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Lutte contre le harcèlement à l’école – Questions / Réponses juridiques
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue le traitement de données « Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au CM2, ainsi que dans les collèges et lycées publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif pour évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les…
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Harcèlement : Définition juridique
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Harcèlement
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Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Harcèlement
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Harcèlement : Comportement répété qui a pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droit du numérique : Lutte contre le harcèlement à l’école
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Guide Juridique de Prévention du Harcèlement au Travail
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Le harcèlement au travail est une problématique sérieuse qui nécessite une attention constante et des actions concrètes pour sa prévention et sa gestion. Ce guide est conçu pour aider les employeurs et les salariés à comprendre et à appliquer les mesures efficaces pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au sein de…
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Lutte contre le harcèlement à l’école
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue l’« Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au lycée dans les établissements publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif afin d’évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les résultats permettront aux directeurs d’école et chefs d’établissement…
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Lutte contre le harcèlement à l’école
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Le Décret n° 2023-1027 du 7 novembre 2023 institue le traitement de données « Enquête harcèlement » pour les élèves du CE2 au CM2, ainsi que dans les collèges et lycées publics. Ce dispositif invite les élèves à remplir annuellement un questionnaire non nominatif pour évaluer leur exposition au harcèlement scolaire et au cyberharcèlement. Les…
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La concertation exclut le harcèlement moral
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La concertation avec la salariée, directrice commerciale, sur l’évolution de son poste, nécessaire en raison de la réorientation de l’activité de la société, exclut toute présomption de harcèlement moral. Selon l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral. Toutefois, la seule absence d’invitation à une réunion…
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Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Cyberharcèlement : CA de Paris, 15 septembre 2022
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Le 15 septembre 2022, la Cour d’appel de Paris a statué sur le licenciement de M. [Y] [Z] par la société Cision, jugé sans cause réelle et sérieuse. M. [Z] avait été licencié pour des actes de cyberharcèlement à l’encontre d’une journaliste, mais la cour a estimé que les preuves fournies par l’employeur ne démontraient…
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Cour d’Appel de Paris, 22 avril 2022
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Le cyberharcèlement peut entraîner des conséquences juridiques graves, mais il existe des circonstances atténuantes. Par exemple, une personne reconnue pénalement irresponsable en raison de troubles psychiatriques peut échapper à une condamnation. C’est ce qui s’est produit dans une affaire jugée par la Cour d’Appel de Paris le 22 avril 2022, où l’individu a été admis…
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Généralisation des dispositifs de signalements
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L’Arrêté du 17 mars 2021 impose aux administrations et établissements publics sous la tutelle de la ministre de l’enseignement supérieur de créer un dispositif de signalement. Ce système vise à recueillir les plaintes des agents victimes de violence, discrimination, harcèlement moral ou sexuel, ainsi que des témoins. Il a pour objectif d’orienter les victimes vers…
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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L’Arrêté du 30 novembre 2020 a précisé les modalités de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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Le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes au ministère des affaires étrangères, instauré par l’arrêté du 30 novembre 2020, est accessible à tous les agents, y compris ceux de droit local, stagiaires et collaborateurs extérieurs. Ce mécanisme permet aux victimes ou témoins de tels actes de se…
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Signalements électroniques de harcèlement au Ministère des affaires étrangères
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Le Ministère des affaires étrangères a mis en place un dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, conformément à l’arrêté du 30 novembre 2020 et au décret du 13 mars 2020. Ce dispositif est accessible à tous les agents, y compris ceux de droit…
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Dénigrer son supérieur hiérarchique : risque maximal
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Un salarié qui se moque ouvertement / dévalorise son (sa) supérieur(e) hiérarchique s’expose à un licenciement pour faute grave. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
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En raison du suicide à son domicile d’un opérateur, la Société KLM a procédé à une seconde enquête interne pour déterminer si des facteurs d’ordre professionnel étaient en lien avec ce geste et quels moyens permettraient de détecter et prévenir une telle situation afin de compléter les mesures déjà existantes. Ces deux enquêtes ont permis d’identifier…
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Brimades de collègue suivies d’un suicide : licenciement validé
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Les salariés de la Société KLM, impliqués dans des actes de harcèlement ayant conduit au suicide d’un collègue, ont été licenciés pour cause réelle et sérieuse. Deux enquêtes internes ont révélé des comportements contraires au respect de la dignité des personnes et au bon climat de travail. La cour a confirmé que les faits reprochés…
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Retirer des tâches au salarié : possible harcèlement moral
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Dans l’affaire soumise, la réalité de la modification des attributions du salarié était établie et confirmée par le fait que le salarié, qui n’avait pas suffisamment de travail, proposait son aide à ses collègues de bureau. Il ressortait par ailleurs Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
