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Harcèlement > Définition juridique
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L’article L 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est constituée : a) lorsque ces propos…
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Cyberharcèlement entre élèves : Questions / Réponses juridiques.
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Le cyberharcèlement, forme insidieuse de violence entre élèves, se manifeste par des actes répétés d’humiliation, de moqueries et d’intimidation en ligne. Depuis la loi du 4 août 2014, il est reconnu comme une infraction, intégrant le délit de harcèlement moral. Les sanctions peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, notamment si…
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Harcèlement sexuel en ligne : renforcement des sanctions – Questions / Réponses juridiques
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Le nouvel article 222-33 du code pénal, modifié par la loi n°2018-703 du 3 août 2018, renforce les sanctions pour le harcèlement sexuel en ligne, portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Le harcèlement sexuel est défini comme l’imposition répétée de propos ou comportements à connotation sexuelle, portant atteinte à…
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Prison ferme pour harcèlement électronique – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé une peine de six mois de prison ferme pour un homme reconnu coupable de harcèlement électronique envers son ex-compagne. En quatre mois, il a effectué 915 appels et messages, soit plus de sept par jour, ce qui constitue un harcèlement avéré. Malgré ses précédentes condamnations, il ne s’est pas…
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Harcèlement sexuel électronique par un employeur – Questions / Réponses juridiques
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Une salariée victime de harcèlement sexuel électronique par son employeur a le droit de se mettre en congé maladie. Selon l’article L1153-1 du code du travail, le harcèlement se manifeste par des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à la dignité de la personne. Dans un cas concret, une salariée a pu…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ? Questions / Réponses juridiques
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ? Questions / Réponses juridiques
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Salarié réticent aux nouvelles technologies ? Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Salarié réticent aux nouvelles technologies ? Questions / Réponses juridiques.
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Une salariée, réticente aux nouvelles technologies, a vu sa demande de condamnation pour harcèlement moral rejetée. Avec 23 ans d’ancienneté, elle a dû faire face à des changements inévitables dans son environnement de travail. Les reproches formulés par son employeur, liés à son désintérêt pour l’utilisation du courrier électronique, relevaient du pouvoir de direction et…
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Harcèlement sur les réseaux sociaux : obligation d’agir de l’employeur – Questions / Réponses juridiques
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Dès que le salarié a signalé à deux reprises des actes de harcèlement moral sur Facebook, l’employeur avait l’obligation d’agir. Malgré ces alertes, l’employeur a minimisé la situation, arguant que les faits relevaient de la vie privée. Cependant, les messages reçus, clairement discriminatoires et attentatoires à la dignité du salarié, provenaient de collègues et avaient…
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Harcèlement sexuel par SMS au travail – Questions / Réponses juridiques
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Le harcèlement sexuel, y compris par SMS, constitue une atteinte à la dignité des personnes. Dans une affaire récente, un salarié a été licencié pour avoir envoyé des messages à connotation sexuelle à une collègue, jugés dégradants et humiliants. Peu importe la réaction de la victime, le comportement du salarié a été considéré comme une…
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Jurisprudence sur le Harcèlement Moral : Validité des SMS comme Preuve – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire de harcèlement moral, la Cour de cassation (ch. soc., 23 mai 2007) a établi que les SMS envoyés par l’employeur à la salariée peuvent être utilisés comme preuve en justice. Contrairement à l’enregistrement d’une conversation téléphonique à l’insu de l’employeur, qui est considéré comme déloyal, les SMS sont jugés recevables car l’employeur ne…
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Cour de cassation : Un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a jugé qu’un courriel isolé ne constitue pas un harcèlement sexuel. Dans une affaire impliquant Mme X et la société Aventis Pharma, un message électronique à connotation sexuelle a été interprété comme une condition de recrutement. Bien que la Cour d’appel ait condamné la société à verser des dommages-intérêts, les juges…
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Harcèlement moral : Responsabilité d’une DRH dans un état dépressif salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Douai le 28 mars 2008, il a été établi qu’une directrice des ressources humaines pouvait être tenue responsable de harcèlement moral. En effet, ses interactions conflictuelles avec un salarié, notamment par des messages électroniques empreints de moquerie et de remontrances, ont conduit ce dernier à un…
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Harcèlement et violences envers un élu public – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire opposant un administré à son maire, la Cour de cassation a souligné que l’envoi de lettres menaçantes ou injurieuses, perturbant le destinataire, constitue un délit de violences et voies de fait avec préméditation. Même sans incapacité de travail, la multiplicité de ces lettres a été qualifiée de harcèlement. Cette décision rappelle l’importance…
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Prise d’acte du rédacteur en chef – Questions / Réponses juridiques
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La prise d’acte par un salarié en raison de harcèlement moral peut entraîner des conséquences juridiques significatives. Dans une affaire récente, une rédactrice en chef a contesté la requalification de sa prise d’acte en démission. Les juges ont initialement rejeté ses demandes, arguant que les éléments présentés ne démontraient pas de pressions suffisantes. Cependant, la…
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Harcèlement d’une journaliste de l’Audiovisuel – Questions / Réponses juridiques.
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Une journaliste de « Zone Interdite » a obtenu la condamnation de son employeur pour harcèlement moral. Affectée à une rédaction automobile, sans lien avec son expérience, elle a vu sa santé psychologique se détériorer. l’ARCEPicle 8 de la convention collective stipule que l’employeur doit obtenir l’accord du journaliste pour toute mutation. En l’absence de…
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Lutte contre le harcèlement à l’école – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue le traitement de données « Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au CM2, ainsi que dans les collèges et lycées publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif pour évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les…
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Lutte contre le harcèlement à l’école
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue l’« Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au lycée dans les établissements publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif afin d’évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les résultats permettront aux directeurs d’école et chefs d’établissement…
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Lutte contre le harcèlement à l’école
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue le traitement de données « Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au CM2, ainsi que dans les collèges et lycées publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif pour évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les…
