat : Désistement et recours – Questions / Réponses juridiques
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La SARL Sapiens Group a engagé la SELAS [Y] [C] et Associés pour une affaire de concurrence déloyale, avec des honoraires totalisant 22 800 euros TTC. Après un versement de 14 400 euros, un solde de 8 400 euros restait dû. Le 28 décembre 2023, le cabinet a sollicité le bâtonnier pour la fixation des…
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Honoraires d’Avocat : Désistement et Acquiescement – Questions / Réponses juridiques
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M. [B] [S] a mandaté le cabinet LCM Avocats, représenté par Me [Z] [H], pour défendre ses intérêts. En l’absence de convention d’honoraires, une facture de 850 euros TTC a été émise, que M. [S] a refusé de payer. Après avoir dessaisi Me [H], ce dernier a sollicité le bâtonnier pour la fixation de ses…
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Honoraires et désistement : enjeux avocat-client – Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [I] a sollicité l’assistance de Me [M] [O] pour une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Après un entretien le 28 novembre 2023, Me [O] a émis une facture de 350 euros TTC le 29 janvier 2024, que M. [I] a contestée, arguant d’un accord verbal. Le 31 mai 2024, le bâtonnier…
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Accuser son avocat d’être payé en liquide : une diffamation ? Questions / Réponses juridiques
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Accuser un avocat de recevoir des paiements en liquide ne constitue pas une diffamation, car il n’y a pas d’infraction pénale associée à cette pratique, tant que les sommes sont déclarées. Selon l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les propos tenus dans le cadre de débats judiciaires ne peuvent donner lieu à…
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Saisine obligatoire du conseil régional de l’ordre des architectes – Questions / Réponses juridiques
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La saisine du conseil régional de l’ordre des architectes est une étape cruciale en cas de litige. Selon l’article 14 des contrats de missions, les parties doivent saisir ce conseil pour avis avant d’engager toute procédure judiciaire, sauf en cas de mesures conservatoires. Le non-respect de cette obligation entraîne une irrecevabilité des demandes, comme l’a…
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Avocat en propriété intellectuelle : Questions / Réponses juridiques
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En matière de propriété intellectuelle, les honoraires d’avocat sont déterminés selon plusieurs critères, notamment la technicité du dossier et la notoriété de l’avocat. En l’absence de convention d’honoraires, la facturation est évaluée en fonction des diligences effectuées. Dans le cas présent, la somme de 1752 € TTC, correspondant à cinq heures de travail et divers…
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Rémunération proportionnelle de l’Avocat sur les recettes d’un ayant droit – Questions / Réponses juridiques
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La rémunération de l’avocat peut être fixée à 5% des droits d’exploitation de l’œuvre d’un ayant droit, comme l’illustre le cas de Monsieur [I] [N], petit-fils du peintre [M] [O]. Assisté par Me Martine [D]-[W], il a contesté le montant des honoraires réclamés, mais la cour d’appel a confirmé qu’il devait 5% des droits d’exploitation…
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Honoraires et Preuves : La Validité d’un Commencement de Preuve Établie par le Paiement d’une Facture
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Honoraires et Preuves : La Validité d’un Commencement de Preuve Établie par le Paiement d’une Facture
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La SCI Au bout l’eau a engagé un projet de construction en signant un compromis de vente avec Solorem, mais la transaction a échoué en raison d’une clause restrictive. En 2022, la SCI a refusé de régulariser l’acte de vente et a mandaté la SARL Cach pour la maîtrise d’œuvre, sans permis de construire. Malgré…
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Honoraires et obligations contractuelles en maîtrise d’œuvre : enjeux de preuve et de validation des prestations.
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Honoraires et obligations contractuelles en maîtrise d’œuvre : enjeux de preuve et de validation des prestations.
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M. [X] a assigné la SCI [J] [F] pour non-paiement de ses honoraires de 21 000 € liés à une mission de maîtrise d’œuvre, contractée en 2017. Malgré une mise en demeure, la SCI a contesté les montants dus, évoquant des surfacturations et des manquements de M. [X]. Ce dernier a également réclamé une indemnité…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. M. [Z] [B] a interjeté appel, mais l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a demandé…
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Honoraires d’avocat : Validité et contestation des conventions dans le cadre d’une relation contractuelle.
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont mandaté la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] invoquent une convention d’honoraires signée en mars 2020, sans mention d’honoraires de résultat. La…
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Honoraires d’avocat : Validité des conventions et contestation des engagements contractuels
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Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX pour un litige avec des assureurs. Le 13 février 2024, la bâtonnière a fixé leurs honoraires à 10 894,54 € TTC. Contestant cette décision, les époux [F] soutiennent avoir signé une convention d’honoraires sans mention d’honoraires de résultat. Ils affirment qu’une…
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Honoraires d’avocat : enjeux de la contestation et abus de droit dans la défense des intérêts.
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M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B], avocat, auprès du bâtonnier, qui a fixé les honoraires dus à 13 875,28 € TTC et condamné M. [Z] [B] à rembourser 45 804,72 € pour sommes indûment perçues. Après un appel de M. [Z] [B], l’affaire a été radiée. M. [F] [E] a…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/01754
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Contexte de l’affaire Depuis 2019, M. [T] [F] et Mme [V] [E] ont engagé la SELARL UBILEX, représentée par Mme [R] [E], pour défendre leurs intérêts dans un litige avec des assureurs. Le 26 octobre 2023, la SELARL UBILEX a demandé la taxation de ses honoraires auprès de la bâtonnière du barreau de Chartres. Décision…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/06290
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Confiance et Contestation des Honoraires M. [F] [E] a engagé M. [Z] [B], avocat, pour le représenter dans des procédures de recouvrement de créances. Le 2 août 2022, M. [F] [E] a contesté les honoraires de M. [Z] [B] auprès du bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine. Décision du Bâtonnier Le 1er décembre 2022, le bâtonnier…
