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Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations évaluées à 105 000 €. Son testament, rédigé en 2014, institue sa fille [D] comme…
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Succession et partage : Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [O] épouse [B] est décédée le [Date décès 8] 2019, laissant son époux, Monsieur [S] [B], et ses trois enfants issus d’une première union. Avant son décès, elle a consenti à son fils, Monsieur [Z] [P], deux donations totalisant 105 000 €. Dans son testament de 2014, elle a institué sa fille [D]…
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Remise des pénalités fiscales pour héritiers : Questions / Réponses juridiques
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Messieurs [T] et [R] [J] ont assigné le Directeur Général des Finances Publiques pour contester des pénalités de 16.457 euros liées à la succession de Monsieur [V] [J], décédé en 2016. En raison d’une erreur sur l’acte de décès, le testament n’a été accepté qu’en mai 2017, retardant le règlement des droits de succession. Les…
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Liquidation des biens après divorce : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [K] et Mme [S] [B] se sont mariés en 1981, sous le régime de la séparation de biens. En 1986, ils ont acquis un terrain à [Localité 10] pour 196’880 francs français, sans emprunt, et y ont construit leur maison. Leur divorce a été prononcé en octobre 2014, suivi d’une procédure de partage…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Nationalité française par filiation paternelle – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne la demande de nationalité française de [T], né en Inde anglaise en 1945, revendiquant cette nationalité par filiation paternelle. Après plusieurs décisions judiciaires, des héritiers de [T] ont été autorisés à intervenir dans la procédure suite à son décès en 2020. [T] a produit des actes d’état civil pour prouver sa filiation, mais…
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Testaments et capacité mentale : Questions / Réponses juridiques
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En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs personnes, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], devant le tribunal judiciaire de Nice. Cette action vise à désigner un mandataire successoral pour administrer la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R], en raison de l’inertie et des…
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Succession : désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers. Questions / Réponses juridiques
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a assigné plusieurs héritiers, dont Madame [H] [R] et son fils Monsieur [C] [R], pour désigner un mandataire successoral. Cette démarche fait suite à des désaccords persistants et à l’inertie des héritiers concernant la succession de feu Monsieur [M] [L] [W] [R]. Le tribunal a…
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Partage et licitation : enjeux de l’indivision successorale. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [E] [A] est décédé en 1995, laissant son conjoint, madame [R] [H], et leurs enfants, madame [F] [A] et monsieur [G] [A]. Après le décès de madame [R] [H] en 2018, madame [F] [A] a assigné monsieur [G] [A] en août 2024 pour ouvrir les opérations de partage de l’indivision successorale. Le tribunal a…
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Incompétence territoriale en matière successorale : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne une assignation en procédure accélérée au fond, délivrée par M. [B] [H] à MM. [J] et [R] [H]. Les conclusions ont été présentées lors de l’audience du 21 novembre 2024. Selon l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats pour garantir le respect du principe de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de compte et…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] EPOUSE [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle [4] sont les intimés, représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Le tribunal a notifié une injonction le 30 septembre 2024, demandant la régularisation de l’instance concernant les…
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Gestion successorale complexe : désignation d’un administrateur en contexte familial conflictuel – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. À la suite du décès de Madame [R] [M] en 2018, Monsieur [Z] [M] a contracté un second mariage avec Madame [E] [H]. À son tour, Monsieur [Z] [M] est décédé en 2023, laissant derrière lui une conjointe survivante et cinq…
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Succession complexe et mandataire en famille conflictuelle – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [Z] [M] et Madame [R] [M] se sont mariés en 1954 en Algérie. Après le décès de Madame [R] en 2018, Monsieur [Z] a épousé Madame [E] [H] en 1988. À son tour, Monsieur [Z] est décédé en 2023, laissant une conjointe survivante et cinq enfants. Un conflit successoral a éclaté, les enfants de…
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Succession et partage : enjeux d’indivision – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [O] [N] est décédé le [Date décès 5] 2019, laissant son épouse, madame [K] [L], et leurs enfants, messieurs [S] [N], [R] [N] et [P] [N]. Après le décès de madame [K] [L] en 2021, messieurs [S] [N] et [R] [N] ont assigné monsieur [P] [N] pour demander l’ouverture des opérations de partage de…
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Successions et mandataires : enjeux juridiques. Questions / Réponses juridiques.
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Monsieur [X] [G] et Madame [V] [R] possédaient plusieurs lots à [Localité 25]. À leur décès, leurs successions ont été transmises à divers héritiers, compliquant la gestion des biens. Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a désigné Maître [H] [W] comme mandataire ad hoc pour administrer le Syndicat des Copropriétaires. Ce dernier a assigné plusieurs héritiers,…
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Inaction procédurale : Questions / Réponses juridiques
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M. [Y] [H] et Mme [N] [O] épouse [H] sont les appelants, représentés par Me Brigitte MINDEGUIA. En face, M. [Z] [J] et la Mutuelle sont représentés par Me Henri-charles LAMBERT et Me Rémi JEANNIN. Une injonction émise le 30 septembre 2024 a demandé aux parties de régulariser l’instance concernant les héritiers de M. [Y]…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [R] [E], décédé le 30 juillet 2022. Après des recherches infructueuses, un héritier, M. [W] [M], a été identifié, mais il est également décédé le 29 mai 2024, entraînant une interruption de…
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Recherche d’héritiers en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal judiciaire de Bayonne a statué sur un litige entre le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 3] et M. [G] [H]. Après le décès de M. [G] [R] [E], une recherche infructueuse des héritiers a été lancée, aboutissant à l’identification de M. [W] [M]. Cependant, ce dernier est également décédé avant l’audience…
